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AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d’un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l’ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l’auteur : ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales. Contact : portail-publi@ut-capitole.fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à L. 335-10 Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par Université Toulouse 1 Capitole Discipline ou spécialité : Droit public Présentée et soutenue par Philippe RODIER Le 11 octobre 2013 Titre : Recherche sur la fonction économique du droit de propriété dans le secteur du transport aérien JURY Loïc GRARD - Rapporteur Professeur de droit public – Université Montesquieu de Bordeaux Jean-François CALMETTE - Rapporteur Maître de conférences de droit public – Université Via Domitia de Perpignan Gregory KALFLECHE Professeur de droit public – Université Toulouse 1 Capitole Lucien RAPP Professeur de droit public – Université Toulouse 1 Capitole Ecole doctorale : Sciences Juridiques et Politiques Unité de recherche : IDETCOM Directeur de Thèse : Professeur Lucien RAPP 1 L’université n’entend ni approuver, ni désapprouver les opinions particulières du candidat 3 « Le principe de la destination universelle des biens invite à cultiver une vision de l'économie inspirée des valeurs morales qui permettent de ne jamais perdre de vue ni l'origine, ni la finalité de ces biens, de façon à réaliser un monde juste et solidaire, où la formation de la richesse puisse revêtir une fonction positive. Par le travail, l'homme, utilisant son intelligence, parvient à dominer la terre et à en faire sa digne demeure: il s'approprie ainsi une partie de la terre, celle qu'il s'est acquise par son travail. C'est là l'origine de la propriété individuelle ». La propriété privée et les autres formes de possession privée des biens assurent à chacun une zone indispensable d'autonomie personnelle et familiale ; il faut les regarder comme un prolongement de la liberté humaine. Enfin, en stimulant l'exercice de la responsabilité, ils constituent l'une des conditions des libertés civiles ». La tradition chrétienne n'a jamais reconnu le droit à la propriété privée comme absolu ni intouchable. Au contraire, elle l'a toujours entendu dans le contexte plus vaste du droit commun de tous à utiliser les biens de la création entière : le droit à la propriété privée est subordonné à celui de l'usage commun, à la destination universelle des biens. Le principe de la destination universelle des biens affirme à la fois la seigneurie pleine et entière de Dieu sur toute réalité et l'exigence que les biens de la création demeurent finalisés et destinés au développement de tout l'homme et de l'humanité tout entière. Ce principe ne s'oppose pas au droit de propriété mais indique la nécessité de le réglementer. En effet, la propriété privée, quelles que soient les formes concrètes des régimes et des normes juridiques relatives à celle- ci, n'est par essence qu'un instrument pour le respect du principe de la destination universelle des biens et, par conséquent, en dernier ressort, non pas une fin mais un moyen. L'enseignement social de l'Église exhorte à reconnaître la fonction sociale de toute forme de possession privée, avec une référence claire aux exigences incontournables du bien commun. L'homme ne doit jamais tenir les choses qu'il possède légitimement comme n'appartenant qu'à lui, mais les regarder aussi comme communes : en ce sens qu'elles puissent profiter non seulement à lui, mais aussi aux autres. La destination universelle des biens comporte, pour leur usage, des obligations de la part de leurs propriétaires légitimes. L'individu ne peut pas agir sans tenir compte des effets de l'usage de ses ressources, mais il doit agir de façon à poursuivre aussi, au-delà de son avantage personnel et familial, le bien commun. Il s'ensuit un devoir de la part des propriétaires de ne pas laisser improductifs les biens possédés, mais de les destiner à l'activité productive, notamment en les confiant à ceux qui ont le désir et les capacités de les faire fructifier. Si, dans le processus économique et social, des formes de propriété inconnues par le passé acquièrent une importance notoire, il ne faut pas oublier pour autant les formes traditionnelles de propriété. La propriété individuelle n'est pas la seule forme légitime de possession. L'ancienne forme de propriété communautaire revêt également une importance particulière. » Compendium de la doctrine sociale de l’Église Chapitre 4 – Les principes de la doctrine sociale de l’Église III. La destination universelle des biens 5 