REVUE DE FISCALITE DE LʼENTREPRISE Fiscalité interne La nouvelle défi nition de

REVUE DE FISCALITE DE LʼENTREPRISE Fiscalité interne La nouvelle défi nition de lʼappréciation du caractère lucratif des activités publiques : le retour du droit administratif Par Clément Pedron et Caroline Chamard-Heim Le consentement à lʼimpôt Par Marjorie Blin et Catherine Damelincourt Fiscalité internationale La prise en compte du droit étranger en droit fi scal Par Isabelle Pichard et Gauthier Halba Fiscalité environnementale Les entreprises pétrolières face à la montée en puissance dʼune fi scalité environnementale Par Sophie Lopez n° 4 Juin 2014 REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 • 1 Faire-part de décès La rédaction de la Revue de Fiscalité de l’Entreprise a l’immense tristesse de vous annoncer la disparition du principe de non-aggravation survenue le 12 mars 2014. Né sous la plume d’éminents fiscalistes dans les années quatre-vingt, le principe de non- aggravation impliquait que la situation d’un contribuable ne pouvait être aggravée par l’application d’une convention fiscale, dont la raison d’être est précisément la protection des contribuables par la recherche de l’élimination des doubles impositions. La supériorité conventionnelle ne jouait donc qu’à sens unique, à titre de garantie. Elle pouvait alléger ou supprimer des obligations fiscales, mais non les aggraver ou en créer de nouvelles. Cependant, dès sa naissance, le principe de non-aggravation fut accablé par le malheur. D’abord, la génitrice naturelle de tous les grands principes du droit fiscal, à savoir la plus Haute juridiction administrative, ne reconnut jamais la maternité d’un tel précepte. Né sous x, pupille de la doctrine, le principe de non-aggravation a par la suite souffert d’une maladie dégénérative fatale. À force d’attaques jurisprudentielles répétées et mortelles, dont la dernière remontait au 12 juin 2013 avec l’arrêt BNP Paribas, le principe de non-aggravation s’est définitivement éteint avec l’arrêt Céline rendu le 12 mars 2014. À travers cette décision funeste, le Conseil d’État réussit l’exploit macabre d’instaurer une double imposition en se fondant exclusivement sur une convention bilatérale dont l’objet consistait précisément à éviter les doubles impositions. La disparition prématurée du principe de non-aggravation est une nouvelle d’autant plus affligeante pour le monde de la fiscalité que d’autres grands principes de la fiscalité internationale, comme le principe de subsidiarité des conventions fiscales, pourraient suivre le même sort. La rédaction de la Revue de Fiscalité de l’Entreprise est également au regret de vous annoncer que ce numéro sera le dernier à paraître sous cette forme. Mais, contrairement au principe de non-aggravation, la Revue de Fiscalité renaîtra de ses cendres dès l’année prochaine. Sous un format encore plus original et avec un partenaire dynamique. Pour une Revue toujours plus vivante. Thibaut MASSART Directeur de la rédaction 2 • REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 DE FIScALITE DE L’EnTREpRISE Revue éditée et diff usée par le Master Fiscalité de lʼEntreprise de lʼUniversité Paris-Dauphine Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16 N° ISSN : 2117-5756 Directeur de la publication et de la rédaction : Thibaut Massart Comité Scientifi que : Jérôme Barré, Avocat, Franklin, Associé, Département Droit Fiscal Benoî t Bec, Avocat Cabinet Arsène Taxand, Xavier Berre, Avocat Cabinet Baker & McKenzie Juliette Bourgeois, Senior Tax Director GE Power Conversion Arnaud Chastel, Avocat, associé cabinet Landwell et associés Franck Demailly, Avocat, associé Ducellier Avocats Gauthier Halba, Directeur fi scal de JC Decaux Karine Halimi-Guez, Managing Director, FedEx EMEIA Tax Bruno Knadjian, Avocat Cabinet Hogan Lovells LLP Bérangère Lefebvre, Fiscaliste groupe Total Magali Levy, Avocate Ernst & Young, société dʼavocats Thibaut Massart, Professeur à lʼUniversité Paris Dauphine Mathieu Midrier, Fiscaliste, BNP Paribas SA Laurence Passeron, Fiscaliste internationale, Alcatel Lucent France Philippe Prest, Avocat Cabinet CCPE Jean-Marc Priol, Avocat, associé cabinet Landwell & Associés Julien Riahi, Avocat Cabinet Baker & McKenzie REVUE REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 • 3 SOMMAIRE FISCALITE INTERNE Le consentement à l’impôt, par M. Blin et C. Damelincourt P. 5 Vers une tolérance zéro pour la rétroactivité fiscale fut-elle petite ? par C. Morel et J. Bourgeois P. 13 Les conséquences de la chute du secret bancaire par M. Ben Chaabane et D. Hautin P. 23 La nouvelle définition de l’appréciation du caractère lucratif des activités publiques : le retour du droit administratif par C. Pedron et C. Chamard-Heim