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Www.mawarid.ma L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC Partageons notre savoir ! L’organisation judiciaire au Maroc 2 PLAN GENERAL Introduction Chapitre préliminaire : bref historique Section1 : avant le protectorat Section 2 : période du protectorat Section 3 : après l’indépendance Chapitre I : Les institutions juridictionnelles Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun I- Les juridictions communales et d’arrondissement II- Les tribunaux de première instance III- Les cours d’appel IV -La cour suprême V- Les tribunaux administratifs VI- Les juridictions de commerce Section 2 : Les juridictions d’exception ou spécialisés I – Le tribunal permanent des FAR II- La haute cour Chapitre II : Le personnel de justice Section 1 : Les magistrats I- Les magistrats de sièges II- Les magistrats du parquet Section II : Les auxiliaires de justice I- Les auxiliaires directes a- Les fonctionnaires du corps des secrétaires greffiers b- Les huissiers de justice II- Les auxiliaires indirectes 1- Les officiers ministériels 2- Les membres de professions libérales III- Les auxiliaires indirects 1- Les avocats 2- Les oukils judiciaires 3- Les défenseurs agrées Conclusion L’organisation judiciaire au Maroc 3 Introduction « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une justice rendue selon l’équité, voire selon le bon sens au moyen des modes non juridictionnels, telles la conciliation, la médiation et la transaction. Ainsi l’état marocain ou la participation des citoyens à la création de leur justice n’a pas été toujours le trait dominant, privilège le mode de règlement juridictionnel des litiges au détriment des modes non juridictionnels, il s’agit de l’ensemble des institutions permettant de juger les procès, on se contentera d’examiner le seul recours aux organismes judiciaires crées par l’état marocain. Pour bien cerner ce mode juridictionnel couramment utilisé au Maroc, il s’avère bien prédominant de passer brièvement sur le développement de l’organisation au Maroc avant d’étudier le système actuel, telles sont les deux axes qu’on se contentera d’étudier dans cet exposé. Il s’en suit une décomposition en 3 chapitres : Chapitre préliminaire : bref historique Chapitre I : les institutions juridictionnelles Chapitre II : le personnel judiciaire L’organisation judiciaire au Maroc 4 Chapitre préliminaire : bref historique Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mise en place au début du protectorat. Avant d’entreprendre l’étude de l’organisation Judiciaire au Maroc, il convient d’évoquer brièvement les principaux changements et les modifications intervenus à travers l’histoire du Maroc. Section1 : avant le protectorat Avant 1913, le système judiciaire au Maroc s’organisait selon plusieurs formes de justice. La justice de charâa ou charia : C’est l’ensemble des règles qui constituent le droit musulman, ainsi le cadi (juge du droit commun) s’occupe seulement des affaires immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charâa existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du chariâa. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir central, s’occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans oublier la justice prédominant dans les régions berbères avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu’aux tribunaux consulaires qui s’intéressent aux étrangers Section 2 : période du protectorat Les autorités du protectorat s’étaient fixé 3 objectifs essentiels : Mettre fin à la justice consulaire : les tribunaux français et espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires des Etats étrangers, seuls l’Angleterre et les états unis d ‘Amérique ont tenu à garder leurs capitulations ; Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s’agit des juridictions religieuses des tribunaux de charâa et les tribunaux rabbiniques qui tendent à devenir des juridictions d’exception et les tribunaux de makhzen qui seront marqués par les réformes qui s’efforcent d’en faire de véritables juridiction de droit commun ; Institution des tribunaux modernes : tribunaux français dans le sud du pays, tribunaux espagnols dans la zone sud et le tribunal mixte de Tanger. L’organisation judiciaire au Maroc 5 Section 3 : après l’indépendance Après 1956, date de l’indépendance du Maroc, plusieurs réformes sont intervenues. La première modification est beaucoup plus formelle c’est le fait que la justice rendue sera au seul nom du roi. Cependant il fallut attendre 1965, que le paysage judiciaire se modifie de tout en tout avec la loi d’unification du 26 janvier 1965, puis la réforme de 1974, ainsi que les réformes de 1993 et 1997 et dernièrement en 2004 en supprimant la cour spéciale de justice. Chapitre I : les institutions juridictionnelles L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1-les juridictions communales et d’arrondissement 2-les juridictions de première instance 3- les cours d’appel 4-la cours suprême 5-les tribunaux administratifs 6 les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou d’exception suivantes : 1-tribunal permanent militaire 2-la haute cour On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions. Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. L’organisation judiciaire au Maroc 6 I- Les juridictions communales et d’arrondissement Institué par le Dahir du 15 juillet 1974, les juridictions communales et d’arrondissement vient dans le cadre de la politique de décentralisation en prévoyant au niveau de chaque commune rurale et de chaque arrondissement urbain une juridiction. Organisation : Depuis les réformes de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique, assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges communales et les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siége le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil communal et un membre élu par ce conseil ; Le président de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce. Ces juges sont nommées pour une durée de 3 ans. Attributions : Le tribunal communal ou d’arrondissement a une compétence très réduite, en effet : • En matière civile, il ne peut intervenir que dans les litiges dont la valeur ne dépasse pas 1000 dh et peut arriver jusqu’au 2000 dh en cas de l’accord des plaideurs. • En matière pénale il se limite aux infractions passibles uniquement d’une peine d’amende de 10 DH au minimum et 800 DH au maximum. Sans obier que ces juridictions ne peuvent connaître des litiges relatifs au statut personnel et aux affaires immobilières. L’organisation judiciaire au Maroc 7 A signaler que les jugements de ces juridictions sont non susceptibles de recours au tribunal de première instance, sauf dans le cas d’incompétence ou de récusation des juges (si le juge n’est pas assuré de l’identité des parties ou bien s’il n’a pas vérifié que le défendeur a été touché par la notification ou la convocation « article 21 »). II- les tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation : Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts Un greffe Un secrétariat du parquet Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique. Attributions : Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans uploads/S4/ organisation-judiciaire-au-maroc 2 .pdf