RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «TCHICOLATA» ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Le pro
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «TCHICOLATA» ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Le promoteur de la présente promotion est la société« REVEY» SARL ,organisatrice de la promotion, mandate l’agence « MARCOM EDGE » dont le siège social est à 10 Rue Ibnou katir, Quartier les Princesses Etg 3 Appt 5, Casablanca,pour organiser un jeu-concours intitulé «TCHICOLATA » Conformément aux modalités définies ci-après le « Règlement » et aux dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. ARTICLE 1 : EGALITE DES CHANCES : Les chances de gain de toute personne participant à ce jeu sont égales. ARTICLE 2 :DUREE ET TERRITORIALITE : Le jeu se déroulera du 05/04/21 à partir de 00h 00min 00s au 06/05/21 à 23h 59 min59s inclus, et ce, dans l’ensemble du territoire marocain. Toute participation au-delà de ce délai ne sera pas prise en considération et ne sera comptabilisée. ARTICLE 3 :CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION : Conditions de participation : La participation au présent jeu-concours est ouverte à tous les internautes personnes physiques résidents au Maroc. La participation au concours est gratuite et sans obligation d’achat. Toutefois, pour participer au jeu-concours et tenter de remporter les gains indiqués au sein de l’article 5, les internautes doivent: -être majeur toutefois en cas de participation de mineur une autorisation parentale est requise - Accepter entièrement et sans réserve le présent règlement ; - Être fan de la page Facebook TCHICOLATA . - Le(a)participant(e) prendra connaissance des conditions et étapes de participation directement sur la page Facebook TCHICOLATA. Sont exclus de la participation au présent jeu : L’ensemble des collaborateurs de la «Ste REVEY SARL » et les membres de leurs familles (enfants et conjoints) faisant partie du même foyer que celui desdits collaborateurs; Maître Zineb CHAFIL, notaire à Casablanca, ainsi que l’ensemble de son personnel ; L’ensemble des collaborateurs de l’agence «MARCOM EDGE» et les membres de leurs familles (enfants et conjoint) faisant partie du même foyer que celui dudit personnel ; Les personnes ayant communiqué de fausses informations Dans l’hypothèse où l’une des personnes exclues par le présent règlement participe au jeu objet des présentes et serait désignée comme étant gagnante, le gain ne lui sera pas attribué et l’agence «MARCOM EDGE» pourra l’attribuer de plein droit à un autre gagnant. Modalités de Participation : Le jeu invite les internautes à poster des vidéos reproduisant une chorégraphie figurant dans la vidéo partagé sur la page Facebook " TCHICOLATA" en utilisant un #TCHICOLATA Le Jeu " TCHICOLATA" sera promu via des posts, sur la page Facebook. Un (1) gagnant ayant reçu le plus de like sera désigné, à la fin de la durée du jeu concours. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et l’attribution éventuelle de gain. De plus, si les renseignements fournis par un participant se révèlent être incomplets, l’agence «MARCOM EDGE» se réserve la faculté d’écarter de plein droit sa participation. - Commentaire : Les participants au concours sont seuls responsables des vidéos postés et de l’obtention des droits y afférents. A ce titre, ils s’engagent à ne pas poster des vidéos : - Contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;Portant atteinte à la sensibilité des mineurs ; - Diffamatoires ou injurieuses ; - Contraires aux dispositions du présent règlement ; - Affectant les droits des tiers ; - Portant atteinte à l’image de marque de la « Ste REVEY SARL ». - Portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; - Incitant à la violence ou à la haine ; - Portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d’un tiers; - Ne rentrant pas dans le cadre de l’objet de l’opération. L’agence «MARCOM EDGE» se réserve le droit de ne pas accepter et/ou de suspendre toutes vidéos ne se conformant pas aux conditions reprises au sein de la présente clause. ARTICLE 4 : DISQUALIFICATION Dans le cas où l’un des participants fera recours à des moyens illicites pour trafiquer le système du jeu tels que : - Création de faux comptes Facebook. - Création de plusieurs comptes pour une même personne physique - Création de robots - Tricherie, modification ;etc… Il sera systématiquement disqualifié du jeu. L’agence «MARCOM EDGE» se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles (notamment via des documents à fournir tels qu’une pièce d’identité, justificatif de domicile ou tout autre document) et de prendre les mesures qui s’imposent. ARTICLE 5 : DESIGNATIONS DES GAGNANTS L’agence «MARCOM EDGE» désignera les gagnants, du jeu-concours " TCHICOLATA " dans les conditions suivantes : Le gagnant est celui ayant la publication qui a reçu le plus de réaction (like) Tous les gagnants du jeu seront informés par message privé sur Facebook, ainsi que par poste public sur la page officielle de la « Ste REVEY SARL » Afin de se prémunir contre le risque (i) que les gagnants soient injoignables, (ii) qu’ils refusent d’accepter le lot ou (iii) qu’ils ne puissent pas recevoir le lot, ci-dessous les modalités qui seront prises en considération: (i)Hypothèse 1 : Dans le cas où l’un des gagnants serait injoignable, un délai de 48 heures lui sera donné avant de désigner un nouveau gagnant. (ii) Hypothèse 2 : Dans le cas où l’un des gagnants refuse d’accepter le lot, un autre participant devra être déclaré gagnant en substitution de ce dernier. (iii) Hypothèse 3 : Dans le cas où l’un des gagnants ne peut pas recevoir le lot, un autre participant devra être déclaré gagnant en substitution de ce dernier. Les gagnants devront présenter leurs cartes d’identité nationales pour confirmer leurs identités. ARTICLE 5 : LOTS A GAGNER Les gains mis en jeu a la fin de la durée du jeu objet des présentes sont : Nature des lots Valeur commerciale par unité Nombre boite de Tchicolata 15DH 12 soit un an Pour l'ensemble des gains, « Ste REVEY SARL » se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres gains de valeur équivalente, en cas d’impossibilité temporaire ou définitive notamment en cas de rupture de stock. La «Ste REVEY SARL » décline toute responsabilité concernant les faits préjudiciables, les dommages directs ou indirects, immédiats ou futurs, quelles que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles ils se sont produits, survenus pendant la jouissance du gain attribué au gagnant dans le cadre des présentes et/ou du fait de son utilisation. La remise des lots matériels se fera au grand maximum 2 mois après la date de l’annonce du gain. Passé ce délai, les gagnants empêchés pour une raison quelconque de se manifester pour recevoir leur lot de gain en perdront le droit et par conséquent, ils ne pourront plus le réclamer à La « Ste REVEY SARL » ARTICLE 6 : DESISTEMENT Le désistement pour retirer le lot, notifié ou non à La « Ste REVEY SARL », ne saurait donner lieu à aucune compensation ni aucune indemnisation et ce, quels que soient les motifs dudit désistement. Pour faire face à tout désistement ou d'empêchement d’un des gagnants, il sera procédé à l’établissement d’une liste de « back up » qui sera définie également par tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. A RTICLE 7: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les participants déclarent et acceptent que leurs données personnelles collectées, dans le cadre du présent jeu, fassent l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par La « Ste REVEY SARL » et ses prestataires directs en charge des opérations marketing pour la gestion de leur compte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé. Aussi, les participants autorisent La « Ste REVEY SARL », par leur simple participation au jeu objet des présentes, à utiliser leurs noms, prénoms, et leurs numéros de téléphone afin de leur demander de participer aux futurs jeux organisés par La « Ste REVEY SARL » Les participants peuvent manifester leur refus de participer à ces opérations à venir en informant La « Ste REVEY SARL » par lettre écrite ou e-mail. Conformément à la loi N°09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », le participant dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, D’opposition au traitement de ses données ou à leur transmission à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant son : nom, prénom et numéro de téléphone et en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à la Ste REVEY SARL. ARTICLE 8 : AUTORISATION DE L’UTILISATION DU NOM ET DE L’IMAGE DES GAGNANTS Chaque gagnant accepte et autorise irrévocablement, La «Ste REVEY SARL » à utiliser et à communiquer en et hors ligne, à toutes fins uploads/S4/ tchicolata.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 10, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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