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Centième année - N° 5952 bis 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) ROYAUME DU MAROC ISSN

Centième année - N° 5952 bis 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) ROYAUME DU MAROC ISSN 0851- 1217 BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE T A R IF S D 'A B O N N E M E N T ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE AU MAROC 6mois la n E dition général e.......................................................................................... E dition des débat s de la C ham bre des R eprésentant s............... E dition des débat s de la C ham bre des C onseiller s..................... E dition des annonces légales, judiciaire s et adm inistrative s.. E dition des annonces relative s à l'im m atriculation foncière. E dition de traduction o fficiell e............................................................. 250DH - - 250DH 250DH lSODH 400DH 200DH 200DH 300DH 300DH 200DH A destination de l'étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna- tionale, les tarifs prévus ci- contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe SOM MAIRE TEXTE S GENERAUX Référendum sur le projet de la Constitution. Pages Dahir n° 1-11-82 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) soumettant à référendum Je projet de la Constitution ..................................................................................................... 1764 Projet de la Constitution ............................................................................................... 1765 BULLETIN OFFICIEL W 5952 bis-14 rejeb 1432 (17-6-2011) TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-11-82 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) soumettant à référendum le projet de la Constitution LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que 1'on sache par les présentes -Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne; Vu la Constitution, notamment ses articles 103 et 105; Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril1997), notamment ses articles 109 et 110 ; Après examen du projet de la Constitution par le conseil des ministres réuni le 14 rejeb 1432 (17 juin 2011), A DECIDE CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER.- Sera soumis à référendum le vendredi 28 rejeb 1432 (1er juillet 2011), le projet de la Constitution dont le texte est annexé au présent dahir. ART. 2 .- Les citoyens et les citoyennes admis à prendre part au référendum auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de la Constitution soumis à référendum ? » ART. 3 .- Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 14 rejeb 1432 (17 juin 2011). * * * W 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011) BULLETIN OFFICIEL PROJET DE LA CONSTITUTION PREAMBULE Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de 1'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde. Mesurant l'impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène internationale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives; il réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde. Se fondant sur ces valeurs et ces principes immuables, et fort de sa ferme volonté de raffermir les liens de fraternité, de coopération, de solidarité et de partenariat constructif avec les autres Etats, et d'œuvrer pour le progrès commun, le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s'y engage: -Œuvrer à la construction de l'Union du Maghreb, comme option stratégique; -Approfondir les liens d'appartenance à la Oumma arabe et islamique, et renforcer les liens de fraternité et de solidarité avec ses peuples frères ; -Consolider les relations de coopération et de solidarité avec les peuples et les pays d'Afrique, notamment les pays du Sahel et du Sahara ; - Intensifier les relations de coopération, de rapprochement et de partenariat avec les pays de voisinage euro-méditerranéen ; -Elargir et diversifier ses relations d'amitié et ses rapports d'échanges humains, économiques, scientifiques, techniques et culturels avec tous les pays du monde ; -Renforcer la coopération Sud-Sud ; - Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de 1'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité ; -Bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de 1'origine sociale ou régionale, de la langue, de 1'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ; -Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution. BULLETIN OFFICIEL W 5952 bis-14 rejeb 1432 (17-6-2011) TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, 1'équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. La Nation s'appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l'occurrence la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique. L'organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée. Article 2 La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par 1'intermédiaire de ses représentants. La Nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Article 3 L'Islam est la religion de l'Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes. Article 4 L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches. La devise du Royaume est DIEU, LA PATRIE, LE ROI. Article 5 L'arabe demeure la langue officielle de l'Etat. L'Etat œuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu'à la promotion de son utilisation. De même, l'amazighe constitue une langue officielle de l'Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L'Etat œuvre à la préservation du Bassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie, ainsi qu'à la protection des parlers et des expressions culturelles pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l'apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu'outils de communication, d'intégration et d'interaction avec la société du savoir, et d'ouverture sur les différentes cultures 'et sur les civilisations contemporaines. Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d'inspiration contemporaine. Il regroupe l'ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article 6 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre. Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser 1'effectivité de la liberté et de uploads/S4/ constution-2011.pdf