Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Université de Lomé Année académique 2019 – 2020 Faculté de Droit Cours de M. WO

Université de Lomé Année académique 2019 – 2020 Faculté de Droit Cours de M. WOLOU Semestre 1 TD de droit des contrats Séance n° 1 ESQUISSE DE METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt exige une démarche en trois temps : la lecture de l’arrêt, la recherche des éléments de construction du commentaire et la construction du commentaire. I. LA LECTURE ET LA COMPREHENSION DE L’ARRET Un bon commentaire exige en premier lieu une bonne lecture et une bonne compréhension de l’arrêt. Il est indispensable de s’assurer que l’on a bien compris l’arrêt avant de se lancer dans un commentaire. Pour cette raison, l’arrêt doit être lu plusieurs fois ; les éléments essentiels à savoir les raisonnements des parties, les solutions des juges (de la cour d’appel et de la cour de cassation lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation) doivent être marqués dans le texte. La compréhension de l’arrêt implique que soit cerné avec précision un certain nombre d’éléments. 1) L’identification des parties Il s’agit de déterminer les parties que le litige, objet de l’arrêt, oppose. Il faut se demander qui est le demandeur et qui est le défendeur. Le demandeur devant le tribunal peut devenir l’intimé devant la cour d’appel ou défendeur devant la cour de cassation. 2) La compréhension des faits Il faut cerner avec précision l’ensemble des événements ou toutes les circonstances qui ont conduit au litige, comprendre leur chronologie. 3) Objet de la demande Que demandent les parties, qu’est-ce qu’elles attendent du juge ? Concrètement quelles décisions veulent-elles que le juge prenne. Par exemple, le demandeur peut vouloir que le juge prononce la nullité du mariage, le divorce ou la condamnation d’un fiancé à des dommages et intérêts pour rupture abusive des fiançailles, etc. 4) L’argumentation des parties Comment le demandeur soutient-il juridiquement sa demande, comment raisonne-t-il ? Par quels arguments le défendeur repousse-t-il la demande de la partie adverse ? 5) Les différentes juridictions saisies Il importe d’identifier les différentes juridictions saisies depuis la naissance du litige jusqu’à la décision à commenter. 6) L’identification du problème juridique 1 A ce stade, en se fondant sur les demandes et les argumentations des parties, il est possible d’identifier avec précision le problème juridique, c’est-à-dire la difficulté juridique à laquelle le juge doit apporter une solution. Et ce sont les éléments se rapportant à cette difficulté qui constituent le nœud même du commentaire. Il ne faut pas confondre le problème juridique et l’enjeu de la solution. Par exemple, lorsqu’une personne prétend avoir la qualité d’héritier dans une succession, en se fondant sur le fait qu’il a la possession d’état d’enfant naturel, le problème n’est pas de savoir s’il a droit à l’héritage ou non. Puisqu’il n’est pas contesté que les enfants naturels ont aussi droit à l’héritage, le problème serait plutôt de savoir si le lien de filiation peut être établi par la possession d’état d’enfant naturel. Il est possible que plusieurs problèmes juridiques se dégagent d’un arrêt. Il faudra les mettre en relief tous. 7) La décision des juges Il ne s’agit pas seulement de la décision de la juridiction qui a rendu l’arrêt à commenter mais aussi celles des juridictions antérieures. Par exemple, si vous commentez un arrêt de la cour de cassation, il faut aussi bien comprendre la solution donnée par l’arrêt de la cour d’appel qui a fait l’objet du pourvoi en cassation. Cette exigence implique aussi que soit comprise la procédure suivie, c’est -à- dire pouvoir identifier l’ensemble des juridictions saisies depuis la naissance du litige. Comprendre la décision des juges suppose que soit maîtrisé un certain nombre d’éléments. La décision des juges comporte deux aspects importants : les motifs et le dispositif. - Les motifs : C’est le raisonnement des juges, les raisons juridiques qui les conduit à prendre telle solution plutôt que telle autre. Ce qui suppose que soit identifié le texte de loi ou la règle de droit que les juges ont appliqué au litige. Comment ont-ils qualifié les faits qui leur sont soumis, comment ont-ils justifié l’application de cette règle aux circonstances de la cause ? Les motifs sont d’une importance primordiale car c’est leur analyse qui permettra véritablement de commenter l’arrêt. - Le dispositif : C’est la solution concrète prise par les juges ; par exemple la nullité du mariage, le prononcé du divorce s’agissant d’un jugement. La cour d’appel confirme ou infirme la décision ; la Cour de cassation rejette ou casse. N. B. a) Lorsqu’un passage n’est pas bien compris, il faut reprendre la lecture, s’assurer que