P. 31 La déduction des charges financières: vers une approche économique et non punitive ? par M. Deydier et G. Halba P. 39 L’arrêt foncière du rond-point : quelles conséquences pour les entreprises ? par C. Avrin P. 47 Fiscalité INTERNATIONALE La prise en compte du droit étranger en droit fiscal par I. Pichard et G. Halba P. 55 Le BEPS, un produit hybride ? par J. Sellem et B. Knadjian P. 65 La pratique des prix de transfert dans les BRICS par M. Ridel et K. Halimi Guez P. 73 La fiscalité du numérique : une volonté unanime de réforme, pour quelles solutions ? par J. Alberto et C. Damelincourt P. 83 Fiscalité ENVIRONNEMENTALE Les entreprises pétrolières face à la montée en puissance d’une fiscalité environnementale par S. Lopez P. 91 FISCALITE INTERNE 4 • REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 FISCALITE INTERNE REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 • 5 Le consentement à l’impôt Marjorie Blin, Master II Fiscalité des entreprises, Université Paris Dauphine Catherine Damelincourt, Consultant CD CONSEIL Le consentement à l’impôt : « Et vous, consentez-vous à prendre pour impôt la mesure ici présente ? »1 A l’heure où les contestations face aux politiques fiscales proposées par les gouvernements successifs se font de plus en plus nombreuses et de plus en plus virulentes, la question du consentement des Français à l’impôt est un sujet très épineux. Il s’agit en effet d’une réelle problématique, sur le plan politique tout au moins, au sens où il est de plus en plus à craindre que le mécontentement général des Français vis-à-vis du système fiscal actuel ne conduise à une véritable révolte de ces derniers, tel que cela a déjà pu être le cas dans le passé, en France comme dans d’autres pays. Il est vrai que l’opposition des citoyens à l’impôt a pu donner naissance aux plus grandes révolutions, et notamment à la Révolution française de 1789. C’est d’ailleurs au cours de cette période révolutionnaire que le principe du consentement à l’impôt a vu le jour, aux côtés du principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques2. En effet, outre les revendications visant à abolir les privilèges qui permettaient jusqu’alors au Clergé et à la Noblesse de ne pas payer l’impôt, les révolutionnaires ont également exigé que l’impôt soit désormais voté par les citoyens eux-mêmes, en soustrayant cette compétence aux seigneurs féodaux. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est donc venu consacrer ce principe du consentement à l’impôt en disposant que «tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée». Il est affirmé aujourd’hui que les Français « ne consentent plus à l’impôt ». Dès lors, doit-on craindre une nouvelle révolution ? La réponse dépend de la manière dont est perçu le principe même du consentement à l’impôt. Car nombreux sont ceux qui opèrent une confusion entre sa valeur juridique d’une part, qui consacre la compétence exclusive des citoyens - à travers leurs représentants - pour voter l’impôt, et sa valeur politique d’autre part, qui relève davantage du fait pour un citoyen d’accepter ou non ce prélèvement. L’enjeu de cet article n’est pas de dire si les impôts collectés auprès des Français sont légitimes, encore moins de se prononcer sur leur bienfondé, mais plutôt d’analyser le concept, finalement assez méconnu, du « consentement à l’impôt » tel qu’il existe sous un angle juridique et technique, en s’interrogeant notamment sur le respect de ce principe dans le contexte actuel. Car il n’est en effet pas certain que les contribuables soient aujourd’hui en mesure de se prononcer de façon éclairée sur l’élaboration des normes fiscales (I). Or, dès lors qu’il n’est pas suffisamment consenti à une règle en amont, sa mise en application peut facilement donner lieu à contestation. Phénomène de plus en plus fréquent, la résistance face à l’impôt peut alors se traduire de différentes manières (II). 1  Cet article reflète l’opinion personnelle de ses auteurs et ne saurait refléter l’opinion de la société qui les emploie. 2  Ces deux principes résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui disposent respectivement que « [La loi] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et que «pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». FISCALITE INTERNE 6 • REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°4/2014 I-  Le déclin du consentement à l’impôt Compte tenu de la pluralité et de la technicité actuelles des règles fiscales, les contribuables ont parfois beaucoup de difficultés à comprendre uploads/S4/ revue-fiscalite-entreprise-n4.pdf

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• Détails
• Publié le Nov 03, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.7072MB