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QUESTIONS ET REPONSES DROIT DU TRAVAIL 1)Quelles sont les conditions de validit

QUESTIONS ET REPONSES DROIT DU TRAVAIL 1)Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ? REPONSE Les conditions de validité d’un contrat de travail sont : -La capacité Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. Au Niger, l’âge d’admission à l’emploi est de 14 ans. La licité L’objet et la cause doivent être conforme à la loi et ne doivent pas avoir pour objet une activité contraire aux bonnes mœurs. Le consentement Il doit être personnel, réciproque et exempt de vices, à savoir : l’erreur, le dol et la violence. 2)Quelle est la durée légale du travail des employés ou ouvriers ? REPONSE La durée légale de travail des employés ou ouvriers est de huit (8) heures par jours et quarante (40) heures par semaine. 3)DEFINISSION DES TERMES SUIVANTS -La mise à pied d’un travailleur : c’est une fondée sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur et est privative de salaire. Elle ne doit pas dépasser 4 jours. -Le chômage technique : c’est une suspension de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise, suite à des difficultés économiques rendant économiquement et matériellement impossible le fonctionnement de l’entreprise. -Le préavis : c’est un avertissement préalable donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. C’est la période qui doit obligatoirement s’écouler entre la notification de la rupture et la cessation effective du travail. -La grève : c’est la cessation collective et concertée du travail, pour des raisons d’ordre professionnelle. -Droit du travail : c’est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur et employé. -Contrat à durée déterminée : c’est un contrat dont le terme fixé est connu d’avance selon la volonté des parties. -Le travail : c’est la prestation à fournir à l’employeur ; elle peut être manuelle ou intellectuelle, matérialisé et rendu obligatoire par le contrat de travail. -La rémunération : c’est le dû, le salaire du travailleur -Contrat à durée indéterminée : C’est un contrat dont la durée n’a pas été fixée à l’avance et qui se caractérise par une faculté de résiliation unilatérale et réciproque. 4)Quelles sont les obligations du travailleur pendant l’exécution du contrat de travail ? REPONSE -Le travailleur doit lui-même exécuter le contrat de travail. -En cas d’empêchement, il n’est donc pas tenu de se faire remplacer, en cas d’absence sans autorisation, le salaire n’est pas dû, en cas de décès, l’obligation n’est pas transmissible. -Le travailleur doit faire son travail avec diligence, soin et conscience professionnelle. -Le travailleur doit respecter la discipline de l’entreprise, notamment le règlement intérieur. -Le travailleur doit être loyale, c’est-à-dire qu’il ne doit pas divulguer les secrets d’ordre confidentiels dont il a eu connaissance. -La loyauté interdit également au travailleur de concurrencer son employeur, même s’il quitte l’entreprise. Cette interdiction dure un an et dans un rayon de 50km. -Le travailleur doit obéissance et respect à son employeur. 5)Quelles sont les obligations de l’employeur ? -L’employeur doit procurer le travail convenu au contrat et fournir au travailleur les moyens nécessaires à son exécution. -L’employeur doit payer les salaires et les indemnités aux taux prévus par la loi et les règlements. -Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. -L’employeur doit respecter la règlementation légale impérative et la convention collective. -L’employeur doit s’acquitter de toutes ses cotisations : sécurité sociale, impôt, taxes… -L’employeur doit traiter le travailleur avec dignité -A la fin du contrat, l’employeur doit délivrer au travailleur un certificat de travail qui ne doit contenir aucune mention susceptible de nuire au travailleur. 6)Quelles sont les sources du droit du travail d’origine INTERNE ? REPONSE A) Le droit d’origine étatique -La constitution -Les lois et règlements -La jurisprudence -La doctrine B) Le droit d’origine professionnelle -La convention collective -Le règlement intérieur -Le contrat de travail -La coutume 7)Quelles les caractères du contrat de travail ? REPONSE Les caractères du contrat de travail sont : -C’est un contrat bilatéral -C’est un contrat dominé par le lien de subordination -C’est un contrat conclu<<intuitu personnage>> -C’est un contrat a titre onéreux 8)Quelles sont les exceptions à l’obligation de préavis ? -La faute lourde -La force majeure -La grossesse ASK@ DROIT CIVIL 1)Quels sont les moyens utilisés en droit pour identifier une personne ? REPONSE En droit, trois moyens sont utilisés pour identifier une personne, à savoir : -Le nom -Le prénom -Le domicile La nationalité permet également d’identifier une personne. Elle est définie comme le lien juridique qui unit l’Etat a son citoyen. 