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ENNAJEH SAAD Page 1 Résumé de droit Pénal Général Madame : MOUHIB MILOUDA Les principes fondamentaux du droit pénal : 1- le principe de la légalité des délits et des peines )التجريم و العقاب شرعية أو قانونية مبدأ(  Elle dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.  C’est le principe de la crédibilité.  Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévues par la loi.  L’article 03 du code pénal : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme une infraction par la loi ni puni de peine que la loi n’a pas édicté » ال يسوغ مؤاخذة أحد على فعل ال يعد جريمة بصريح القانون و ال معاقبته بعقوبات لم يقررها القانون  Le principe de légalité « pas d’infraction, pas de sanction sans un texte de loi » ال جريمة. ال عقاب إال بنص قانوني  Deux conséquences du principe légaliste constituent des interdits pour le juge :  La première conséquence = l’interprétation restrictive de texte - التفسير الضيق للنص : - Le juge doit appliquer le texte littéralement, l’interprétation doit se faire selon des règles précises. Si la loi est claire, le juge n’a pas à l’interpréter, il doit appliquer telle quelle, il ne peut pas l’étendre à des situations non visés par la loi par l’analogie )( القياس.  La deuxième conséquence= la non-rétroactivité de la loi pénale – عدم رجعية القانون الجنائي : la loi s’applique au présent et au futur ; elle ne s’applique pas au passé. 2- le principe d’égalité devant la loi pénale )( مبدأ التساوي أمام القانون الجنائي  Tous les citoyens sont traités de la même manière.  Tous les marocains sont égaux devant la loi. 3- le principe de la personnalité de la responsabilité et de la sanction )( مبدأ شخصية المسؤولية و العقاب  La personnalité de la responsabilité : Il s’agit d’une responsabilité personnelle, individuelle, non couverte par un tiers.  La personnalité de la sanction (l’individualité de la peine): C’est adapter la peine qui convient a chaque personne. La sanction touche la personne et le droit de la personne et la liberté de la personne.  L’article 132 du Code pénal dispose que « Toute personne saine d’esprit et capable discernement est personnellement responsable » .كل شخص سليم العقل و قادر على التمييز يكون مسؤوال شخصيا 4- les droits de défense )( حقوق الدفاع L’auteur ou l’agent qui commettre l’infraction a le droit de choisir librement son avocat.  La présomption d’innocence قرينة)البراءة ( : Toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.  Le doute profite à l’accusé )(يفسر الشك لصالح المتهم : quand un doute subsiste, il profite à l’accusée. Les éléments constitutifs de l’infraction :  L’élément légal : en cet élément il se pose le principe de légalité « pas d’infraction, pas de sanction sans un texte de la loi »  L’élément moral :la loi pénale ne sanctionnée pas les intentions de l’auteur à condition de ne pas faire un trouble social. القانون ال يعاقب الشخص عن نواياه .ما دامت حبيسة مخيلته – L’infraction doit revêtir un élément ENNAJEH SAAD Page 2 moral, A l’acte matériel doit s’ajouter une volonté coupable. (l’auteur de l’infraction doit avoir eu une réelle volonté et conscience d’agir ou de ne pas agir).  La faute intentionnelle  Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite  La faute non-intentionnelle  La faute d’imprudence  La faute contraventionnelle - Infraction consommée (par commission ou omission)  L’élément matériel : une infraction pour être punissable, doit comprendre un élément matériel, c'est-à- dire supposer l’accomplissement d’un acte Manifestation par un acte extérieur, يجب أن يتواجد الركن المادي لكي الجريمة تكتمل. La classification des infraction selon leur gravité :  Le crime الجناية: qui est l’infraction la plus grave, conformément a l’article 16 du code pénal, le législateur lui appliqué : - La peine de mort االعدام - La réclusion perpétuelle السجن المؤبد - La réclusion à temps de 05 à 30 ans السجن لمدة (السجن )المؤقت من05 الى30 سنة - La dégradation civique التجريد من الحقوق الوطنية - La résidence forcée االقامة االجبارية  Le délit الجنحة: c’est une infraction d’une gravité moyenne .conformément à l’article 17 du code pénal , la loi fait la distinction entre : 1- Délit de police جنحة ضبطية : donne lieu à un emprisonnement de 02 ans au plus ou une amende supérieur à 1200 Dirhams. 