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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU DISTRIBUTEUR GRDF AVR

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU DISTRIBUTEUR GRDF AVRIL 2017 Objet Ces prescriptions propres au distributeur GRDF (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens des articles L. 453-4, L. 433-14 et R. 433-14 et suivants du code de l’énergie, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d’un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur. Les parties disposant d’un Branchement sur le réseau du Distributeur ou souhaitant disposer d’un tel Branchement sont tenues de conclure un Contrat de Raccordement avec le Distributeur, dans lequel sont régis les aspects relatifs au Raccordement sur le réseau du Distributeur qui ne relèvent pas des présentes conditions techniques de Raccordement. Ces prescriptions techniques de Raccordement feront partie intégrante de ce contrat, sans aucune modification. 1. Définitions 1.1. Branchement Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et l’installation intérieure du client. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF 2/1515 1.2. Canalisation (définitions de l’EN 12007-1 – P<16 bar et de l’EN 1594 – P>16 bar) Réseau comprenant les tuyauteries, les équipements et les postes associés jusqu’au point de livraison. Ces tuyauteries sont en principe enterrées mais peuvent toutefois comporter des tronçons aériens. 1.3. Client Toute personne physique ou morale titulaire d’un contrat de raccordement et d’un contrat de livraison, ou équivalent. 1.4. Contrat de livraison Contrat traitant des caractéristiques de livraison (débits, PCS, pression de livraison…), de la constitution du poste de livraison (équipement de comptage notamment) et de ses conditions d’exploitation. Ce contrat peut revêtir la forme d’un contrat de livraison direct adapté aux besoins de clients importants ou de conditions standard de livraison pour les clients n’ayant pas de besoin spécifique. 1.5. Contrat de raccordement Contrat définissant les caractéristiques et les conditions de construction et de financement des ouvrages de raccordement. 1.6. Autre contrat Tout contrat liant deux opérateurs dont l’un des deux souhaite se raccorder au réseau exploité par l’autre. 1.7. Gaz naturel (définition de la norme ISO 13686) Combustible gazeux de sources souterraines constitué d’un mélange complexe d’hydrocarbures, de méthane principalement, mais aussi d’éthane, de propane et d’hydrocarbures supérieurs en quantités beaucoup plus faibles. Le gaz naturel peut également en général renfermer des gaz inertes tels que l’azote et le dioxyde de carbone, plus des quantités très faibles d’éléments à l’état de traces. Il demeure à l’état gazeux dans les conditions de pression et de température normalement rencontrées en service. Il est produit et traité à partir de gaz brut ou de gaz naturel liquéfié, si besoin il est mélangé pour être directement utilisable. 1.8. Gaz autres que le gaz naturel Tous types de gaz amenés à être injectés sur le réseau du Distributeur autres que le gaz naturel. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF 3/1515 1.9. Opérateur Amont (respectivement : Aval) Exploitant de réseau susceptible d’injecter du gaz sur le réseau (respectivement : de recevoir du gaz depuis le réseau) du Distributeur. 1.10. Opérateur Prudent et Raisonnable Opérateur appliquant de bonne foi les règles de l’art, et à cette fin, mettant en œuvre les compétences, l’application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un exploitant compétent et expérimenté. 1.11. Procédures d’intervention Procédures définissant l'organisation, les moyens et les méthodes que le Distributeur met en œuvre en cas de travaux ou manœuvres sur l’ouvrage, ou d'accident survenu à l'ouvrage. 1.12. Raccordement Point d’interconnexion entre deux infrastructures adjacentes, qu’il s’agisse de transport ou distribution de gaz naturel ou des installations des clients. 2. Prescriptions de conception et de construction des canalisations Les prescriptions de conception et de construction des canalisations sont déterminées dans le respect des exigences réglementaires, et selon les dispositions techniques des normes en vigueur, dont les principales sont rappelées ci-après pour mémoire. Les références législatives et réglementaires indiquées ci-après sont celles en vigueur à la date de publication des dites prescriptions. Elles peuvent faire l’objet d’évolutions consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr/. 2.1. Réglementation • Directive européenne équipements sous pression 97/23/CEE, • Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et ses cahiers des charges associés, • Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, • Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail, • Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF 4/1515 • Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression, • Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité dans les ERP), • Arrêté du 23 janvier 2004 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin1980, • Règlement de sécurité concernant les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), • Cahier des charges de concession en vigueur sur le territoire de la commune concernée, • Code de l’environnement article L555-1 et suivants. 2.2. Normes o NF EN 1 594, juin 2014, «Infrastructures gazières — Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar — Prescriptions fonctionnelles», o NF EN 12 007, septembre 2012, parties 1, 2, 4 et juillet 2015, partie 3 , « Systèmes d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar », o NF EN 12 186, décembre 2014, « Systèmes d'alimentation en gaz - Postes de détente- régulation de pression de gaz pour le transport et la distribution - Prescriptions fonctionnelles », o NF EN 12 732, juin 2014, « Systèmes d'alimentation en gaz - Soudage des tuyauteries en acier - Prescriptions fonctionnelles ». o la NF EN 12279 « Système d’alimentation en gaz – Installation de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements » o la NF DTU 61.1, juin 2010, « Travaux de bâtiment - Installations de gaz dans les locaux d'habitation ». D'autres normes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnues équivalentes et approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz. 3. Prescriptions relatives aux caractéristiques des ouvrages de raccordement 3.1. Exigences réglementaires et normatives Ces prescriptions sont identiques pour tous les raccordements de même typologie aux réseaux du Distributeur. Elles sont déterminées dans le respect des exigences réglementaires, et selon les dispositions techniques des normes citées au paragraphe 2 ci-dessus, complétées par les textes suivants : • Spécification ATG B.67.1 de novembre 1995 : « conception, construction et installation des blocs et des postes de détente alimentant une chaufferie », • L’installation d’équipements sous pression standard tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et les stations de compression doit respecter les dispositions du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF 5/1515 3.2. Exigences du distributeur 3.2.1. Raccordement d’un client individuel (domestique, professionnel, industriel, …) Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, le branchement tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus. 3.2.2. Raccordement d’un immeuble collectif à usage d’habitation Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de branchement comprise entre le réseau et l’organe de coupure générale (article 13.1 de l’arrêté du 02 août 1977). La partie d’ouvrage située entre l’organe de coupure générale et les compteurs des clients est réalisée par le Maître d’Ouvrage au sens de l’arrêté du 02 août 1977. 3.2.3. Raccordement dans le cadre d’un programme d’aménagement ou d’un lotissement privé (ZAC, ZUP, zone pavillonnaire, …) ou d’un programme sous Maîtrise d’Ouvrage du concédant Toute demande de raccordement au réseau exploité par le Distributeur fait l’objet d’un contrat entre le Distributeur et le demandeur. Ce contrat définit notamment les modalités de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Les spécifications techniques à mettre en œuvre aux différentes phases d’étude, de construction et de raccordement sont celles du Distributeur. Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de canalisation située entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de l’installation. 3.2.4. Raccordement d’un autre opérateur de distribution ou d’un opérateur de transport Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de canalisation située entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de la dite concession de distribution où sera installé le poste de livraison. 3.3. Relations Distributeur - Client Les relations entre le Distributeur et le Client raccordé sont régies par les différents contrats souscrits (contrat de raccordement, contrat de livraison, …). PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GRDF 6/1515 4. Prescriptions relatives aux caractéristiques des matériels de comptage 4.1. Exigences réglementaires et normatives Aux raccordements avec tous types uploads/S4/ prescriptions-techniques-grdf.pdf