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LA RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE MEDICALE Professeur Moncef HAMDOUN

LA RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE MEDICALE Professeur Moncef HAMDOUN La responsabilité est la simple revendication logique des conséquences de notre liberté" J.P.SARTRE La responsabilité est l'aptitude à répondre d'une action ou d'une décision et d'en supporter les conséquences supporter les conséquences LA RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE MEDICALE Plaintes  Plaintes  Spécialités à haut risque (Anesth., Gyn-obs) Droit commun LA FAUTE LA RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE MEDICALE Pénale Civile Civile Disciplinaire (ordinale) Administrative RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE Code pénal ; lois… Code pénal ; lois… Personnelle Sanctions pénales LA FAUTE PENALE LA FAUTE PENALE Non respect du CP ou des lois pénales Non respect du CP ou des lois pénales ACTION COUPABLE ACTION COUPABLE Secret médical Rédaction de document erroné : certificat médical de complaisance médical de complaisance Délivrance de substances vénéneuses Prélèvement et greffe d’organes IVG Atteinte inadmissible à l’intégrité corporelle: – Volontaire : castration, euthanasie.. – Involontaire : Art 217 et 225 du CPT Homicide ou lésions corporelles involontaires par Homicide ou lésions corporelles involontaires par maladresse, imprudence, négligence, inattention, ou inobservation des règlements… Exemples : – Décès ou séquelles après intervention, injection de médicaments ou de produits de contraste … – Oubli de matériel … ABSTENTION COUPABLE ABSTENTION COUPABLE DU MEDECIN DU MEDECIN Loi 66-48 du 03juin1966 Non assistance à une personne en péril (a vu le jour suite à une affaire d’un gynécologue..) RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN DU MEDECIN Réparation du dommage corporel Code des obligations et des contrats Code des obligations et des contrats Conditions – Faute – Dommage – Lien de causalité RESPONSABILITE CIVILE DU RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN MEDECIN DELICTUELLE ou QUASI- DELICTUELLE: DELICTUELLE: (articles:82,83, 84,85,96 du C.O.C.) Article:82 Article:82 Tout fait quelconque de l'homme qui cause volontairement à autrui un dommage ,oblige son auteur à réparer le dommage résultant son auteur à réparer le dommage résultant de son fait.. Article:83 Article:83 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé ,non seulement par son fait,mais par sa FAUTE en est la cause directe…. sa FAUTE en est la cause directe…. La faute consiste ,soit à omettre ce qu'on était tenu de faire ,soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir,sans intention de causer un dommage. Article : 84 Article : 84 … Cette responsabilité s'applique également à l'état…pour les faits ou les fautes imputables à leurs fautes imputables à leurs représentants,agents et fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions… Article:85 Article:85 Le fonctionnaire ou employé public qui par son dol ou sa faute lourde , cause à autrui un dommage dans l'exercice de ses dommage dans l'exercice de ses fonctions,est tenu de réparer ce dommage ... RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN DU MEDECIN Contractuelle : Arrêt du 30/5/ 36 (CC Française) … « Obligation sinon bien évidemment de … « Obligation sinon bien évidemment de guérir, du moins de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles de la science » Obligation de moyens FONDEMENT DE LA R.C. FONDEMENT DE LA R.C. LA FAUTE: -délictuelle:dommage causé volontairement (délit) -quasi-délictuelle:dommage involontaire;négligence,imprudence,inattention -contractuelle:obligation de moyens et non de résultat mais aussi obligation de prudence et de diligence LA FAUTE LA FAUTE Faute d'humanisme: information consentement consentement secret médical . Faute de technique médicale: diagnostic traitement surveillance Fautes nombreuses et variées Expertise Difficultés RESPONSABILITE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DU ADMINISTRATIVE DU MEDECIN MEDECIN Médecins du secteur public Conseil de discipline du MSP Tribunal administratif Art.85 du COC Art.8 de la loi n°83-112 du 12/12/83 portant statut général de la fonction publique: »dans statut général de la fonction publique: »dans le cas ou un agent est poursuivi par un tiers pour faute de service,l’administration doit couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui. » AUTRES ASPECTS EN R.C. AUTRES ASPECTS EN R.C. (tendances actuelles) (tendances actuelles) Perte de chance:-retard de diagnostic,retard de mise en route d'un traitement… Présomption de faute-faute virtuelle: -dommage important -absence de moyen de preuve de faute -conviction du juge (service défaillant) Responsabilité sans faute -obligation de sécurité ,de résultat TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURISPRUDENCE -ALEA TTT JURISPRUDENCE -ALEA TTT Arrêt du T.A. du 28/2/2OO5:a retenu la responsabilité de l’hopital,en raison du risque thérapeutique:enfant hémophile contaminé par le virus du SIDA FRANCE FRANCE LOI du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: -Office national d'indemnisation des accidents -Office national d'indemnisation des accidents médicaux -Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales -IPP > 24 °/° R.DISCIPLINAIRE R.DISCIPLINAIRE Conseil de Discipline de l’Ordre des médecins Code de déontologie médicale Code de déontologie médicale Sanction:-avertissement -blâme -interdiction temporaire d’exercer -radiation du tableau L’EXPERTISE MEDICALE EXPERTISE MEDICALE Judiciaire:pénale ou civile Mission: -Faute -Dommage -Dommage -Lien causalité:fautedommage(et non:acte médicaldommage) -Expertise difficile -Collège d’experts+++ FAUTE FAUTE Terme juridique Definition:textes juridiques Faute pénale:CP Faute pénale:CP Faute civile:COCT+jurisprudence Faute déontologique:CDM FAUTE FAUTE Médecin Interne-résident Personnel paramédical Personnel paramédical Hôpital ETAPES ETAPES Dossier médical Interrogatoire des parties Examen du malade Examen du malade Analyse de l Analyse de l’acte m acte médical dical Avant l’acte:interrogatoire,examen,INDICATION, précautions,information,consentement précautions,information,consentement Pendant l’acte:technique,surveillance… Après l’acte:surveillance RAPPORT D RAPPORT D’EXPERTISE EXPERTISE Préambule Rappel de la MISSION Pièces communiquées Pièces communiquées Rappel des faits Examen du malade Discussion médico-légale+++ Conclusion:réponses au questions du juge Aspects d Aspects déontologiques ontologiques Médecin expert=/=médecin ttt Pas de complaisance Respect du/des confrères Respect du/des confrères uploads/S4/ responsabilite-faute-et-alea-cours.pdf