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Procédure civile: Sur le site de la BU, Lexis Nexis. Bibliographie : Droit judi

Procédure civile: Sur le site de la BU, Lexis Nexis. Bibliographie : Droit judiciaire privé, Litec Cadiet et Jeuland / Ginchard et Rolland précis Dalloz / Droit judiciaire privé, Montchrestien / Procédure civile Héron et Le Bars. Il y a un débat terminologique car plusieurs formulations sont utilisées pour présenter la procédure civile. La procédure civile est également qualifiée de droit processuel ou de droit judiciaire privé. Le droit judiciaire privé correspond à l’étude de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public de la justice. A l’inverse, le terme procédure civile au sens stricte permet d’étudier l’ensemble des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’un procès civil. La distinction droit judiciaire privé et procédure civile est délicate car il y a l'apparition de la formule du droit processuel qui correspond à une étude comparée du contentieux civil, pénal et administratif. Cette étude met en évidence certains droits fondamentaux comme le droit d’accès au juge. Ces droits fondamentaux se révèlent essentiels, notamment en raison du développement de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. S’agissant de l’utilité de la matière, la procédure civile se révèle être une matière essentielle et indispensable pour toute pratique judiciaire, soit au sein de la magistrature soit en qualité d’auxiliaire de justice. Cette matière se révèle au centre de ces différentes professions et permet aux praticiens de bénéficier de connaissance essentiellement pratique mais aussi fondée sur des notions théoriques. La procédure civile est aussi marquée par sa mauvaise réputation. En effet, cette procédure est parfois considérée comme une matière complexe, technique, composée de règles impératives (exemple: les délais). Or cette approche de la procédure civile ne correspond pas totalement à la réalité. En effet, il s’agit également d’une matière qui présente de nombreuses subtilités, des différentes règles contenues dans le code, ayant leur justification. La procédure civile est enfin au centre de différentes problématiques qui sont d’actualité. Exemple: le problème du développement massif du contentieux. Introduction: Section 1: Les sources de la procédure civile: §1- Les sources nationales: A-Les textes: La procédure civile relève pour l’essentiel du domaine réglementaire et non du pouvoir législatif par application des art 34 et 37 de la Constitution. Seuls certains domaines en effet sont régis par des textes législatifs comme le statut des magistrats, la création ou la suppression de juridiction ou encore le domaine des voies d’exécution. A l’inverse le reste de la procédure civile relève du pouvoir réglementaire. Il appartient alors au Conseil d'État d’apprécier la légalité des décrets adoptés en matière de procédure civile. La procédure civile a fait l’objet d’une codification. La première date de l’époque révolutionnaire avec le code de procédure civile publiée en 1806. En raison du caractère incomplet de ce code initial, une nouvelle codification fut mise en place dans la deuxième moitié du 20e siècle. Différents décrets ont ainsi été adoptés de 1970 à 1975, confirmé par un décret de codification du 5 déc 1975, instituant le NCPC. Ce code était composé de différents livres et il débutait par des principes directeurs. La loi du 20 déc 2007 a enfin modifié le nom de cette codification, désormais appelée CPC. De manière complémentaire, il existe un code de l’organisation judiciaire, qui contient pour l’essentiel des règles relatives à l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions. Le CPC a été très fréquemment modifié par de nombreuses réformes récentes de la matière. Les règles de procédures civiles sont également présentes dans d’autres codes, qu’il s’agisse par exemple du code civil (exemple: compétence du JAF), du code du travail ou encore dans le code de la consommation. Certains textes qui concernent la procédure civile ne sont enfin pas codifiés. B-La jurisprudence: En ce qui concerne les juridictions de l’ordre judiciaire, les arrêts de cour d'appel ou ceux rendus par la 2° chambre civile de la Cour de cassation, permettent de préciser des éléments essentiels en matière de procédure civile. De même, certains arrêts importants ont été rendus soit par l’assemblée plénière soit par une chambre mixte dans le domaine de la procédure civile. En ce qui concerne les juridictions de l’ordre administratif, le conseil d'état est régulièrement appelé à se prononcer en matière de procédure civile. En effet, les dispositions étant de nature réglementaire, leur légalité peut être contesté devant le conseil d'état. De plus, dans le cadre d’un contentieux, le conseil d'état s’est ponctuellement prononcé pour mettre en évidence certains principes