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1 UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON III FACULTÉ DE DROIT (IFROSS) LES LIMITES DE LA F

1 UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON III FACULTÉ DE DROIT (IFROSS) LES LIMITES DE LA FAUTE : ESSAI SUR LA DÉTERMINATION DE L’OBLIGATION DE MOYENS EN MATIÈRE MÉDICALE THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Présentée et soutenue publiquement le 27 octobre 2006 par Caroline KAMKAR Membres du Jury: Monsieur Dominique BRAULT, Magistrat, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Lyon Madame Marie-France CALLU, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Madame Liliane DALIGAND, Professeur de Médecine légale à l’Université Claude Bernard Lyon I Monsieur Gilles DEVERS, Avocat au barreau de Lyon Monsieur François VIALLA, Maître de conférences à l’Université Montpellier I 2 L’Université Jean Moulin n’entend accorder aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 3 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJDA al A.L.D. Art. Bibl. de droit privé BONM Bull. civ. Bull. crim. Bull. FNCEJ CA CAA Cass. Ass. plén. Cass. ch. mixtes Cass. civ. Cass. com. Cass. Req. Cass. soc. CDM C.E. CEDH ch. chron. CJCE CNOM Code civ. coll. comm. concl. CSP D. Defrénois D.H. Dir. doct. D.P. Dr. adm. Dr. et patrimoine éd. fasc. Gaz. Pal. Ibid infra I.R. J.-Cl. Actualité Juridique de droit administratif alinéa Actualités Législatives Dalloz Article Bibliothèque de droit privé Bulletin du Conseil national de l’Ordre des médecins Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bulletin de liaison de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires Cour d’appel Cour administrative d’appel Cour de cassation, Assemblée plénière Cour de cassation, chambres mixtes Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre des requêtes Cour de cassation, chambre sociale Code de déontologie médicale Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme chambre chronique Cour de justice des communautés européennes Conseil national de l’Ordre des médecins Code civil collection commentaire conclusions Code de la santé publique Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Dalloz hebdomadaire Sous la direction de doctrine Dalloz périodique Droit administratif Droit et patrimoine édition fascicule Gazette du Palais Ibidem, au même endroit Voir ci-dessous Partie « Informations rapides » Juris-Classeur 4 JCP J.O. J.O.C. juris. LGDJ Méd. & droit not. obs. op. cit. p. Petites Affiches préc. PUAM PUF rapp. RDP RD sanit. soc. Rec. CE/ Rec. Leb. Resp. civ. et assur. Rev. Rev. fr. aff. soc. Rev. fr. domm. corp. R.F.D.A. R.G.A.T. R.G.D.M. R.I.D.C. R.R.J. R.T.D. civ. s. S. Sem. jur. somm. spéc. supra TA Trib. civ. T. confl. T. corr. TGI TI V. Vol. Juris-Classeur périodique Journal Officiel de la République française Journal Officiel des communautés européennes jurisprudence Librairie générale de droit et de jurisprudence Médecine et droit notamment observations dans l’ouvrage précité page Les Petites Affiches précité Presses Universitaires de l’Université d’Aix-Marseille Presses Universitaires de France rapport Revue du droit public et de la science politique Revue de droit sanitaire et social Recueil Lebon des décisions du Conseil d’Etat Responsabilité civile et assurance Revue Revue française des affaires sociales Revue française du dommage corporel Revue française de droit administratif Revue générale des assurances terrestres Revue générale de droit médical Revue internationale de droit comparé Revue de la recherche juridique Revue trimestrielle de droit civil suivant Recueil Sirey La semaine juridique sommaire spécialement ci-dessus Tribunal administratif Tribunal civil Tribunal des conflits Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance voir volume 5 SOMMAIRE INTRODUCTON……………………………………………………………………………..6 PARTIE I : LA DÉLIMITATION DE LA FAUTE : CONDITION Á L’ÉQUILIBRE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ………………………..………………………………………………………..43 TITRE I : LA FAUTE, VERITABLE SUPPORT DU REGIME…………………………….43 CHAPITRE I : Le droit commun, source de la faute médicale………………….44 CHAPITRE II: L’impératif médical, source d’inflexion du droit commun……..88 TITRE II : LA FAUTE DENATUREE : FACTEUR DE DESEQUILIBRE DU REGIME……127 CHAPITRE I : La dénaturation au nom de l’indemnisation…………………..128 CHAPITRE II. L’indemnisation sans la responsabilité………………………..168 PARTIE II : LES PERSPECTIVES D’UNE RECONNAISSANCE DE L’ERREUR………………………...206 TITRE I : QUALIFIER L’ERREUR…………………………………………………..206 CHAPITRE I : L’expertise, procédé privilégié de la qualification…………….207 CHAPITRE II : La recherche du consensus, procédé complémentaire………...239 TITRE II : RENDRE COMPTE DE L’ERREUR………………………………………..271 CHAPITRE I : Une donnée limitée par la discipline…………………………..272 CHAPITRE II : Un outil au service de la qualité………………………………304 6 INTRODUCTION « J’aimerais dire ici, pour les étudiants