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REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès RAPPORT PERIODIQUE COMBINE DE LA

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès RAPPORT PERIODIQUE COMBINE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 2003-2014 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Juillet 2014 ii TABLE DES MATIERES Page Introduction 1 Eléments de réponse aux observations conclusives de la Commission sur le rapport initial de la République du Niger 02 Première partie : Informations générales sur le cadre juridique et institutionnel 07 Titre 1 : Cadre juridique 07 A. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Niger dans la période 2003-2014 07 B. Principaux textes internes relatifs aux droits de l’homme adoptés par le Niger dans la période couverte par le rapport 07 1°) Mesures constitutionnelles et législatives 07 2°) Mesures réglementaires 09 Titre 2 :Cadre institutionnel 10 A) Les trois pouvoirs 10 1°) Du pouvoir exécutif 10 2°) Du pouvoir législatif 10 3°) Du pouvoir judiciaire 10 B) Les autres institutions et comités 11 Deuxième partie : Bilan des progrès réalisés dans l’application de la Charte depuis 2003 14 Titre 1 : Les droits civils et politiques 14 A) Le droit à la vie et à l'intégrité physique 14 B) L'interdiction de l'esclavage, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 15 1°) De l’interdiction de l’esclavage 15 2°) De l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants 18 C) L'interdiction de l'arrestation ou de la détention arbitraire 19 D) L'égalité devant la loi 20 E) Le droit à un procès équitable 20 F) La liberté d'association 20 G) La liberté de culte et de religion 22 H) La liberté de réunion et de manifestation 23 I) La liberté d'expression 23 J) La liberté de circuler et le droit à la sécurité 25 1°) De la liberté de circuler 25 2°) Du droit à la sécurité 27 Titre 2 : Les droits économiques, sociaux et culturels 30 iii A) Droit de propriété 30 1°) Les textes 30 2°) La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 32 B) Droit au travail 32 C) Droit à la santé 40 D) Droit à l’éducation 50 E) Droit à la culture 56 F) Droit au logement 57 G) Droit à la sécurité sociale 60 H) Droit à l’alimentation 60 I) Droit à l’eau et à l’assainissement 67 J) Droit à la protection de la famille 73 Titre 3 : Les droits spécifiques 76 A) Droits des femmes 76 B) Droits de l’enfant 79 C) Droit des personnes handicapées 81 D) Droits des personnes âgées 81 Titre 4 : Les droits des peuples et les devoirs stipulés dans la Charte 83 A) Des droits des peuples 83 1°) Le droit des peuples à l’égalité 83 2°) Le droit des peuples à l’autodétermination 84 3°) Le droit des peuples à la libre disposition de leur richesse 83 4°) Le droit des peuples au développement économique, social et culturel 84 5°) Le droit des peuples à la paix et à la sécurité internationale 84 6°) Le droit des peuples à un environnement sain 86 B) Des devoirs des Etats stipulés dans la Charte 86 1°) Les devoirs spécifiques incombant aux Etats parties en vertu de l’article 25 de la Charte 86 2°) Le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux 88 Titre 5 : Les efforts fournis dans le cadre du droit à l’éducation aux droits de l’homme 89 Titre 6 : Les difficultés rencontrées dans l’application de la Charte eu égard aux conditions politiques, économiques et sociales 90 Titre 7 : Le respect de la Charte par le Niger dans la conduite de ses relations Internationales 92 Conclusion 94 iv SIGLES ET ABREVIATIONS ANAJJ : Agence Nationale pour l’Assistance Juridique et Judiciaire ANLTP : Agence Nationale chargée de la Lutte contre la Traite des Personnes AREN : Association pour la Redynamisation de l’Elevage au Niger AGR : Activité Génératrice de Revenu ASCN : Appelés du Service Civique National AQMI : Alqaïda au Margreb Islamique ANDDH : Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme ARMF : Augmentation des Revenus Monétaires des Femmes CADHP : Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples CEDEAO : Communauté Economiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest CCNUCC : Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques CISLS /IST : Coordination Intersectorielle de Lutte Contre le Sida et les Infections Sexuellement Transmissibles CNCLTP : Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes CODDHD : Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie C.U : Communauté Urbaine CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant CDS : Convention Démocratique et Sociale CEDEF : Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard de la Femme CEG : Collège d’Enseignement Général CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante CERD : Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination raciale CESOC : Conseil Economique, Social et Culturel CFA : Communauté Financière Africaine CICR : Comité International de la Croix Rouge CISLS : Coordination Intersectorielle de Lutte contre le SIDA CNCCAI : Commission Nationale chargée du Contrôle et de la Collecte des Armes Illicites CNCR : Comité National du Code Rural v CNDH : Commission Nationale des Droits Humains CNDHL/F : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales CNE : Commission Nationale d’Eligibilité au Statut de Refugiés CPN : Consultation Prénatale CNSDPE : Comité National pour la Survie, le Développement et la Protection de l'Enfant CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale CRG : Comité pour le Recours Gracieux CS : Cour Suprême CSC : Conseil Supérieur de la Communication CSI : Centre de Santé Intégré DNPGCA : Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires CUN : Communauté Urbaine de Niamey DPG : Déclaration de Politique Générale DTC : Diphtérie Tétanos Coqueluche DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme FDS : Forces de Défense et de Sécurité FNIS : Forces Nationales d’Intervention et de Sécurité HALCIA : Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées HACP : Haute Autorité à la Consolidation de la Paix HCME : Haut Commissariat à la Modernisation de l’Etat IDH : Indice de Développement Humain INS : Institut National de la Statistique IPF : Indice de Participation Féminine IST : Infections Sexuellement Transmissibles LOSEN : Loi d’Orientation du Système Educatif Nigérien MEP/A/PLN/EC : Ministère de l’Education Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique MGF : Mutilation Génitale Féminine MJ : Ministère de la Justice MNJ : Mouvement des Nigériens pour la Justice vi NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication OCHA : Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires OHCHR : Office du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme OIM : Organisation Internationale pour les Migrations OIT : Organisation Internationale du Travail ONC : Observatoire National de la Communication ONDH/LF : Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ONEF : Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnel ONG : Organisation Non Gouvernementale ONIMED : Observatoire Nigérien Indépendant des Médias pour l’Ethique et la Déontologie OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS : Organisation Mondiale de la Santé OPJ : Officier de Police Judiciaire OSC : Organisations de la Société Civile PAJED : Projet d’Appui à la Justice et à l’Etat de Droit PARJ : Programme d’Appui aux Réformes Judiciaires PCIME : Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant PDES : Plan de Développement Economique et Social PDDE : Programme Décennal de Développement de l'Education PDS : Plan de Développement Sanitaire PEV : Programme Elargi de Vaccination PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques PIJD : Programme d’Insertion des Jeunes Diplômés PF : Partenaires Financiers PNG : Politique Nationale Genre PN-AEPA : Programme National d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PREG : Programme de Renforcement de l’Equité en matière de Genre PV : Procès Verbal/ Procès verbaux RGP/H : Recensement Général de la Population et de l’Habitat SAFEM : Salon International pour la Femme SEN : Société des Eaux du Niger vii SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SRP : Stratégie de Réduction de la Pauvreté SONNE : Soins Obstétricaux et Néonataux Essentiels SONU : Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence TDR : Termes de Référence UNICEF : Fond des Nations Unies pour l’Enfance UNDAF : Plan Cadre des Nations-Unies pour l’Aide au Développement VIH : Virus de l’Immunodéficience Humaine 1 INTRODUCTION 1.Le présent rapport est soumis en vertu de l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par le Niger le 15 juillet 1986. On rappellera que le rapport initial, suppléant à la fois les rapports dus de 1990 à 2002, a été présenté lors de la 35ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tenue à Banjul (Gambie) du 21 mai au 4juin 2004. Les uploads/S4/ starep2-niger-2014-fra.pdf