fondamentaux et notamment le respect des droits de la défense ou la publicité des débats. Le conseil constitutionnel est parfois saisi pour contrôler un texte de procédure civile qui doit être conforme aux grands principes constitutionnels. Il a ainsi pu affirmer que la garantie des droits de la défense était un principe constitutionnel. C-La doctrine: Au début du 20e siècle, la procédure était essentiellement analysée par les théoriciens du droit spécialiste de droit public. Ce n’est qu’au milieu du 20e siècle que différents auteurs se sont spécialisés en procédure civile tout en étant des privatistes. La doctrine intervient alors pour proposer les réformes. De plus, les auteurs apprécient et commentent les décisions de justice relatives à la procédure civile. §2: Les sources internationales: A-Les règles internationales de procédure: De telles règles sont applicables à deux niveaux. En droit interne, des textes supranationaux ont vocation à être appliqués directement. Le texte essentiel est l’article 6 §1 de la CESDH, et plus précisément les droits fondamentaux qu’il énonce sont susceptibles d’être invoqué devant le juge français. Ces mêmes dispositions européennes sont également susceptibles d’être appliquées devant des instances supranationales. La CEDH peut être saisie par les justiciables après l’épuisement des voies de recours internes. B-Les conventions internationales: Les États sont signataires de différentes conventions qui portent sur la procédure civile. Ces conventions permettent de régler des conflits qui comportent un élément d’extranéité. Ces conventions sont donc signées par la France avec d’autres États dans des domaines spécifiques. Exemple: en matière de contentieux de droit de la famille, une convention de Bruxelles a pour objet de déterminer les règles de compétence judiciaire. De telles conventions se révèlent enfin essentielles lorsqu’elles relèvent du domaine de l’exécution des décisions de justice. Section 2: Les principes directeurs du procès civil: L’une des particularités du CPC est de débuter par différents principes directeurs énoncés aux art 1er à 24. Ces principes ont vocation à s’imposer à tous types de contentieux, quelque soit la matière concernée. Ils permettent notamment de déterminer le rôle conféré au juge et aux parties. A ce titre, ces derniers doivent collaborer étroitement dans le cadre des règles de procédure civile. Deux principes gouvernent plus particulièrement la matière: le principe dispositif et le principe du contradictoire. §1- Le principe dispositif: Selon ce principe, les parties à un litige déterminent l’objet de la matière qui sera traité. Ces parties apportent les éléments qu’elles estiment nécessaires. Dès lors, la difficulté est de préciser la mission qui doit être confiée de manière corrélative au juge. A-Les parties et le principe dispositif: Selon ce principe, les parties à un litige maîtrise les différents aspects du procès. Ce sont donc elles et elles seules qui ont la possibilité d’introduire l’instance et donc par la même de saisir le juge. Le juge civil ne peut donc pas, sauf cas particulier, se saisir d’office. Dès lors que l’instance est introduite, les parties fixent librement les faits qui vont déterminer l’ensemble des prétentions selon l'article 4 du CPC. Les plaideurs à un litige ont donc la charge d’apporter les faits qui vont justifier, fonder leurs prétentions. En droit de la preuve, l’article 9 du CPC précise alors qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits apportés dans le cadre du litige et qui vont se révéler nécessaire pour obtenir gain de cause. De manière corrélative à cette présence des parties lors de l’introduction de l’instance, ces mêmes parties peuvent mettre fin à l’instance dans le cadre du principe dispositif. À tout moment il leur est possible de renoncer au procès par un acte appelé désistement d’instance. B-Le juge et le principe dispositif: La détermination du rôle respectif du juge et des parties a été présentée dans la doctrine sous la forme d’un adage : « da mihi factum, tibi dabo jus » (donne moi le fait, je te donnerai le droit). Selon cette formule, la mission du juge devrait se limiter à dire le droit dans un cas particulier. A l’inverse, les éléments de fait relevant alors de la compétence exclusive des parties. Cette répartition des fonctions, certes privilégiée par certains auteurs dans les années 70, se révèle tempérée par différents textes récemment adoptés en matière de procédure civile. En ce qui concerne toutefois les principes directeurs du procès, il faut distinguer deux catégories d’élément par rapport au rôle du juge. -S’agissant des éléments de fait, certes ils sont apportés par les parties et le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne seraient pas dans le débat selon l'article 7 du CPC. Pour tempérer ce principe, le juge uploads/S4/ procedure-civile 2 .pdf