Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Revue de littérature/réactions des acteurs sur le code pénal Thèmes: Majorité s

Revue de littérature/réactions des acteurs sur le code pénal Thèmes: Majorité sexuelle; orientation sexuelle, inceste, zoophilie, avortement; age relatif à la consommation des boissons alcoolisées ; amnistie et réhabilitation ; déni de justice. Majorité sexuelle  Association Professionnelle des Magistrats L’Association professionnelle des magistrats conseille au gouvernement de modifier les dispositions, contenues dans le décret de code pénal et prêtant à confusion, au sujet de l’âge de la majorité sexuelle, notamment les articles 277, 304, 384, et de fixer la majorité sexuelle de la femme ainsi que celle de l’homme à 18 ans. « Le code pénal en vigueur n’a pas clairement réprimé la relation sexuelle entre un majeur et une personne en-dessous de l’âge de dix-huit (18) ans », regrette-t-elle.  Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) L’association plaide pour une reforme pénale en Haïti mais une réforme qui tient compte de la réalité culturelle, sociale et économique du peuple haïtien. C’est déjà une bonne idée de penser à reformer le système pénal haïtien vieux de près de deux siècles. Le travail réalisé par la commission de réforme est très appréciable tenant compte de certaines innovations. Cependant beaucoup de choses sont à revoir par rapport à la réalité socio-culturelle du pays, comme la majorité sexuelle par exemple, la question de l’avortement et de l’âge relatif à la consommation des boissons alcoolisées, soutient le juge Jean Wilner Morin.  Pasteur Grégory Toussaint Le Pasteur de l’une des plus importantes congrégations Haïtiennes dans en Haïti et dans la diaspora, Grégory Toussaint, exige le report de l’entrée en vigueur de ce décret. Le pasteur Toussaint réclame également la révision de ce décret contraire aux valeurs Judéo-chrétiens et à la culture haïtienne. Il fait référence notamment aux autorisations de la prostitution des jeunes à partir de 15 ans et de l’homosexualité. S’exprimant lors d’un service religieux, Toussaint a menacé d’appeler à la désobéissance civile, si le code pénal est entré en application sans être révisé.  Action citoyenne pour l’égalité sociale en Haïti L’Action citoyenne pour l’égalité sociale en Haïti recommande au gouvernement du 4 mars 2020 de modifier les articles 304, 305, 471 et 738 pour établir la majorité sexuelle à dix-huit (18) ans et élargir l’inceste aux cousines et cousins, entre autres.  Conférence Episcopale d’Haïti Pour la Conférence épiscopale en Haïti, dans les décrets portant sur le numéro d’identification national unique et le nouveau Code pénal, des dispositions de certains articles touchent l’essence même de notre humanité, de notre culture, de notre foi et de notre société. Les évêques croient que sur plusieurs points, ce projet de loi est une atteinte particulièrement grave à l’essence même de notre humanité, et implique les difficiles et complexes questions de la vie humaine : de la majorité sexuelle, de l’inceste, des orientations sexuelles, du changement de sexe, etc. Revue de littérature/réactions des acteurs sur le code pénal « Et quand c’est l’essence et la vie même d’une nation qui sont atteintes par ces décrets dont des éléments nous sont étrangers, nous sommes en droit de protester de toutes nos forces. Et de fait, nous protestons de toutes nos forces contre le projet de loi portant sur le nouveau Code pénal, proposé par le Pouvoir exécutif sans consultation ni débats préalables, sans implication des citoyens et des forces morales et spirituelles de la société haïtienne. Cela risque de saper les bases mêmes de notre démocratie déjà chancelante », soussignent une dizaine de prêtres pour la CEH, dont le Cardinal Chibly Langlois.  Me Patrick Laurent Me Patrick Laurent préconise un débat en profondeur entre des spécialistes de divers domaines autour du projet de code pénal controversé. Il juge indispensable que des sociologues, des psychologues et des médecins notamment interviennent sur les mœurs sociales des Haïtiens en 2022. Le consultant juridique de radio Métropole croit que ce débat aidera les rédacteurs à trouver la ligne conforme aux pratiques sociales. Il admet que le code pénal implicitement fixe la majorité sexuelle à 16 ans puisqu’il ne punit pas des rapports sexuels à partir de cet âge. Cependant l’homme de loi note beaucoup de points positifs. Il cite entre autre le harcèlement sexuel qui est pour la première fois incriminé. Orientation sexuelle  Association Professionnelle des Magistrats L’Association Professionnelle des Magistrats note que l’expression « orientation sexuelle » est évoquée dans pas moins de sept articles du nouveau code pénal. Il s'agit des articles 265, 275, 277, 289, 970, 971 et 980, selon un décompte de l’APM. « S’i faut reconnaitre le droit d’un groupe de personnes à la protection, l’Etat doit aussi balancer, en cas de conflit, entre la protection d’un droit et la préservation des valeurs morales et culturelles partagées par la population dans son ensemble pour éviter le trouble à la paix publique et le renversement de l’ordre social », jugent les membres de l’APM, qui notent le lien établ par plus d’un entre « l’utilisation outrancière » de cette expression et la « reconnaissance de l’homosexualité par l’Etat ».  