Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU TRANSFER

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES, DE L’EDUCATION NATIONALE CHERGE DE LA FORMATION CIVIQUE 2020-2021 LIBREVILLE- GABON ENSET COURS DE DROIT DU TRAVAIL PAR Me. LEWAGHA MARION Juriste Publiciste CHARGEE DE COURS LEWAGHA MARION 2020– 2021 Chargée de cours Gabon Adina.lewaghamarion2012@gmail.com COURS DE DROIT DU TRAVAIL AUM LICENCE II 2020-2021 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DU TRAVAIL : Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société ; ceux-ci ont des rapports de nature diverse : Familiaux De travail Nés d’actes et de faits juridiques Travail indépendant Travail subordonné Professions libérales, Artisans commerçants, Agriculteurs…. Employeur public Employeur privé Etat, communes, Régions, établissements Publics…… Droit administratif Droit du travail 2 COURS DE DROIT DU TRAVAIL AUM LICENCE II 2020-2021 CHAPITRE PRELIMIMAIRE : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est le droit du travail subordonné. Il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. SECTION I : DEFINITION ET NOTIONS PARAGRAPHE I : NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL Les règles juridiques applicables aux relations de travail sont diverses : législation du travail, législation industrielle, ouvrière et sociale. Aucun de ces termes ne peut être considéré comme dépourvu d’ambiguïté. L’expression « législation du travail » n’est pas appropriée parce que d’une part les règles énoncées par la législation en tant qu’acte législatif s’inspirent des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées et d’autre part, l’application de la loi est assurée par voie règlementaire adoptée par le gouvernement (décret, arrêté, note circulaire…),de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement), de règlement patronal (règlement intérieur). Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation industrielle est impropre parce qu’il ignore les relations de travail dans les autres secteurs. L’expression législation ouvrière est trop restrictive pour être retenue dans un contexte de diversité du personnel, même si les règles ont d’abord été initiées en faveur des ouvriers. En fin, le terme « législation sociale » recouvre des réalités trop larges parce que s’étend à la sécurité sociale, même si les travailleurs salariés bénéficient à titre exclusif des régimes de prévoyance sociale prévus par la législation en vigueur du 21 novembre, portant code du travail en République gabonaise. Seule l’expression « droit du travail » traduit la réalité complexe de l’arsenal juridique applicable aux travailleurs du monde du travail. « Le droit du travail est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés, à l’occasion du travail.» 3 COURS DE DROIT DU TRAVAIL AUM LICENCE II 2020-2021 PARAGRAPHE II : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL La définition ainsi donnée traduit la diversité des catégories de travailleurs auxquels s’appliquent des législations distinctes. Entendu au sens large le mot « Travailleur » est employé pour désigner toute personne exerçant son activité professionnelle moyennant une rémunération pour le compte d’une autre personne physique ou morale de droit public ou privé. Sous cette acception les travailleurs privés de l’administration publique, des secteurs parapublics et privés, les fonctionnaires, les membres des forces armées, les magistrats et la police sont visés. Toutefois, la situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime conventionnel ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et de contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie est constituée par des agents publics qui relèvent de leur statut respectif : statut de la fonction publique, magistrature, de l’armée, de la police etc. Cette distinction permet de qualifier les travailleurs et favorise la détermination des règles applicables et la juridiction compétente pour connaître des différends qui peuvent en résulter. Ainsi le terme « travailleur » employé plus haut est trop large pour s’accommoder du régime juridique du travail salarié stricto sensu. Il existe à cet égard une conception restrictive, du travailleur, donnée par l’article 18 du Code du Travail : « Est considéré comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération, sous la direction de l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition dénie à toutes les autres catégories de personnels la qualité de travailleur et exclu de surcroît, la possibilité de leur appliquer les règles du droit du travail : les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées. Seuls les travailleurs salariés au sens du Code du Travail bénéficient de la protection du droit du travail, peu importe la nature juridique de la structure d’emploi : service d’Etat, associations, sociétés etc. PARAGRAPHE III : LES CARACTERISTIQUES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome. Il énonce des règles spéciales applicables aux relations de travail. Il prend en compte la situation d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages et intérêts) et/ou pénales (amende et/ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger les salariés qui sont en position de faiblesse par rapport aux patrons. Son caractère impératif découle de la nécessité d’établir une 4 COURS DE DROIT DU TRAVAIL AUM LICENCE II 2020-2021 meilleure justice sociale et de protéger les plus faibles : c’est ce qu’on appelle l’ordre public social qui constitue le minimum intangible au profit du salarié. Le droit du travail est enfin un droit diversifié. Il règle les relations de travail dans diverses branches professionnelles par le biais de la négociation collective. Ces secteurs d’activités secrètent des normes juridiques sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Le droit fixe également des règles concernant le travail des femmes et des enfants et des Handicapés : - Interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants salariés dans l’industrie. - Le Maintien du contrat des femmes salariées en grossesse. - L’âge minimum d’admission fixé à l’emploi à 16 ans (charte africaine des droits de l’enfant de 1981). - Des heures de tétée pour la femme allaitante. La réadaptation professionnelle des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. SECTION II : HISTORIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail au Gabon, Comme dans les autres pays d’Afrique francophones au sud du Sahara est tributaire du droit français. Le Code du Travail du Gabon indépendant tire ses origines de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail des territoires relevant de la France d’outre-Mer. Les rapports de travail dans les colonies africaines de la France dont le Gabon, ont connu une lente évolution. Le travail forcé se substitue au début de la colonisation à l’esclavage parce que la mise en valeur des colonies nécessite la formation professionnelle des indigènes. L’administration coloniale fournit la main d’œuvre indigène aux entreprises sur la base d’un contrat conclut entre les deux parties à l’exclusion du travailleur. Deux décrets sont venus améliorer cette situation : celui du 04/09 /1922 et du 09 juillet 1925 pour empêcher la fuite massive des travailleurs indigènes. Ce dernier décret fixe le contenu du contrat de travail notamment les obligations de l’employeur tenant aux conditions d’hygiène et aux frais médicaux. Plusieurs décrets vont suivre sans résoudre véritablement la situation des travailleurs dans les colonies : Décret du 20 mars 1937 sur la convention collective, du 07 août 1944 sur les syndicats professionnels et du 17 août 1947 appelé CODE MOUTET qui mit fin à la discrimination. Au terme de quatre années de travaux, le parlement français vote la loi du 15 décembre 1952 qui reconduit les règles et les principes généraux du droit du travail métropolitain et s’applique à tous les travailleurs en état de subordination juridique. Cette loi permit aux travailleurs africains d’affirmer leur personnalité. Cette évolution fut considérée comme une récompense de l’Afrique pour sa participation à la seconde guerre Mondiale et à la libération de la France. En 1994, le Gabon adopte son premier Code du travail, qui est la loi n° 03/94, du 21 novembre 1994. Cette loi a été modifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000, puis par la loi n 021/2010 du 27 juillet 2010. Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique approprié à l’exécution d’un programme de reforme économique du Gabon et à l’exercice des droits sociaux constitutionnellement reconnus : doit au travail, uploads/S4/ cours-de-droit-du-travail-enset2020-01.pdf