2)Quels sont les sujets de droit ? REPONSE Les sujets de droit sont : -Les personnes physiques -Les personnes morales 3)Quelles sont les différentes catégories de personne morale ? Il existe trois catégories juridiques de personne morale, à savoir : -Les personnes morale de droit public -Les personnes morale de droit mixte -Les personnes morale de droit privé 4)DEFINISSION DES TERMES SUIVANTS : -Personne physique : une personne physique est tout être humain doté d’un organe physiologique et de tous les liquides nécessaires à son fonctionnement. -Personnalité juridique : C’est l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation. -Le droit : C’est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les relations de particulier à particulier (droit privé), c’est également un ensemble de règles juridique qui détermine les relations entre Etat et particulier ou entre deux Etats (droit public). -Droit de suite : C’est une prérogative attachée au droit réel. Il permet au créancier qui en bénéficie de poursuivre le bien, peu importe à qui appartient la propriété de ce bien, et ce même si le bien a été cédé à un tiers détenteur. -Droit de préférence : C’est un avantage accorde à un créancier d’être payer en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur. ASK@ -Acte de naissance : C’est un document officiel qui constate la naissance d’un enfant. -Certificat de mariage -Acte de naissance : C’est un document officiel qui constate la naissance d’un enfant. -Certificat de mariage : C’est un document officiel qui prouve l’union d’un homme et d’une femme. 5)EXPLICATION DES TERMES SUIVANTS : -Début de la personnalité juridique : Elle commence en principe dès la naissance, mais la naissance en elle seule ne suffit pas. Il faudrait être vivant et viable. Il Ya une exception à ce principe. L’enfant simplement conçu est considère comme une personne à chaque fois qu’il y va de son intérêt. -Fin de la personnalité juridique : La personnalité juridique prend fin avec le décès de la personne physique. La mort naturelle est la seule cause de la fin de la personnalité juridique. Il existe des exceptions qui sont l’absence el la disparition. 6)Quels sont les caractères de la règle de droit ? -ELLE EST OBLIGATOIRE -ELLE EST GENERALE -ELLE EST PERMANENTE -ELLE A UNE FINALITE SOCIALE 7)DEFINISSION -Droit objectif : C’est l’ensemble des réglés de conduite social qui régissent les rapports entre les personnes et qui bénéficient de la contrainte Etatique. -Droit positif : C’est la règle de droit applicable dans un pays a un moment donné. -La loi :la loi au sens large est toute règle de droit formule par un organe étatique compétant. La loi au sens strict est la règle de droit produite par l’assemblée nationale. -La forclusion : C’est la déchéance de la faculté d’agir, à la suite de l’écoulement du délai prévu par la loi ou une décision de justice pour accomplir une formalité. 8)Quel est le processus d’entrée en vigueur de la loi ? La loi entre en vigueur à partir de l’accomplissement des formalités juridiques successives : -La promulgation -La publication -L’épuisement d’un délai légal d’information. 9)Quelles sont les différentes sortes de loi ? REPONSE Les différentes sortes de loi sont : -Les lois impératives : Ce sont des lois d’ordre publique qui excluent toute volonté contraire du sujet de droit. -Les lois supplétives : Ce sont des lois qui permettent au sujet de droit de suppléer leur propre volonté à celle du législateur. 10)Quels sont les principes de l’organisation judiciaire ? REPONSE -Le principe de continuité -Le principe de hiérarchie -Le principe de collégialité -Le principe de séparation des fonctions -Le principe de d’égalité -Le principe de neutralité ASK@ DROIT COMMERCIAL 1)DEFINISSION -Droit commercial : C’est ensemble des règles juridiques qui régissent les activités commerciales et les personnes qui les exercent. -Commerçant : C’est une personne qui pose des actes de commerce de manière indépendante, professionnelle, habituelle et à titre personnel. -La prescription : C’est le temps raisonnable prévu par la loi à partir duquel l’on ne peut plus rien demander à la justice. -OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. -RCCM : Registre du Commerce et de Crédit Mobilier. -AUDCG : Acte Uniforme du Droit Commercial Général. -Le fonds de commerce : C’est l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Ces éléments obligatoires sont : la clientèle, l’enseigne et le nom commercial. 2)Quels sont les principaux uploads/S4/ questions-et-reponse-droit.pdf