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1 2 1.L’environnement juridique international a) L’essor des réglementations in

1 2 1.L’environnement juridique international a) L’essor des réglementations internationales b) La complexité du droit internationale c) Les conventions régissant la vente internationale 2.La vente internationale a) Les étapes de la vente internationale b) Le contrat de vente international c) Les conditions générales de vente Sommaire Sommaire 3 L’environnement juridique international • L’essor des réglementations internationales • La complexité du droit internationale • Les conventions régissant la vente internationale 4 L’environnement juridique international L’essor des réglementations internationales • Puisqu'il n'existe pas un droit international des affaires. Les Etats du monde ont essayé de trouver un cadre juridique et réglementaire international aidant à gérer et formaliser les contrats de vente. • Les conventions régissant la vente internationale sont: • Convention de LaHay 1964 : c'est un loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets mobiliers corporels et incorporels ; • Convention de vienne 1980 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises. Elle définit les conditions de formation des contrats et les principales obligations des parties contractant. • Les raisons qui favorisent l’essor des réglementations internationales sont : • L'intensification des échanges commerciaux • L’essor des organismes internationaux : l’ONU, l’OMC… • L’essor des groupements économique : l’UE, l’ALENA… • La diffusion des technologies de l’information … 5 L’environnement juridique international La complexité du droit internationale • Le droit international est très complexe, le droit national relève d'habitudes, des réflexes, des coutumes connues. Mais il n'en est pas de même dans les transactions internationales. • Cette complexité provient de : • La diversité des systèmes juridiques : il y a plusieurs systèmes ; la common law, le droit romano-civiliste, le droit coutumier, le droit religieux… • La diversité linguistique et culturelle: il y a plus de 6000 langues sont utilisées par les habitants de la terre. • La diversité des opérations : il y a plusieurs opérations a accomplir au niveau international; le transport international, l'assurance, la douane export et import… • La distance séparant les contractants : la distance entraine des engagements supplémentaires ; le temps des voyages, les frais de vies… 6 La diversité des systèmes juridiques 7 • En 1980, l'ONU a élaboré un traité international proposant un droit international des contrats de vente: c'est la convention de vienne (La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM) qui a été signée à le 11 avril 1980, et entrée en vigueur en 1988. • Le champ d’application de la Convention de Vienne • Champ d’application géographique: La CVIM s'applique entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents contractants ou non contractants (lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant). • Champ d’application juridique : La CVIM s'applique au contrats de vente des marchandises, a l'exception : • de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ; aux enchères et sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ; de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs et d’électricité L’environnement juridique international Les conventions régissant la vente internationale L’environnement juridique international Les apports de la conventionde vienne • Les apports de la convention de vienne: • Adoption des règles uniformes à vocation internationale. • fournir un régime pour les contrats de vente internationale de marchandises et qui contribue à la sécurisation des échanges commerciaux. • Développement du commerce international sur la base de l’égalité et des avantages. • Outre la convention de Vienne, il y a plusieurs conventions qui traitent différents sujets de commerce international : • Transport : convention de Varsovie (amendée en 1975), de Hambourg (1992) • Douane : convention de Kyoto (1973) et de Genève (1982) • Paiement (par Traite ou bille a ordre) : convention de New York (1988) • Communications électroniques : convention de New York (2005) 8 9 La vente internationale • Les étapes de la vente internationale • Le contrat de vente international • Les conditions générales de vente 10 • Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. • La formation du contrat de vente passe par 3 étapes : 1. Les étapes précontractuelles 2. La présentation de l’offre commerciale 3. L’acceptation de l’offre commerciale La vente internationale Les étapes de formation d’un contrat Offre + Acceptation = Contrat 11 • Les étapes précontractuelles : C’est la période qui précède