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20 20 20 20 20 NOTICE D’INFORMATION À CONSERVER PAR LE CANDIDAT À L’ASSURANCE C

20 20 20 20 20 NOTICE D’INFORMATION À CONSERVER PAR LE CANDIDAT À L’ASSURANCE Contrat d’assurance de groupe, à adhésion facultative, qui relève de la branche 16, telle que prévue à l’article R321-1 du code des assurances. Il est régi par les lois, le code des assurances et la réglementation en vigueur. Boursorama a souscrit pour son compte et celui de ses emprunteurs, un contrat d’assurance de groupe n° 7904R auprès de CNP Caution ci- après dénommé “l’Assureur“. Le risque Perte d’emploi est assuré intégralement par CNP Caution. 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de garantir le paiement de prestations financières en cas de Perte d’emploi de l’assuré consécutive à son licenciement, dans le cadre de(s) prêt(s) immobilier(s) consenti(s) par Boursorama, à l’exception des prêts avec différé total. Définitions : Assuré : est ainsi dénommée, toute personne physique dont la garantie du présent contrat d’assurance a pris effet. Emprunteur : est ainsi dénommée, toute personne ayant rempli et signé les formalités d’adhésion au présent contrat d’assurance de groupe mais pour laquelle la garantie n’a pas encore pris effet ; il s’agit des emprunteurs, des coemprunteurs et de leurs cautions. Prêteur : est ainsi dénommée Boursorama qui a consenti le prêt. Collatéral privilégié : on entend par collatéraux les frères et sœurs de l’assuré et leurs descendants (neveux et nièces de l’assuré) 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES À LA VENTE À DISTANCE • Le contrat d’assurance de groupe n°7904R est souscrit auprès de CNP Caution Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros entièrement libéré - RCS Paris 383.024.098 – Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS Cedex 15. • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 est chargée du contrôle de l’Assureur. • Le montant de la prime est indiqué sur l’offre de prêt. • L’adhésion est d’une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. La garantie est mentionnée à l’article 10 « Prestations garanties en cas de Perte d’emploi ». Les exclusions sont mentionnées à l’article 11 « Risques exclus ». • L’offre contractuelle définie dans la notice d’information est valable pendant la durée de validité de l’offre de prêt. • Les dates de conclusion de l’adhésion et de prise d’effet de garantie sont définies à l’article 7 « Date de conclusion de l’adhésion et prise d’effet de la garantie ». L’adhésion au contrat n° 7904R s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 5 « Formalités d’adhésion ». Les modalités de paiement des primes sont indiquées à l’article 13 « Prime ». Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de l’Assuré. Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP Assurances et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’Assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. • Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 9 « Renonciation ». En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l’adhésion, l’Assuré doit acquitter le montant de la prime d’assurance. • Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée de l’adhésion. • Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 14 « Réclamations – Médiation » de la notice d’information. • Il existe un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - article L.423-1 du code des assurances) et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n° 90-86 du 23 janvier 1990). 3 - PERSONNES ASSURABLES - QUOTITÉ Pour bénéficier de la garantie Perte d’emploi, l’emprunteur, coemprunteur ou caution doit être assuré au titre des garanties Décès et PTIA du contrat n° 5027P souscrit par Boursorama ou d’un contrat équivalent souscrit par une mutuelle auprès de CNP Assurances. Il doit, en tout état de cause, remplir toutes les conditions suivantes au jour de la signature du bulletin d’adhésion : – en cas de Perte d’emploi, être susceptible de bénéficier de la protection sociale française en cas de chômage, – être âgé de moins de 50 ans (ne pas avoir atteint leur 50e anniversaire) à la date de signature du bulletin d’adhésion, – bénéficier à la date de conclusion de l’adhésion, depuis plus de 12 mois ininterrompus, d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un employeur unique dont la période d’essai a été effectuée, – ne pas avoir connaissance, au jour de