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www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sûretés 1/22 OHADA Acte unifo

www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sûretés 1/22 OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du débiteur principal : 13 - définition : 2 - dettes : - directes : 9 - indéterminées : 9 - exceptions : 18 - extinction du cautionnement : - par voie incidente : 25 - par voie principale : 26 - formation : 4 s - forme : 4, 8 - frais de la dette : 8 - incapacité du débiteur principal : 7 - insolvabilité de la caution : 6 - mention manuscrite : 8 - novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13, 14 - obligations de la caution : 15, 19 - preuve : 4 - recour de la caution : 19, 20 - action personnelle : 21 - action subrogatoire : 20 - recour préventif : 24 - remise de dette : 18, 26 - remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 • Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation : 43 - remplacement : 42 • Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier : 60 - du débiteur : 60 - définition : 44 - dettes garanties : 45 - droits du créancier gagiste : - de préférence : 57 - de réalisation : 56 - de rétention : 54, 60 - de suite : 55 - écrit : 49 www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sûretés 2/22 - extinction du gage : 61s - indivisibilité du gage : 60 - obligations du créancier gagiste : 58, 59 - possession de bonne foi : 47, 55 - prêt sur titres : 51 - promesse de gage : 48 - remise de la chose : 48 - revendication : 55 - séquestre : 62 - subrogation : 46 • Hypothèques : 117 s - caractère accessoire : 121 - conventionnelles : 117, 126, s. - définition : 117 - droit de suite : 117 - droit de préférence : 117 - droits du créancier : - à l’échéance : 146 - avant l’échéance : 145 - extinction : 124 - forcées : 117 - immeubles : - immatriculés : 119 - indivis : 121 - non immatriculés : 119 - indivisibilité : 120 - inscription : 122 - intérêts : 117 - mainlevée : 125 - objet : 119 - principe : 118 - rang : 122 - spécialité : 120 - transmission : 124 • Hypothèques conventionnelles : 126 s - définition : 127 - formation : - conditions de fond : 127 - conditions de forme : 128 - inscription : 129 - ouverture de crédit : 131 - prêt à court terme : 130 • Hypothèques forcees : 132 s - action en résolution : 134 - définition : 132 - de la masse : 133 - de l’échangiste : 134 - de l’Etat : 133 - des architectes : 135 - des créanciers séparatistes : 133 - des entrepreneurs : 135 - des époux : 133 - des incapables : 133 - du copartageant : 133, 135 - du prêteur de deniers : 134 - du vendeur : 133, 134 • Hypothèques judiciaires : 136 s - caution : 137 - décision : 136 - inscription complémentaire : 144 - notification : 140 - provisoire : 139 - mainlevée : 141, 142 - réduction : 141, 143 - référé : 138, 141 - séquestre : 137, 141 - solvabilité du créancier : 137 • Lettre de garantie : 27 s - bénéficiaire : - demande de paiement : 34 - incessibilité du droit du - : 31 - défense de payer : 36 - définition : 28 - effets : 31 s - formation : - conditions de fond : 29 - conditions de forme : 30 - obligation du garant : - durée : 32, 38 - étendue : 33 - expiration : 38 - information du donneur d’ordre : 35 - irrévocabilité : 32 - recours du garant : 37 • Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilieres - conventionnel : 65 - droit de préférence : 68 - droit de suite : 68 - inscription : 67 - judiciaire : 66 - objet : 64 - péremption : 67 - publicité : 67 - signification : 67 • Nantissement des stocks : 100 s - bordereau de nantissement : 100 - circulation : 103 - constitution : 101 - définition : 100 - droits du créancier nanti : - de préférence : 105 - de réalisation : 105 - inscription : 102 - objet : 100 - obligations du débiteur : 104 - péremption : 102 - publicité : 102 • Nantissement du fonds de commerce : 69 s - bailleur : - information : 81 - résiliation du bail : 87 - certificat d’inscription : 84 - conventionnel : 69 s www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sûretés 3/22 - créancier inscrits : - déplacement du fonds : 86 - droit de préférence : 90 - droit de réalisation : 89 - droit de surenchère : 88 - créanciers non inscrits : déchéance du terme : 85 - forme : 70 - greffier : mission : 79 - inscription : 72 - effets : 85 s - modification : 80 - objet : 69 - propriété intellectuelle : 77 - péremption : 83 - radiation : 82 - succursales : 78, 82 • Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles, 91 s - déchéance du terme : 97 - droit de préférence : 99 - droit de réalisation : 98 - effet négociable : 92 - forme : 94 - inscription : 95 - objet : 91, 93 - obligations du débiteur : 97 - péremption : 95 - publicité : 98 • Nantissement sans dépossession : 39, 63 s • Privilège du vendeur de fonds de commerce : 68 s - action résolutoire : 73, 74, 75 - bailleur : - information : 81 - résiliation du bail : 87 - certificat d’inscription : 84 - créanciers inscrits : - déplacement du fonds : 86 - droit de préférence : 90 - droit de réalisation : 89 - droit de surenchère : 88 - créanciers non inscrits : déchéance du terme : 85 - greffier : - mission : 79 - inscription : 73, 74 - effets : 85 s - modification : 80 - péremption : 83 - prénotation : 75 - propriété intellectuelle : 77 - publication de la résolution : 76 - publicité des registres : 80 - radiation : 82 - succursales : 78, 82 • Privilèges : 39 • Privilèges generaux : 106 s - classement : 107 - conservation du privilège : 108 - droit de préférence : 106 - énumération : 107 - inscription : 108 - publicité : - privilèges soumis à : 108 - privilèges non soumis à : 107 • Privilèges spéciaux 109 s - abus de confiance : 111 - bailleur d’immeuble : 111 - commissionnaire : 115 - conservateur :116 - droit de préférence : 109 - fournisseurs : 114 - subrogation : 109 - transporteur : 112 - travailleurs : 113, 114 - vendeur de meuble : 110 • Publicité : principes : 40 • RCCM : 39, 40, 72, 73, 74, 76, 95, 102 • Sûretés - classification : 2 - définition : 1 - droit aérien : 1 - droit fluvial : 1 - droit maritime : 1 - mobilières : 39 s - personnelles : 2, 3 s - réelles : 2, 5 s. • Sûretés mobilières : 39 s • Sûretés personnelles : 2, 3 s. - uploads/S4/ ohada-au-suretes.pdf