Parti Politique Réveil d’Haïti (Pasteur Maurice Lapierre) Le leader protestant, Pasteur Maurice Lapierre, interpelle les autres hommes d’Église sur l’article 208 du Code Pénal faisant l’obligation aux Juges et aux Pasteurs de se mettre à la disposition des homosexuels. « Au cas où, un Pasteur ou un Juge refuse de se mettre au service d’un homosexuel, il sera accusé de discrimination et sera puni d’un an ou de trois ans d’emprisonnement », a dénoncé le Pasteur Maurice Lapierre.  Fédération Protestante d’Haïti La Fédération Protestante d’Haïti a indiqué plusieurs motifs pour justifier sa position contre l’entrée en vigueur du Code pénal. À cause de l’absence d’une constitution ou l’état de vide constitutionnel que le pays confronte, le dysfonctionnement du Revue de littérature/réactions des acteurs sur le code pénal Parlement, le vide du fauteuil présidentiel, le manque de consultation nationale autour du document et la contestation dont fait l’objet le Code pénal en raison de son inadéquation avec les valeurs morales et les spécificités historiques et culturelles du peuple haïtien, ledit Code pénal ne peut être appliqué. Elle pointe du doigt les articles 209, 248, 264, 278, 277, 278, 298, 305, 362, 383, 384 qui contiendraient des autorisations légales sur l’homosexualité, le mariage entre des personnes de même sexe, la zoophilie, l’inceste, l’amnistie.  Conférence Episcopale d’Haïti (voir notes Conférence Episcopale d’Haïti dans la rubrique : majorité sexuelle)  Pasteur Grégory Toussaint Le Pasteur du ministère Shekinah/Tabernacle de Gloire exprime son inquiétude par rapport à l’un des articles qui dispose que des pasteurs ou ministres religieux seront emprisonnés et paieront de lourdes amendes s’ils refusent leurs services à des gens sur la base de leur orientation sexuelle. Il argue que ce code accorde des privilèges à une minorité qui veut imposer sa loi sur la majorité.  Me Jean Renel Sénatus Selon l’homme de loi, la grande nouveauté du code pénal est le renforcement de l’homosexualité. Il est traité dans les articles 248-264- 275-278-298-209, a-t-il énuméré. L’article 363 du décret paru dans le journal Le Moniteur #10 précise que « la discrimination définie dans l’article 362, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans de prison et d’une amende de 50 000 à 75 000 gourdes lorsque cela consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».  Sénateur Joseph Lambert Le Sénateur de la République élu du Sud-Est Joseph Lambert dit ne pas être fier de ce code pénal. Le parlementaire rappelle que des sénateurs ont beaucoup travaillé pour offrir un code pénal au pays. Certains d’entre eux comme le Sénateur Sénatus Jean-Renel ont même été en Afrique pour voir la possibilité de proposer quelque chose sur la zombification. L’équipe qu travaillait sur ce dossier a consulté plusieurs secteurs pour offrir un code pénal adapté à la réalité actuelle de notre société. « Nous avons été très surpris de constater des articles traitant de l’homosexualité dans ce décret. La société haïtienne n’est pas encore prête pour ça, et je crois que le président n’a qu’une seule décision à prendre, celle de faire retrait de ce code péna et de laisser la société en débattre. Le président n’a pas intérêt à faire preuve d’autoritarisme. Toute la société est révoltée contre ce décret-loi. Il doit laisser à la prochaine assemblée législative la liberté de se prononcer sur ce décret-loi à la lumière de tous les débats qui se font actuellement là- dessus dans la société », commente le sénateur. Revue de littérature/réactions des acteurs sur le code pénal  Me Bernard H. Gousse Le juriste Bernard Gousse rappelle que les conditions pour le mariage ne se traitent pas dans un code pénal. « Le code pénal ne peut traiter des conditions de mariage », soutient-il. C’est le code civil qui traite de ces questions, ce code reconnait seulement l’union de l’homme et de la femme. Par ailleurs, le juriste tient à préciser que, depuis l’existence de l’État haïtien, les législateurs ne se sont pas uploads/S4/ revue-de-litterature-code-penal-1.pdf