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TD DROIT DU TRAVAIL Préliminaires : « Le droit du travail – technique réversibl

TD DROIT DU TRAVAIL Préliminaires : « Le droit du travail – technique réversible » Gérard Lyon Caen Auteur le plus important en droit du travail, ce texte est fondamental, même s’il date. Ce texte pose la question de savoir si le droit du travail n’a pas fait son temps. Le passage à l’ère tertiaire n’aurait il pas changé le droit ? il explique qu’il n’y à eu qu’un déplacement de l’industrie et à partir du moment ou il y a subordination, alors il y a application obligatoire du droit du travail. Définition du droit du travail : Serait il alors le droit de protection des salariés ? Partiellement car il protège les deux parties selon le sens que l’emploie la technique juridique. L’employeur peut notamment retourner les règles à son avantage (ex : pas de licenciement mais création d’une commission qui prendra la décision)  réversibilité de la technique juridique Actualité : le travail dominical. C’est un concurrent qui à attaqué car il n’avait pas eu l’autorisation d’ouverture dominicale devant le tribunal de commerce (distorsion de concurrence) Le droit de la concurrence est alors intimement lié au droit du travail. DONC : règles qui assurent une régulation des rapports sociaux « La réparation des litiges entre les juridictions judiciaires civiles » Servin, Munez Perez Prud’hommes : les juges sont élus DONC : suivant la composition, l’issue peut être totalement différente (aka la cour des miracles) Morcèlement des litiges : - Contrat de travail : prud’hommes - TI, TGI, TASS (sécu) et pénal pour le travail dissimulé Ex : contestation d’un plan de sauvegarde de l’emploi depuis la loi de juin 2012 devant le tribunal administratif THEME 1 : ACQUISITION DE LA QUALITE DE SALARIE I. LE CONTRAT DE TRAVAIL A. Définition 1. Digression historique A la base, le droit du travail était régi dans le code civil, qui régissait le contrat de louage de services. Depuis le début du siècle, le contrat de travail et le droit du travail ont apparu. Pour que les règles soient applicables, il faut alors un contrat de travail. 2. Définition La JRPD à définit le contrat de travail avec Pelissier, Janot et Supiot. C’est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. B. Critères du contrat de travail Pour qu’un contrat soit qualifié (ou requalifié) de contrat de travail, 3 conditions cumulatives : - Prestation de travail - Rémunération - Lien de subordination (critère déterminant) 1. Rémunération Contrepartie versée ou expressément promise au travail (le contrat de travail est un contrat à titre onéreux) Exemple : notes de frais, panier repas… La chambre sociale en à une conception assez large 2. Prestation de travail Il s’agit, pour un individu, de mettre sa capacité de travail, force, aptitude à la disposition de son contractant. Peut revêtir différentes formes : - Manuel - Intellectuel - Artistique - Ludique - Sportive Cass Civ 6 juillet 1931 Bardou (condition juridique) - Donne une définition négative et positive du contrat de travail o Négative : qualification indépendante de la dépendance économique o Positive : critère distinctif du contrat de travail qui dépend de la situation juridique du travailleur - Définition qui impose une restriction de la qualification du salarié et donc du contrat de travail - Cependant, les juges tendent à élargir ce champ 3. Lien de subordination Cass soc 13 novembre 1996 Société Générale - Visa : code de la sécurité sociale et code du travail o Unification de la définition du contrat de travail via ces deux codes. Ici la CC relève un moyen de pur droit sans passer par le juge, elle sert à l’arret pour se prononcer sur la définition du lien de subordination - Lien de subordination : pouvoir de donner des ordres et contrôle de l’exécution et sanction en cas de manquement (conditions cumulatives) o Technique du faisceau d’indices : Il est toute une série d'éléments qui ne sont pas, à proprement parler, des faits de subordination, mais dont la présence est reconnue comme un indice de subordination. La présence d'un de ces indices n'est jamais nécessaire à la preuve de la subordination, elle n'est jamais suffisante. C'est à partir de la réunion de plusieurs de ces indices que les juges se forgent une conviction.  