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1 CONTRAT DE PRATIQUE MEDICALE Médecin collaborateur dans un Cabinet Les soussi

1 CONTRAT DE PRATIQUE MEDICALE Médecin collaborateur dans un Cabinet Les soussignés : Le docteur ………., né(e) le . . . . . . ., demeurant à ……………… inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins sous le n° . . . . , carte d’identité nationale numéro . . . . . . ., spécialité . . . . . . , exerçant au secteur privé. ET Le docteur ………….., né(e) le . . . . . . ., demeurant à …………………. inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins sous le n° . . . . , carte d’identité nationale numéro . . . . . . ., spécialité . . . . . . , exerçant au secteur privé. acceptent de conclure le présent contrat afin d’exploiter en commun le cabinet médical, sis à ………………, propriété du Docteur ………………… et de ses ayants droits (ci-après le cabinet), dans les conditions suivantes : Article 1 : Le Docteur ……………… met, à la disposition du Docteur ……………… le cabinet et les moyens qui s’y trouvent afin d’y exercer ensemble la profession de médecins. Article 2 : Le Docteur ………………… s’engage à élire sa domiciliation professionnelle audit cabinet. Cette élection de domicile prend fin dès que le Dr. …………………… dispose d’un cabinet personnel. Article 3 : Les contractants demeurent entièrement soumis aux principes fixés par le Code de Déontologie. En particulier, ils continuent d’exercer leur profession en toute indépendance et s’engagent à respecter le secret médical. Chacun conservera sa clientèle propre dont il percevra directement et pour compte les honoraires. Chacun devra se garder de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le malade. 2 Chacun des contractants gardera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit contracter une assurance à ses frais auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Le médecin contractant ne peut accomplir que les actes relevant de sa spécialité et de sa compétence qui lui a été reconnue par le Conseil National de l’Ordre National des Médecins. Article 4 : Les contractants s’engagent à recevoir personnellement leurs honoraires de la part des malades dans l’exercice de leur fonction de médecin. Article 5 : Chacun des contractants est personnellement responsable de ses charges fiscales et devra faire ses déclarations personnelles en la matière. Article 6 : Il est convenu que le Docteur ………………… reste Maître des décisions à prendre quant à la gestion du cabinet. Article 7 : Chacun des contractants, indépendamment des périodes d’interruption imposées par les circonstances telles que : - Obligations résultant du service national, - Réquisition d’une certaine durée, - Evénement de famille, pourra chaque année suspendre son activité professionnelle pendant une durée qui sera précisée d’un commun accord. Les médecins associés décident de l’époque de leurs vacances respectives, les dates choisies devant être telles que l’un des associés soit toujours présent pour répondre aux demandes de la clientèle et que celle-ci souffre le moins possible de l’absence de l’un des médecins. De même, ils s’entendront sur l’époque et la durée des absences consacrées au perfectionnement de leurs connaissances (stage d’enseignement postuniversitaire, cours de perfectionnement, congrès, etc.) Le remplacement du médecin absent ne peut être assuré que par un médecin de sa spécialité conformément à la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine. Article 8 : En cas de réquisition, d’incapacité d’une certaine durée, ou de sanction prononcée contre l’un des contractants, l’autre contractant prend les dispositions 3 pour assurer la continuité des soins et préserver la clientèle du médecin absent à condition que le remplacement dans ce cas soit assuré tel que prévu à l’article 7. Article 9 : Le présent contrat est prévu pour une durée indéterminée, à compter de la notification du visa du président du Conseil national de l’Ordre national des médecins. Article 10 : Il pourra être mis fin au contrat par l’un des contractants, à tout moment, moyennant respect d’un temps de préavis fixé d’un commun accord par les parties à …… mois. Le contrat sera résilié de plein droit soit en cas de décès de l’un des contractants, soit en cas d’obstacle définitif mettant fin à la continuation de son activité professionnelle (radiation du tableau, retraite, incapacité permanente, …). Article 11 : Préalablement à son entrée en vigueur, le présent contrat est communiqué pour visa du Président du Conseil National de l’Ordre National des Médecins. Les parties conviennent de ne mettre en application le présent contrat qu’après avoir reçu le visa du président du Conseil National de l’Ordre National des Médecins. Article 12 : Les contractants affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre relative au présent contrat qui ne soit soumise au Conseil Régional. Fait à ………… , le . . . . . . . Dr. -------------- Dr. ------------------ Visa du Président du Conseil National de l’Ordre National des Médecins uploads/S4/ modle-contrat-collaborateur-cabinet.pdf