la signature du contrat, elle entraîne l’échange de propositions et de documents ( lettres d’intention, projet de contrat…). • Il faudra s’interroger sur la valeur juridique de ces écrits. ( Dans certains pays; le simple fait d’entreprendre des négociations, entraîne des obligations juridiques) • L’offre commerciale : c’est une proposition de contracter • L'offre doit toujours se concrétiser par un écrit. • Elle prend le plus souvent la forme d'une facture pro-forma. • L'offre doit être précise et éviter toute ambiguïté • L’acceptation de l’offre : c’est la réponse positive du destinataire de l’offre et se matérialise • Expressément à travers la signature du contrat • Tacitement à travers l’acte d’achat ou parfois par le silence La vente internationale Les étapes de formation d’un contrat Application : Le contrat de vente international 12 Questions Vrai Faux Justification Un contrat doit-il obligatoirement être écrit x La facture pro-forma peut être une forme du contrat de vente x il y a contrat dès que les deux parties s'entendent sur la chose ainsi que sur son prix. x la convention de Vienne traite les problèmes de transfert de propriété x 13 Le contrat de vente Les avantages de l’écrit L’établissement d’un contrat écrit présente des avantages suivantes : 1. L’écrit permet d’éviter les risques de malentendus, d’interprétation ou de négligences. 2. L’écrit permet de régler à l’amiable les difficultés qui peuvent survenir au cours de l’exécution ; 3. L’écrit peut être présenté comme preuve justificatif devant la juridiction en cas de conflits et litiges. 4. L’écrit devient obligatoirement : • Pour certaines clauses contractuelles : la clause compromissoire, d’arbitrage…) ; • Lorsque vous voulez souscrire une assurance, prendre un crédit… Les négligences d’un contrat écrit peuvent être regroupées en trois rubriques : 1. Les imprécisions 2. Les imprudences 3. Les omissions 14 Le contrat de vente Les catégories de négligences Les négligence Signification Actions anti-négligence Les imprécisions عدم التدقيق Manque ou insuffisance de ponctualité dans les clause du contrat 1.Chiffrer les pratique de chaque clause 2.Préciser les modalités de chaque opération 3.Consulter les experts et les professionnels Les imprudences عدم احلذر Mal appréciation des risques inhérents au commerce international 1.Lister et évaluer tous les risques 2.Faire un transfert des risques 3.Consulter les experts et les professionnels Les omissions االمهال Manque d’imagination des événements néfastes perturbant le contrat. 1.Envisager tous les événements possibles 2.Étudier les clauses particulières (force majeur, loi applicable règlement des litiges…) 3.Consulter les experts et les professionnels Application : Les catégories de négligences 15 Les situations Les formes des négligences imprécisions imprudences omissions • Les marchandises seraient livrées dans un délai raisonnable x • Le paiement serait 12/04/2020; au moment de la livraison. x • L’Acheteur règle la transaction par un encaissement simple. x • Les contractants oublient d’intégrer une clause de transfert de propriété. x • Le prix de vente s’élève à 12 500 euros x • Les produits livrés seront conformes aux spécifications des parties. x • Le paiement sera dans une banque x 16 Le contrat et ses composantes Généralités sur la formation des contrats de vente • La formation des contrat est libre à condition de respecter l’ordre public. • S’il y a des lacunes dans le contrat, on peut se référer à certaines règles supplétives (clauses supplémentaires) qui s’ajoutent aux clauses du contrat. • Si les règles définies pour les deux parties présentent certaines ambiguïtés, l’ordre juridique qui régit le contrat fournit des principes et des mécanismes d’interprétation. • La formation du contrat doit faire attention à : 1. L’autonomie de la volonté 2. La rencontre des volontés 3. La cause des volontés 4. L’objet du contrat 17 • Comme dans la plupart des systèmes juridiques, le droit marocain a tranché pour la liberté de la forme du contrat. Celui-ci n’a pas à être constaté par écrit et n’est soumis à aucune condition de forme. • L’offre et l’acceptation peuvent ne pas être formalisées par écrit. Il suffit qu’il y ait début d’exécution pour que le contrat soit valablement formé. Le contrat et ses composantes La formation du contrat dans le droit marocain • L’article 25 du DOC est très explicite : « Lorsqu’une réponse d’acceptation n’est pas exigée par le proposant ou par l’usage du commerce, le contrat est parfait dès que l’autre partie en a entrepris l’exécution ; l’absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d’affaires déjà entamées par les parties ». 18 • La naissance d’un contrat repose sur l’autonomie de la volonté. C’est-à-dire uploads/S4/ technique-juridique-2020.pdf