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C F D P A s s u r a n c e s : R E F : N I P J E T U D I A N T V 0 4 / 2 0 1 9 S

C F D P A s s u r a n c e s : R E F : N I P J E T U D I A N T V 0 4 / 2 0 1 9 S i è g e s o c i a l : I m m e u b l e l ’ E u r o p e , 6 2 r u e d e B o n n e l – 6 9 0 0 3 L y o n S A a u c a p i t a l d e 1 6 9 2 2 4 0 € - R C S L y o n 9 5 8 5 0 6 1 5 6 B E n t r e p r i s e r é g i e p a r l e C o d e d e s A s s u r a n c e s 1. DEFINITIONS : L’ASSUREUR : CFDP Assurances - S.A. au capital de 1 692 240 € / RCS 958 506 156 B/ Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social Immeuble l’Europe, 62 rue de Bonnel – 69003 LYON. LE SOUSCRIPTEUR : ASSURANCES DESCAMPS D’HAUSSY (ADH), Société de courtage d’assurances ayant son siège social 300 rue de Lille – Bât B - 59520 LA MADELEINE LEZ LILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de LILLE sous le numéro 458 504 495 et au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 07 000 556. LE BENEFICIAIRE ou VOUS : l’étudiant locataire qui souscrit un contrat Multirisques Habitation auprès du Cabinet ADH, ainsi que son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS à condition que le conjoint, concubin ou partenaire soit également étudiant et co-signataire du contrat de bail. LE TIERS : toute personne étrangère au présent contrat. LE LITIGE OU DIFFEREND : une situation conflictuelle causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction. LE SINISTRE : Le refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances). LE MONTANT EN PRINCIPAL : le principal est défini comme la demande elle-même, par opposition aux accessoires tels que les intérêts, les dépens et autres frais annexes. 2. L’ASSUREUR INTERVIENT: Quand vous souhaitez être assisté, faire valoir vos droits à l’encontre du responsable de votre préjudice ou faites l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, dans les cas suivants : 2.1 – VOTRE LOGEMENT LOCATIF Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés avec : - votre propriétaire, - l’organisme gestionnaire de votre logement, - vos voisins, - … 2.2 – VOTRE CONSOMMATION Vous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers pour votre logement ; vous n’êtes pas à l’abri de problèmes : - vice caché, - mauvaise exécution ou inexécution du contrat, - défaillance du service après-vente, - publicité mensongère, - abus de confiance, escroquerie, - clauses abusives, - ... 3. L’ASSUREUR S’ENGAGE : A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques au numéro qui vous est dédié. A vous recevoir sur simple rendez-vous. A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend. A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée et amiable. A vous faire assister et soutenir par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. L’assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite du plafond de garantie fixé à 1 000 € TTC par litige. Lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, et dans tous les cas lorsqu’en principal le montant des intérêts en jeu est supérieur à 1.000 € TTC, l’assureur s’engage : A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. A prendre en charge, dans la limite du plafond de garantie fixé à 1 000 € TTC par litige, les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice. A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi. Celui-ci a l’obligation de vous faire signer une convention d’honoraires. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite du plafond de prise en charge. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard 30 jours après réception des justificatifs. 4. VOUS VOUS ENGAGEZ : A déclarer le sinistre à l’assureur dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. L’assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive sauf s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations... A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : l’assureur ne prend jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative. A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l’assureur. Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable. EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART SUR LA CAUSE, LES CIRCONSTANCES OU ENCORE LES CONSEQUENCES DU LITIGE, VOUS POUVEZ ETRE DECHU DE VOS DROITS A GARANTIE, VOIRE ENCOURIR DES SANCTIONS PENALES. 5. LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE PAR LITIGE : 1 000 € TTC 6. LA SUBROGATION Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées. NOTICE D'INFORMATION CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ETUDIANT SOUSCRIT AUPRES DE CFDP Assurances Contrat Groupe n°14-ADH-ETUD613 La présente notice d’information a valeur de conditions générales. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? Les déclarations de sinistre parviendront à CFDP Assurances :  par courrier : Immeuble « Le Roisin » - 6 rue Jean Roisin – 59000 LILLE  par mail : contactpjetud14@cfdp.fr  par téléphone : 03 20 96 74 74 R E F : N I P J E T U D I A N T V 2 0 1 6 C F D P A s s u r a n c e s : R E F : N I P J E T U D I A N T V 0 4 / 2 0 1 9 S i è g e s o c i a l : I m m e u b l e l ’ E u r o p e , 6 2 r u e d e B o n n e l – 6 9 0 0 3 L uploads/S4/ notice-information.pdf