l’on a bien suivi les ponctuations qui sont toujours déterminantes dans la compréhension d’un texte. b) En lisant un arrêt, il faut à tout moment (pour chaque phrase ou morceau de phrase) pouvoir répondre à la question qui parle et que dit la personne. Qui parle ? S’agit-il du demandeur, du défendeur, de la cour d’appel (par exemple lorsque la Cour de cassation rappelle la solution de la cour d’appel) ou de la Cour de cassation. Il est toujours dangereux de confondre le raisonnement du pourvoi à la solution de la cour de Cassation, surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt de rejet. Que dit-elle ? Que signifie concrètement le passage (mot, groupe de mots, expression) que l’étudiant est entrain d’analyser ou d’examiner. c) L’omission ou la négligence d’un seul mot peut entraîner une mauvaise compréhension de l’arrêt. Lorsqu’une expression est ambiguë, il faut relever ses différentes significations possibles. d) Il faut prêter attention aux conjonctions de coordination ou de subordination ou aux locutions utilisées. (Parce que, puisque, et, car etc.) Exemple : « Parce que » exprime la cause, la justification. 2 II. LA RECHERCHE DES ELEMENTS POUR LA CONSTRUCTION DU COMMENTAIRE Il faut d’abord expliquer l’arrêt, particulièrement, le raisonnement juridique tenu par les magistrats. L’explication attendue consiste à démontrer comment les juges ont qualifié les faits, appliqué la règle de droit sélectionnée, et tiré les conséquences. Il faut dire ce que signifient concrètement les passages (mot, groupe de mots, expression) importants. L’omission ou la négligence d’un seul mot peut entraîner une mauvaise analyse de l’arrêt. Lorsqu’une expression est ambiguë, il faut relever ses différentes significations possibles. Il faut reprendre la position des parties (demandeur et défendeur) et se poser les questions suivantes : - Que dit la loi relativement aux prétentions et arguments du demandeur. Son argumentation correspond-elle à une analyse doctrinale (Que disent les auteurs sur la question ?) Que dit la jurisprudence par rapport à sa position ? - Quelles seraient les incidences juridiques, théoriques, pratiques, humaines, sociales, les avantages et les inconvénients si on adoptait le raisonnement ou l’argumentation que préconise le demandeur. Se reposer les mêmes questions si l’on adoptait la solution contraire. Se poser une série de questions relativement à la solution donnée par l’arrêt à commenter : La solution retenue correspond-elle à un courant doctrinal ? Est-elle conforme à la lettre de la loi ? S’agit-il d’une interprétation restrictive ou large de la loi ? La solution est-elle aussi conforme à l’esprit ou à la finalité de la loi ? Est-elle conforme à l’équité, au bon sens ? Quelles sont les incidences de cette solution sur le plan juridique, sur le plan pratique (ses avantages et ses inconvénients). Quelles sont les limites de cette solution. S’agit-il d’un arrêt de principe (Qui a vocation à s’appliquer à des cas similaires) ou la solution est-elle plutôt justifiée par les circonstances particulières de l’espèce. S’agit-il d’un arrêt de revirement (contraire aux solutions antérieures de la jurisprudence) ou s’inscrit-elle dans le courant jurisprudentiel ? Quelle est l’apport de l’arrêt ? Il est évident que l’étudiant ne peut pas répondre à ces questions s’il ne maîtrise pas son cours ou ne fait pas de recherches bibliographiques. En répondant à ces questions, l’étudiant disposera des matériaux nécessaires à la construction du commentaire. III. LA CONSTRUCTION DU COMMENTAIRE Elle comprend trois phases : l’organisation des idées (plan), l’introduction et le corps du devoir. 1) L’organisation des idées Il ne faut jamais faire un plan avant de chercher des éléments pour le remplir. Un plan n’est que l’organisation des idées que l’on a précédemment rassemblées. Il faut ordonner les idées de manière cohérente. Il faut éviter que des idées recensées et analysées ne restent en dehors du plan (sinon il y aurait un commentaire partiel de l’arrêt). Il faut également éviter de faire des développements qui ne cadrent pas avec les idées relevées dans l’arrêt sinon, il y aurait une dissertation. 3 Il faut éviter qu’il y ait des redites dans votre plan, c’est-à-dire qu’il ne faut pas reprendre dans un paragraphe ou subdivision ce qui avait déjà été dit sans ajouter quelque chose à l’analyse précédente. Le travail doit être présenté en deux parties, chacune des parties subdivisées en deux sous parties. Chacune des parties et sous parties doit avoir un intitulé. Il faut faire des intitulés parlant, c’est-à-dire qu’en lisant l’intitulé, on doit avoir une idée précise du contenu de la subdivision. L’intitulé doit être en accord avec le contenu du paragraphe. Il faut éviter dans uploads/S4/ seance-1-contrat-methodologie-du-commentaire-darret.pdf