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METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dissertation juridique :  Amener et poser le sujet 

METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dissertation juridique :  Amener et poser le sujet  Définir les termes du sujet (Si le ….peut être définie comme….., le ….. en revanche est considéré comme………)  Délimiter le sujet (Mais dans ce sujet il s’agira essentiellement pour nous de réfléchir sur .............…; Mais en ce qui nous concerne seul l’étude de ……… sera envisagé)  Problématique (Dès lors se pose la problématique de savoir…………………)  Intérêt du sujet : théorique et pratique (L’étude d’un tel sujet renferme un ou un double intérêt théorique et pratique : S’agissant de l’intérêt théorique…..........; S’agissant de l’intérêt pratique………………….)  Justification et Annonce du plan (C’est justement la raison pour laquelle, il est important de voir dans un 1er temps…………(I), avant de voir dans un second temps………(II) ) Cas pratique :  Exposer les faits (Résumer des faits)  Qualification juridique (Les faits soumis à notre réflexion concernent………. ; Les faits soumis à notre analysent sont relatifs…………)  Problème juridique (La question de droit qui se pose est savoir …………. ; Les questions de droit qui se posent sont de savoir d’une part………… ; d’autre part…………)  Règle applicable (Selon l’article …………………. ; Au terme de l’article…………..)  Solution finale (Dans notre cas d’espèce……………………………) Commentaire d’arrêt :  Présentation de l’arrêt  Résumer les faits  Procédure  Prétention et moyens des parties (thèse du demandeur)  Problème juridique  Solution (motivation et décision)  Annonce du plan Présentation de l'arrêt: l'arrêt qui nous est soumis a été rendu par la Cour suprême du Sénégal en sa séance du 15 août 2017 dans un litige opposant Soda et Youngar Exposé des faits: les faits à l'origine sont les suivants; Youngar a emprunté un stylo à Soda il y a trois ans, en 2014 mais Soda prétend que le stylo ne lui a jamais été rendu Procédure: Soda avait saisi le tribunal d'instance mais ce dernier l'avait débouté et elle avait interjeté appel devant la Cour d'Appel de Dakar et celle-ci lui a donné raison en condamnant Youngar à lui octroyer des dommages et intérêts. Mais Youngar conteste l'arrêt rendu c'est pourquoi il a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême Prétentions des parties: Youngar estime devant la Cour suprême que la Cour d'Appel n'a pas bien appliqué la loi en ce qu'elle a rendu un arrêt infirmatif en se fondant sur la durée de l'emprunt alors que le prêt n'a jamais eu lieu Problème juridique: La question de droit qui se posait au juge suprême était alors de savoir si le prêt avait eu lieu pour fonder une action en réparation A cette question, le juge répond par la négative en estimant que le prêt n'a jamais eu lieu d'où elle a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : c’est la solution du juge Justification et annonce du plan: Pour une étude minutieuse de cette décision du juge, nous tenterons de voir les fondements de son refus (I) avant d'analyser le rejet de la responsabilité civile(II) Pour le commentaire proprement dit, même chose, I) A) B) II) A) B) Un bon commentaire d'arrêt nécessite des connaissances de la jurisprudence antérieure et postérieure de l'arrêt à commenter, donc une bonne culture juridique Commentaire d’article :  Auteur et date du texte  La nature du texte  Le plan  Idée générale du texte  Annonce du plan du commentaire P C N D I J A: Présentation de l'article, Contexte et Nature, Découpage du texte (ou plan du texte), Idée générale, Justification et Annonce du plan de commentaire Commentaire d'article ce n’est pas commentaire de texte, il n'y a pas présentation auteur dans le commentaire d'article On parle de commentaire de texte lorsqu'un texte est extrait d'un ouvrage et qu'on vous le propose pour commentaire, il peut également être extrait d'un article écrit par un professeur pour faire une contribution à l'œuvre doctrinale On peut vous donner un article tiré de la Constitution, ou encore un article tiré du cocc Figurez-vous qu'on vous donne l'article 118cocc Vous savez que le droit de la responsabilité civile est résumé dans les articles 118 à 156 cocc Vous direz que: l'article soumis à notre commentaire est extrait du titre 2 intitulé "le délit" du livre 1er du cocc intitulé "sources des obligations". Dans ce titre 2 il y a un chapitre 1 intitulé droit commun de la responsabilité et c'est là qu'on parle de la faute Ce texte est extrait du code des obligations civiles et commerciales qui a été adopté en 1963 au lendemain de l'indépendance de notre pays pour disposer d'un texte juridique régissant les affaires civiles et commerciales dans un élan de codification auquel nos autorités s'étaient lancées. Il est de nature juridique et plus précisément législative puisque extrait d'une loi. Si c'était un article tiré de la Constitution, on aurait dit : nature juridique et plus précisément constitutionnelle Si c'est un décret: nature juridique et plus précisément réglementaire Si le texte est extrait d'un traité par exemple: vous dites toujours: nature juridique et plus précisément conventionnelle Si c'était un commentaire de texte, comme je l'avais dit à l'entame, on aurait pu avoir : (nature doctrinale ou didactique) Après cela, c'est le découpage (ou plan du texte) avec des intitulés que vous donnez aux parties que vous identifiez Idée générale, vous regardez l'idée centrale qui sous-tend tous l'article Et pour le plan de commentaire, il est recommandé de reconduire le plan du texte pour le commentaire c'est dans une optique de fidélité au texte Pour les parties, même postulat que pour la dissertation: plan binaire (2parties) avec deux sous –parties I) .......... A).......... B)............. II) .............. A)..............B)................ C’est comme avec l'article 118: est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui. Ici il y a les conditions faute et dommage et lien de causalité, effet: responsabilité civile, réparation Si c'est un commentaire de texte, nature c'est doctrinal ou didactique. Au préalable vous présentez l’auteur, en parlant de ses œuvres, contexte. Le reste c'est la même chose: découpage, idée générale, justification et annonce uploads/S4/ methodologie-juridique 1 .pdf