QCM droit du travail 1. Où trouver l'intitulé de la convention collective appli

QCM droit du travail 1. Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail ? o Dans le code du travail o dans son contrat de travail o sur le tableau d’affichage 2. Ce même intitulé doit-il nécessairement se trouver sur le bulletin de salaire ? o Vrai o Faux 3. Un refus de formation peut-il constituer un motif de licenciement ? o Oui o Non 4. A partir de combien de salariés, une entreprise doit-elle se doter d'un délégué du personnel ? o 10 Salariés o 23 o 32 o 50 5. Quelle est la durée légale du travail au Maroc? o 32h o 35h o 44heures o 47h 8H par j / 2280h par an 6. Quel texte régit le statut particulier des employés d'une même branche professionnelle ? o La convention relative o Le code du travail o La convention collective 7. Quel est l'âge minimum légal pour travailler ? o 18 ans o 15 ans o Aucun o 20 ans 8. Quelle est la conséquence d'un licenciement pour faute grave ? 1 o Aucune o Il prive le salarié de prétendre aux allocations de chômage. o Le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement. o Le salarié perd ses indemnités de congés payés. 9. Que se passe-t-il si un salarié n'a pas de contrat de travail ? o L’employeur risque 6 mois de prison pour travail dissimulé o Le salarié n'est pas couvert par l'assurance maladie o Un bulletin de salaire fait office de contrat de travail o Le salarié peut quitter son poste quand bon lui semble 10. Je me sens un peu las de mon travail et décide de prendre une année sabbatique... Quelle affirmation est fausse ? o Je ne serai pas rémunéré durant mon absence o Je suis sûr de retrouver mon poste à mon retour o Je peux partir demain si je veux o Je dois avoir au moins 6 ans d'activité consécutive 11. Lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel, le salarié peut être assisté : Vous avez droit à plusieurs réponses. o Du délégué du personnel o D'un salarié de l'entreprise même non délégué du personnel. o D'un avocat. 12. Le refus d'utiliser un outil informatique, peut il justifier un licenciement o Nonù o Oui 13. Je viens de donner ma démission car suite à une recherche de nouveau poste de travail, j'ai reçu une lettre d'embauche. Je viens d'appeler et d'apprendre que cet employeur se rétracte, Aurais-je un recours ? o Non, je n'ai pas signé de contrat et la lettre de l’employeur n’a aucune valeur juridique. o Oui, à je peux justifier du fait que j’ai les compétences requises pour ce poste. o Oui, la lettre détaille le poste qui m’était offert, la rémunération, la date de l'embauche. 14. Par principe, il y a contrat de travail : o Si un contrat a été rédigé o Si une rémunération est versée o S'il existe un lien de subordination 15. Le licenciement d'un salarié protégé, même en cas de faute grave, est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail : o Vrai o Faux 2 3 uploads/S4/ qcm-droit-du-travailmh.pdf

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  • Publié le Jan 14, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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