l’adhésion, qu’une procédure collective de licenciement soit en cours dans leur entreprise, – ne pas être, au jour de l’adhésion, en préavis de licenciement ou en situation de chômage, – ne pas être salarié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, – avoir complété le bulletin d’adhésion au présent contrat. Les “Non-Résidents” et les personnes dont l’employeur unique est le conjoint, un ascendant ou un descendant, un collatéral privilégié ou un coemprunteur ou une personne morale dirigée ou contrôlée par elles- mêmes ou l’une des personnes précitées ne peuvent en aucun cas bénéficier de la garantie Perte d’emploi. En toute hypothèse, l’Assureur se réserve le droit d’apprécier la recevabilité des candidatures qui lui sont soumises. La quotité applicable pour chaque candidat à l’assurance est obligatoirement de 100 %. En cas de sinistres simultanés survenus à plusieurs Assurés, le cumul des prestations ne pourra dépasser 100 % du montant de l’échéance. 4 - MONTANT MAXIMUM GARANTI Le candidat à l’assurance peut être assuré individuellement au titre du présent contrat pour des encours de crédit d’un montant maximum de 480 000 euros, quel que soit le nombre d’opération. Le bénéficiaire des prestations est le Prêteur. 5 - FORMALITÉS D’ADHÉSION Les formalités d’adhésion à l’assurance Perte d’emploi sont obligatoires et s’effectuent concomitamment aux formalités d’adhésion au contrat Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail. Les formalités d’adhésion comportent un bulletin d’adhésion qui doit être intégralement rempli, daté et signé par l’Emprunteur. 7904R_Mai2018 1/4 21 21 21 21 Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l’appréciation du risque par l’assureur entraîne la nullité de l’adhésion (article L. 113.8 du code des assurances). 6 - ACCEPTATION DES RISQUES La décision de l’Assureur est communiquée au candidat à l’assurance par l’intermédiaire du Prêteur. En cas de non acceptation du candidat par l’Assureur dans le contrat Décès-Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’intéressé ne peut adhérer à la seule garantie Perte d’emploi. 7 - DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION ET PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE L’adhésion est conclue, sous réserve du paiement de la prime et que l’assuré soit assuré au titre de l’ensemble des garanties Décès et PTIA du contrat 5027P ou d’un contrat équivalent souscrit par une mutuelle auprès de CNP Assurances, à la date de signature du bulletin d’adhésion (manuscrite ou électronique). La garantie prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : – date de conclusion de l’adhésion, – ou date de signature de l’offre de prêt ou du contrat de prêt par l’Emprunteur. Si le délai de renonciation n’est pas encore expiré, l’assuré donne expressément son accord pour une prise d’effet immédiate de la garantie à la plus tardive des deux dates susvisées. Délai d’attente : Le délai d’attente est constitué par les 360 premiers jours qui suivent la date de conclusion de l’adhésion. La Perte d’emploi consécutive à un licenciement notifié à l’Assuré pendant cette période n’est jamais indemnisée par l’Assureur. 8 - DURÉE DE L’ADHÉSION - CESSATION DE L’ADHÉSION ET DE LA GARANTIE L’adhésion est conclue pour la durée du (des) prêt(s) mentionnée dans le bulletin d’adhésion, sous réserve de la survenance des cas de cessation de l’adhésion mentionnés ci-dessous. La garantie et l’adhésion cessent de produire leurs effets : - au jour de la réception par l’assureur de la lettre de renonciation conformément à l’article 9, - au jour de la réception par l’Assureur, de la lettre de résiliation de l'Assuré. - en cas de non-paiement de la prime, dans les conditions visées à l’article 13, - à la date de départ à la retraite ou pré retraite ou de mise à la retraite, quelle qu’en soit la cause (invalidité, réforme, inaptitude ou autre), - au jour où l’Assuré n’exerce plus une activité salariée lui permettant, en cas de perte d’emploi, de bénéficier de la protection sociale française en cas de chômage. Toutefois, l’Assuré peut continuer à payer la prime définie aux conditions particulières afin d’être maintenu dans le contrat pour le cas où il serait susceptible de bénéficier à nouveau des prestations prévues à l’article L5421-1 et suivants du code du travail en cas de perte d’emploi, - au jour où l’Assuré cesse, pour quelque raison que ce uploads/S4/ notice-d-x27-information-7904r-mai-2018-pdf.pdf