REMERCIEMENTS Mes remerciements vont d’abord à mon épouse et mes enfants qui ont subi la réalisation de ce travail et voient son aboutissement avec joie et soulagement. Ils vont ensuite aux différents maîtres qui m’ont fait découvrir et aimer le droit au cours de mes études, en particulier les professeurs civilistes Thierry Garé et Philippe Le Tourneau, les professeurs publicistes François Sabiani, et Christian Lavialle. Tous m’ont considérablement enrichi par leur maîtrise du droit et la qualité de leurs enseignements. Parmi eux, le professeur Lucien Rapp m’initia à une approche novatrice et exigeante du droit public des affaires et cela changea profondément ma perception du droit comme un tout unique. Ils vont enfin au Président du Directoire d’Aéroport Toulouse-Blagnac, Jean-Michel Vernhes, qui me recruta en 1999 et à ceux qui, à sa suite, me firent confiance, m’enrichirent à travers les innombrables expériences vécues et me firent progresser professionnellement, en particulier Didier Riché et Alain de la Meslière. 7 ABRÉVIATIONS ET SIGNES Abréviations citées ACI : Airports Concil International ADP : Aéroport de Paris ATB : Aéroport Toulouse-Blagnac BAA : Bristish Airport Authority CC : Conseil constitutionnel CA : Cour d’appel CAA : Cour Administrative d’Appel CAC : Code de l’Aviation Civile CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie CE : Conseil d’État CEE : Commission Économique Européenne CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CEE : Commission des Communautés Européennes CEJ : Cour Européenne de Justice CGPPP Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ou CGPPP CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne CPCE Code des Postes et des Communications Electroniques CRS : Computing Reservation Systems DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile GDS : Global Distribution Systems = équivalent SIR IATA : International Airlines Transportation Association JO : Journal Officiel JOCE : Journal Officiel des Communautés Européennes JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne LASU Large Aircraft Sector Understanding ou Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils. OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique NATS : National Air Trafic Service SIR : Système informatisé de réservation SLBA : Service Local des Bases Aériennes (Ministère équipement) STBA : Service Technique des Bases Aériennes (Ministère transports) 8 SNA : Service de la Navigation Aérienne TA : Transport Aérien Trib.UE : Tribunal de l’Union Européenne UAF : Union des Aéroports Français UE : Union Européenne Revues AJDA : Actualité Juridique Droit Administratif CJEG : Cahiers juridiques d’électricité et du gaz EDCE : Études et documents du Conseil d’État ITA : Institut du Transport Aérien JCA : Juris-Classeur Administratif JCP : Juris-Classeur Périodique LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence PUF : Presses universitaires de France RDP : Revue de droit public RDT : Revue de droit des transports RFDA : Revue Française de Droit Administratif RFDAérien : Revue Française de Droit Aérien RGA : Revue générale de l’air RGAE : Revue générale de l’air et de l’espace RGDA : Revue générale de droit aérien RTDE : Revue trimestrielle de droit européen 9 11 RESUME DE LA THESE Deux équipements majeurs du secteur du transport aérien font l’objet de droit de propriété de manière complexe : l’aéronef et l’aéroport. Les motifs de cette complexité sont multiples et divers : valeur économique et financière et grande mobilité internationale pour les aéronefs commerciaux ; statut particulier et dimension politique pour les infrastructures aéroportuaires. Au regard de ces réalités, la manière dont la propriété et ses démembrements sont appréhendés par les acteurs du transport aérien joue un rôle économique pour accompagner le développement de cette industrie. Les compagnies aériennes utilisent la propriété et ses démembrements comme un instrument de facilitation pour acquérir et exploiter des aéronefs soit en pleine propriété par l’achat, soit en simple possession par des crédits-bails ou des locations, soit en exploitation partagée avec d’autres compagnies aériennes par des techniques d’affrètement de plus en plus intégratrices. Hormis le cas particulier d’Aéroport de Paris, les aéroports ont le désavantage d’avoir un actif réduit en raison d’une propriété du sol qui leur échappe et dont ils sont simples concessionnaires. Toutefois, tous doivent aujourd’hui développer une activité industrielle et commerciale sur des emprises publiques au travers de 3 aspects : - Le développement des infrastructures au sol pour uploads/S4/ rodierphilippe-2013.pdf