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UCAO-UUT ISSJ Cours du Dr N’sinto LAWSON BP : 1502 Lomé Travaux dirigés : Mawul

UCAO-UUT ISSJ Cours du Dr N’sinto LAWSON BP : 1502 Lomé Travaux dirigés : Mawuli APEDO Tel :22823389268 SEANCE N°6 : Thème : Les formes de constitution La première est suffisamment définie par sa dénomination. Presque tous les Etats ont une constitution de ce type mais on sait déjà que l’important tient moins à la forme écrite qu’à l’existence d’un organe de révision spécifique se déterminant, le plus souvent, selon une procédure également spécifique. La seconde comprend l’ensemble des règles coutumières relative, pour un pays donné à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Ces règles coutumières reposent sur la répétition, sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus, pour ne pas dire l’assentiment général. Il va de soi que les coutumes sont très imprécises – et partant très incommodes – car on ne sait jamais très exactement quand elles entrent en application et quand elles tombent en désuétude, le seuil nécessaire de durée étant aussi difficile à déterminer dans un cas que dans l’autre. Il est également certain que l’on ne peut donner de la constitution coutumière qu’une définition matérielle mais on observera que la constitution entendue au sens matériel ne s’identifie pas avec la constitution coutumière car elle peut aussi comporter, et parfois exclusivement, des règles écrites. Actuellement, les constitutions coutumières sont très rares et on ne peut guère citer à leur actif, parmi les grands pays, et d’ailleurs pour partie seulement, que la grande Bretagne. Pierre PACTE Institution Politique et Droit Constitutionnel- 18 édit Armand COLIN pages 65-66 UCAO-UUT ISSJ Cours du Dr N’sinto LAWSON BP : 1502 Lomé Travaux dirigés : Mawuli APEDO Tel :22823389268 Sujet : Etes-vous d’accord avec cette citation de P. Avril : « Il ne suffit pas de lire la constitution écrite pour connaitre la constitution réelle » ? Pierre Avril, les conventions de la constitution (Normes non écrite du droit politique), Paris, PUF, coll. Léviathan, 1997, p. 11. UCAO-UUT ISSJ Cours du Dr N’sinto LAWSON BP : 1502 Lomé Travaux dirigés : Mawuli APEDO Tel :22823389268 SEANCE N°7 : Thème : Le contrôle de constitutionnalité des lois Exercice : Commenter le texte suivant L’exercice du contrôle de constitutionalité comporte plusieurs particularités significatives. En premier lieu, la norme de référence, la constitution est par définition une norme générale, dont l’application donne lieu nécessairement à interprétation, d’autant plus quand il s’agit d’appliquer des principes fondamentaux à des cas d’espèce, comme c’est le cas dans le contrôle concret. En second lieu, l’interprétation constitutionnelle doit être unique parce qu’elle s’impose à tous, ce qui suppose, au terme de tout processus de contrôle de constitutionnalité, un organe unique assurant cette unité d’interprétation et l’imposant aux autres en tant qu’organe « autorité ». Cela vaut aussi pour le contrôle a posteriori, soit parce que le contentieux remonte vers la cour constitutionnelle, par la voie des questions préjudicielles, soit par la cour assurant une unité d’interprétation, agissant ou non en tant que cour suprême. Ces deux éléments soulèvent la question des sources du droit pour le contrôle de constitutionnalité de façon spécifique. Si la chose juridique du contrôle est l’évidence de la constitution, cela ne règle pas la question de son application, de contenu et plus généralement de sa signification et de son interprétation. Guillaume DRAGO, Contentieux constitutionnel français, PUF, Paris, UCAO-UUT ISSJ Cours du Dr N’sinto LAWSON BP : 1502 Lomé Travaux dirigés : Mawuli APEDO Tel :22823389268 4ème éd. 2016, p. 100-101. SEANCE N°8 : commenter le texte suivant Le mérite essentiel du scrutin majoritaire serait de faciliter l’apparition d’une majorité au sein du Parlement et de donner ainsi une assise solide à l’exécutif. Le pays peut être gouverné pendant une législature de façon stable, et le pouvoir dispose du temps nécessaire à la mise en œuvre d’une politique. Ce point de vue doit être nuancé. Il est surtout vrai pour le scrutin majoritaire à un tour. En grande Bretagne, le parti qui a remporté les élections exerce le pouvoir pendant cinq ans. Alors que le scrutin majoritaire uninominal est un « miroir brisé », la représentation proportionnelle donne une photocopie plus fidèle du pays, les minorités ne sont pas étouffées. Elles sont représentées là ou se prennent les décisions, la justice est respectée, la démocratie est mieux réalisée puisque chacun pourra se faire entendre, participera sans associé. L’argument est très fort, mais il n’est pas entièrement convaincant. Tous les courants de pensée, pour commencer, ne peuvent être représentés. Il faut qu’ils aient une certaine conscience, les groupuscules ne recueilleront pas assez de suffrage pour prendre part à la répartition des sièges. Et le système encourage la multiplication de ces groupuscules que séparent quelques nuances. La recherche d’un parlement reflet exact par sa composition de la société est dans cette perspective, la représentation proportionnelle aboutit à la perversion en transférant du peuple au partis le choix des élus. Philippe ARDANT uploads/S4/ seance-6-7-8.pdf