Intégration dans un service organisé n’est pas un critère du lien de subordination mais seulement un indice o Arrêt qui resserre la qualification contractuelle car le service organisé n’est qu’un indice et non un critère Labbanne 2000 : mise en place de la technique du faisceau d’indice Cass soc 3 juin 2009 Ile de la tentation - Prestation de travail ? lien de subordination ? on constate que la CC à une conception extensible du contrat de travail - Glen dit qu’il n’y a pas de contrat de travail car ce sont des vacances sous l’œil des caméras et qu’il n’y a pas de jeu d’acteur, mais une épreuve des sentiments : règlement des participants - MAIS : pour la CC il y a prestation de travail car on voit un réel jeu d’acteurs qui ne sont pas seulement filmés car la société de production demandait que l’on rejoue des scènes - DONC : prestation de travail, la prestation de travail peut alors être ludique - Prestation déduite de la subordination car il y a des directives, un contrôle de l’exécution - DONC un lien de subordination et donc un contrat de travail - CCL : la CC relève d’abord la prestation puis le lien de subordination - NB : pour la dissimulation d’emploi salarié, on dit qu’indépendants alors que non - Déduit le lien de subordination de la prestation de travail (-> ludique) II. MISE EN ŒUVRE DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERET : porte sur la manière de mettre en œuvre et d’apprécier les critères du lien de subordination AP 4 février 1983 Barat: - Question de l’incidence de l’accord des parties sur la qualification du contrat de travail - Faits : Mr B reconnu comme indépendant et non pas comme salarié, donc « la seule volonté des parties ne suffit pas à la requalification du statut social » - La qualification du contrat de travail est indisponible, donc l’accord des parties ne suffit pas à faire obstacle à la dénomination du contrat - DEF du contrat indisponible : le juge reste libre de sa dénomination, même si les parties en ont décidé autrement - La contrat de travail est ici reconnu et la rupture du contrat est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec ce que cela implique (DI, indemnité chômage) Cass soc 19 décembre 2000 Labbane: - Faisaient partie des stipulations du contrat : o Conduite personnelle du véhicule o Visites techniques o Obligation d’entretien - Attendu 1 : pose le principe d’indisponibilité. Le juge reste indifférent à la requalification des parties, les règles de droit du travail sont d’ordre public DONC les parties ne peuvent pas y déroger - Différence critères et indices : les critères sont cumulatifs par la qualification du lien de subordination tandis que les indices ne font que compléter les critères et ne sont pas cumulatifs mais compensatoires - De plus, lien avec le lien de subordination car mise en place de la technique du faisceau d’indices (cf Société Générale et Bardou) III. APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL EN L’ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION Certains travailleurs se voient appliquer le droit du travail indépendamment d’un lien de subordination  Qualification légale du contrat de travail : Dans certains cas c’est le législateur qui prévoir que certains travailleurs se voient reconnaître la qualité de salarié sans lien de subordination : journalistes, VRP, nounou, mannequins  Assimilés à la qualité de salarié Ne sont pas salariés, ont un contrat différent du contrat de travail mais bénéficient de l’application totale ou partielle du contrat de travail (exemple article L781-1 2°) Cass soc 4 décembre 2001 - La CA tente de caractériser un lien de subordination pour voir si le contrat est un contrat de travail - La CC reproche à la CA la non application du texte - DONC : si il y a lien de subordination, alors qualification du salariat, - SINON, on vérifie les conditions de L781-1 °2 IV. PRESOMPTION LEGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 8821-6 : présomption légale d’absence de contrat de travail en cas d’immatriculation au RCS, néanmoins cette présomption est simple donc réfragable V. FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A. Consentement des parties Deux types de contrats : CDI ou CDD. La forme traditionnelle étant le CDI temps complet avec principe de consensualisme PPE : recrutement définitif à l’exception de la période d’essai B. Période d’essai DEF période d’essai : période située en début de contrat de travail au cours de laquelle employeur et salarié peuvent rompre le contrat sans avoir à respecter les principales règles relatives à la rupture du contrat de travail Limitée dans le uploads/S4/ td-droit-du-travail.pdf