2- Délit correctionnel جنحة تأديبية : est puni de prison de 02 à 05 ans.  La contravention المخالفة: est l’infraction le moins grave. Conformément à l’article 18 du code pénal, elle n’entraine qu’une détention inférieur à un mois avec ou sans amende de 30 à 1200 Dirhams. Les faits justificatifs :  L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime أمر القانون و اذن السلطة الشرعية: lorsqu’une autorisation est donnée par une autorité légitime, conformément à l’article 124 du code pénal paragraphe 1 dispose que : « Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque le fait a été ordonné par la loi et l’autorité légitime » ال جناية و ال جنحة و ال مخالفة اذا كان الفعل أوجبه القانون و أمرت به السلطة الشرعية.  L’état de nécessité et la contrainte حالة الضرورة و االكراه: les conditions de pauvreté, par exemple ont obligé quelqu’un à commettre une infraction, conformément à l’article 124 du code pénal paragraphe 2 dispose que : « lorsque l’auteur a été matériellement forcé d’accomplir ou a été matériellement placé dans l’impossibilité d’éviter l’infraction par un événement provoquant d’une cause étranger auquel il n’a pu résister » اذا اضطر الفاعل ماديا الى ارتك اب الجريمة. او كان في حالة استحال عليه معها . استحالة مادية . اجتنابها.وذلك لسبب خارجي لم يستطع مقاومته.  Légitime défense شرعية الدفاع عن النفس)(الدفاع الشرعي : les circonstances ont rendues nécessaires les attaques défensives, conformément à l’article 124 du code pénal paragraphe 3 dispose que : « lorsque l’infraction a été commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou autrui d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression » اذا كانت الجريمة قد استلزمتها ضر .ورة حالة للدفاع الشرعي عن نفس الفاعل أو غيره أو عن ماله أو مال غيره .بشرط أن يكون الدفاع متناسبا مع خطورة االعتداء . ENNAJEH SAAD Page 3 La complicité et la tentative : 1)-La complicité المساهمة : il faut que les éléments constitutifs de la complicité soient réalisés : pour que je sois complice- la complicité exige la réalisation de certains conditions relatives à l’acte principal et a l’acte de complicité, je ne peux être complice dans un acte n’est pas considéré comme une infraction par la loi ou bien n’est pas prévu par la loi, c’est le principe de la légalité ¨pas d’infraction, pas de sanction , sans un texte de loi ; est toujours punie en matière de crime et de délit, elle ne l’est pas en matière de contravention. L’article 130 du code pénal dispose que : « le complice d’un crime ou d’un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit » " " المشارك في جناية أو جنحة يعاقب بالعقوبة المقررة لهذه الجناية أو الجنحة من القانون الجنائي المغربي 130 الفصل 2)-La tentative المحاولة : est toujours punie en matière de crime, elle ne l’est en matière délictueuse que dans les cas expressément prévue par la loi, elle ne l’est jamais en matière contraventionnelle. Conformément à l’article 114 du code pénal dispose que : « Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes à sa volonté de son auteur , est assimilée au crime consommé et réprimée comme tel ». (La tentative interrompue). ارتكابها, اذا لم يوقف تنفيذها كل محاولة ارتكاب جناية بدت بالشروع في تنفيذها أو بأعمال ال لبس فيها , تهدف مباشرة الى " من القانون الجنائي المغربي 114 الفصل ."او لم يحصل االثر المتوخى منها إال لظروف خارجة عن إرادة مرتكبها , تعتبر كالجناية التامة و يعاقب عليها بهذه الصفة L’article 115 du code pénal dispose que : « la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi ». "في القانون نص خاص " ال يعاقب على محاولة الجنحة إال بمقتضى من القانون الجنائي المغربي 115 الفصل L’article 116 de code pénal dispose que : « la tentative de contravention n’est jamais punissable ». " محاولة المخالفة ال يعاقب عليها مطلقا" من القانون الجنائي المغربي 116 الفصل L’article 117 du code pénal dispose que : « la tentative est punissable alors même que uploads/S4/ un-petit-resume-de-droit-penal-general-madame-mouhib-milouda-preparation-de-saad-ennajeh.pdf