en médecine, qui me liront, qu’il ne leur sera jamais reproché d’hésiter, d’avouer leur embarras ou leur incompétence dans un cas difficile, de demander un ou plusieurs avis supplémentaire. Nous ne faisons pas ce métier pour donner, imposer, illustrer une image de nous-même, mais pour servir de notre mieux, et aussi avec nos insuffisances. Le tout est de les connaître et de ne pas chercher à les cacher.»1 1. Juristes et médecins, « condisciples d’une même loi naturelle »2 ? Même si nous convenons avec X. LABBÉE que « tous deux sont des professionnels qui ont dans la société le rôle identique de rétablir un ordre perturbé »3, la cohabitation entre médecine et droit se révèle parfois problématique4 notamment sous l’angle de la responsabilité médicale où les malentendus se produisent entre médecins et juristes et où le dialogue est particulièrement nécessaire. Les propos qu’adressait A. TUNC en 1966, à une assemblée de médecins, lors du deuxième Congrès international de morale médicale autour de ce sujet, étaient déjà très explicites. « Les graves problèmes médicaux qui se posent à vous, vos graves devoirs de conscience, nous entendons nous en faire juges. Vous avez hésité devant l’opportunité de tel traitement, de tel examen. Impressionnés par les cas que vous a révélés votre vie professionnelle, vous avez penché pour telle solution. Nous entendons vous le reprocher parfois. (…) Devant ce corps ouvert et qui révèle la nécessité d’une opération autre que celle qui était prévue, vous avez fait ce qui vous semblait votre devoir. Nous vous condamnons pour ce fait. Vous pouvez, certes, vous plaindre de nous. Mais, quels que soient notre respect et notre reconnaissance pour l’ensemble de votre profession, pouvons-nous renoncer devant vous à notre mission ? »5. 1 L. Israël, « La décision médicale, essai sur l’art de la médecine », Calmann-Lévy, p.118, 1980. 2 X. Labbée, « Juristes et médecins condisciples d’une même loi naturelle. Plaidoyer pour les sciences de la vie », Petites Affiches, 07 mai 2004, n°92, p.67. 3 Ibid. p.68 : « si le procès est l’expression de la perturbation de l’harmonie du corps social, l’acte juridictionnel devenu définitif est l’expression de son rétablissement. Le médecin de son côté est celui qui tentera de rétablir l’ordre dans le corps de l’individu perturbé par la maladie. La guérison est l’expression du rétablissement du malade. » 4 V. not : A. Demichel, « Médecine et droit : bilan provisoire d’une cohabitation problématique », in Mélanges à J.M. Auby, D. 1992, p.705 ; F. Dekeuwer-Défossez, « De quelques difficultés dans les relations entre droit et médecine », in Mélanges à E. Langavant, L’Harmattan, 1999, p.127. 5 A. Tunc, « La responsabilité civile » in « deuxième congrès international de Morale médicale », Paris, 1966, p.41. 7 2. La question de l’immersion du droit dans la sphère médicale est étroitement liée à l’évolution et à la construction de la relation de soins et « la notion de la responsabilité professionnelle du médecin est fonction des progrès de la médecine ».6 Si pendant des siècles les regards étaient dirigés vers les bienfaits de la médecine, l’échec étant la règle, depuis une cinquantaine d’années, du fait des prouesses techniques, les accidents liés aux soins appellent une réponse en terme de responsabilité et de réparation. J. BRUNHES affirmait en 1970, que c’est de l’émergence de la notion de « sécurité médicale » qu’est né le droit de la santé7. « La collectivité - écrivit-il – veut être soignée mais au moindre risque ; tout doit être compris pour donner cette confiance, cette garantie à la Société, composée de malades, d’anciens malades et de futurs malades. »8 Cet impératif de sécurité que Mme. VINEY analyse comme « la généralisation d’un mouvement revendicatif (…) puissamment appuyé par le fameux courant consumériste qui a gagné l’Europe en provenance des Etats-Unis au début des années 70 »9, est l’un des moteurs essentiels de l’évolution des responsabilités professionnelles, notamment en droit médical. 3. L’analyse de la responsabilité civile médicale prend appui sur un cadre juridique prédéfini par l’article 1147 du Code civil et sur une construction jurisprudentielle très étendue.10 Au-delà des multiples variations que comporte le schéma classique de la responsabilité médicale, il reste acquis de la manière la plus générale qu’en principe la responsabilité civile du médecin ne peut être engagée que si le patient apporte la preuve de la faute qu’il reproche au médecin, du dommage qu’il prétend avoir subi, et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.11 6 P. Nègre, « La responsabilité civile dans la pratique de la médecine », Thèse Aix-Marseille, 1935. 7 L. Roche, préface de J. Brunhes, « Accidents thérapeutiques et responsabilités », Masson, 1970. 8 Ibid. préface p.4. 9 G. Viney, « Les grandes tendances des responsabilités professionnelles » in « La responsabilité médicale : uploads/S4/ these-faute-medicale.pdf