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Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gm

Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 1 DECEMBRE 2021 CODE L2. CGI.2021 DECLARATION ET CONTENTIEUX FISCAL Animé par: TEMOMO WAMBA Romuald Docteur/Ph.D à l’Université de Dschang (FSEG) Responsable du Cabinet d’expertise comptable TEMA de Dschang (Ouest-Cameroun) Tel.: 677 44 94 33 / 696 58 36 13 E-mail: rtwamba@gmail.com SEMINAIRE DE CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAL SEMAINE DU 13 AU 17 / 12 / 2021 Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 2 COURS DE DECLATION CONTENTIEUX FISCAL INTRODUCTION Dans un sens large, le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des voies de droit par lesquelles sont réglés les litiges nés de l’activité fiscale de l’administration. Il est un contentieux multiforme comprenant plusieurs catégories de litiges à savoir: ❖ Le contentieux de l’excès de pouvoir portant sur l’annulation des actes fiscaux réglementaires ; ❖ Le contentieux répressif qui tend à réprimer les infractions fiscales par le juge pénal (tribunal correctionnel) ; ❖ Les recours tendant à engager les responsabilités de l’administration fiscale pour des préjudices causés par son activité ; ❖ Le contentieux du recouvrement portant sur la contestation de la validité des actes de poursuites. Il relève du juge administratif en ce qui concerne les mesures particulières de poursuites et du juge judiciaire s’agissant de la validité de poursuites de droit commun ; ❖ Le contentieux de l’imposition ou de l’assiette, qui englobe les litiges portant directement sur le principe ou le montant de l’imposition individuelle. Ce dernier constitue la branche la plus importante du contentieux fiscal, donc l’objet est clairement défini dans le Code général des impôts, ainsi que les règles de procédure contentieuse applicables. Les prérogatives de l’administration fiscale sont considérables : un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D’où l’importance des recours qui sont à leur disposition. La grande majorité des litiges sont réglés directement par l’administration elle- même, dans le cadre des recours hiérarchiques, des recours gracieux et des dégrèvements d’office: Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 3 ❖ Les recours hiérarchiques sont portés devant les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire des impôts qui a traité le dossier du contribuable (Chef de centre régional, Le Directeur Général des Impôts, le Ministre en charge des finances) dont l’une des missions est d’examiner les difficultés soulevées lors des vérifications fiscales ; ❖ Les recours gracieux permettent au contribuable de demander une mesure de bienveillance, telle qu’une remise totale ou partielle des pénalités fiscales qui lui ont été infligées, voire une remise de certains impôts (les impôts directs uniquement) qu’il n’est pas en état de payer : un chef d’entreprise qui connaît des difficultés financières peut de cette façon solliciter des délais de paiement et des remises gracieuses ; l’administration reste libre de les accorder ou de les refuser ; ❖ Les dégrèvements d’office sont accordés, en dehors même de tout recours, lorsque l’administration découvre des erreurs commises à l’encontre des contribuables. Ils ne sont soumis à aucun formalisme. Il est évident que ces recours portés devant l’administration, même s’ils permettent de régler un nombre considérable de litiges ou de frictions, ne constituent pas une garantie suffisante, puisque l’administration y est à la fois juge et partie. Il convient donc que le contribuable qui n’a pu obtenir satisfaction puisse faire valoir ses droits devant un organisme juridictionnel. Dans un sens large, le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des voies de droit par lesquelles sont réglés les litiges nés de l’activité fiscale de l’administration. Il est un contentieux multiforme comprenant plusieurs catégories de litiges à savoir : ❖ Le contentieux de l’excès de pouvoir portant sur l’annulation des actes fiscaux réglementaires ; ❖ Le contentieux répressif qui tend à réprimer les infractions fiscales par le juge pénal (tribunal correctionnel) ; ❖ Les recours tendant à engager les responsabilités de l’administration fiscale pour des préjudices causés par son activité ; Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 4 ❖ Le contentieux du recouvrement portant sur la contestation de la validité des actes de poursuites. Il relève du juge administratif en ce qui concerne les mesures particulières de poursuites et du juge judiciaire s’agissant de la validité de poursuites de droit commun ; ❖ Le contentieux de l’imposition ou de l’assiette, qui englobe les litiges portant directement sur le principe ou le montant de l’imposition individuelle. Ce dernier constitue la branche la plus importante du contentieux fiscal, donc l’objet est clairement défini dans le Code général des impôts, ainsi que les règles de procédure contentieuse applicables. Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 5 CHAPITRE I : LE DOMAINE DU CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION Le contentieux de l’imposition représente plus de 95% de litiges suscités par l’activité fiscale de l’administration. Son importance quantitative est liée à l’utilisation par l’administration de prérogatives exorbitantes de redressement aboutissant à l’émission des impositions supplémentaires, lesquelles ne manquent pas de susciter la réaction des contribuables. I. L’objet du contentieux de l’imposition Le contentieux de l’imposition correspond à ce que le livre 3ème (LPF) qualifie de juridiction contentieuse. Il comprend les réclamations tendant à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. En matière d’impôts directs et de la TVA, lorsque le contribuable estime avoir été imposé à tort, il sollicite la décharge de l’imposition, ou surtaxé. Il demande la réduction de l’imposition. En matière de droits d’enregistrement et du timbre, les demandes tendent essentiellement à la restitution ou au remboursement des droits indûment ou irrégulièrement perçus. II. La distinction du contentieux de l’imposition de la juridiction gracieuse Le LPF dans le titre consacré au contentieux de l’impôt traite de la juridiction contentieuse dans la définition correspondante du contentieux de l’imposition et de la juridiction gracieuse. Celle-ci ne procède pas d’un contentieux à proprement parler, étant donné qu’il ne s’agit pas de la contestation d’un droit, mais plutôt d’un appel à la bienveillance de l’administration. En effet, la juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir: ❖ La remise ou une modération d’impôts directs régulièrement établis, en cas de gène ou d’indigence mettant les redevables dans l’impossibilité de se libérer de leur dette envers le Trésor ; ❖ La remise ou une modération d’amendes fiscales ou de majorations d’impôt, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales sont définitives ; ❖ La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d’imposition dues par un tiers. Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 6 Elle statue également sur les demandes du Receveur des impôts visant à l’admission en une valeur des côtes irrécouvrables ou à la décharge de leur responsabilité. Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur les impôts sur le chiffre d’affaires, les autres impôts collectés auprès des tiers pour le compte du Trésor ainsi que les pénalités consécutives à la taxation d’office. La procédure est exclusivement administrative et moins formaliste. Les demandes tendant à obtenir soit une remise, soit une modération sont adressées au chef de centre des impôts territorialement compétent. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l’imposition et accompagnées d’une copie de l’AMR. En cas de remise ou de modération, les décisions suivant le montant du dégrèvement est notifié par le chef de Centre régional des impôts dans la limite de 30 millions, le Directeur général des impôts dans la limite de 100 millions, le Ministre chargé des finances au-delà de 100 millions de FCFA. Lorsque la décision de l’autorité compétente ne donne pas satisfaction au demandeur, le recours hiérarchique reste ouvert à ce dernier jusqu’au Ministre en charge des finances dont décision est définitive. Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald –Tel: 696 58 36 13– 677 44 94 33- E-mail rtwamba@gmail.com 7 CHAPITRE II : LA DUALITE DE LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE Au Cameroun, les règles régissant la procédure de contestation des impositions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées sont contenues dans le Livre des procédures fiscales. Elles sont distinctes de celles applicables en matière de droits d’enregistrement, du timbre et des taxes assimilées qui ont leur siège dans le CGI et résultent de la législation harmonisée en zone CEMAC. I- La procédure contentieuse en matière d’impôts directs et de la TVA ou des taxes assimilées En matière d’impôts directs (IS, IRPP) et de la TVA ou des taxes assimilées, le contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge, ne peut directement saisir le juge de son recours. Il doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale. C’est lorsqu’il n’obtient pas entièrement satisfaction devant l’administration qu’il peut alors saisir le juge. i. La phase administrative : la réclamation préalable Elle commence par l’introduction de la réclamation contentieuse devant l’administration, assortie éventuellement uploads/S4/declaration-et-contentieux-fiscal-ismat-yaounde.pdf