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Techniques de rédaction et d’interprétation des textes juridiques Programme 1°

Techniques de rédaction et d’interprétation des textes juridiques Programme 1° journée : - Conception des textes : Introduction : 1 - considérations préalables : - constat : inflation des textes, éparpillement et foisonnement, mauvaise qualité; - nécessité d’un encadrement de l’élaboration des textes ; importance de la légistique ; - rappel des notions fondamentales de droit - rôle de l’administration dans la production des normes juridiques. 2 - Règles générales ; 3 - T ypologie et Hiérarchie ; 4 - Partage loi/règlement; 5 - Coordination, consultation et concertation; 6 - Processus d’élaboration des textes juridiques: - loi ; - règlement - Mesures individuelles 2° journée : - Rédaction des textes : 1 - Principes; 2 - organisation du texte ; 3 - Entrée en vigueur ; 4 - Style juridique : - Règles générales - Choix des termes juridiques - Construction des phrases - Ponctuation 5- Modification ou insertion - Principes - T echniques de modification 6 - Définitions législatives - T ypes de définition - Objets définis 7 - Annexes au texte - Annexe à une loi - Annexe à un décret 8 - Codification, consolidation 3° journée : - L ’interprétation des textes juridiques : Introduction : 1-Eléments préliminaires -Le langage juridique. - Le vocabulaire juridique - Les discours du droit - Le rôle du juge 2- Le raisonnement juridique : - le processus de décision juridique; - L’argumentation juridique; - L’analyse de la règle de droit; - Les conflits de normes. 3- L ’interprétation de la règle de droit : - La notion - La nature de l’interprétation - Les méthodes d’interprétation - L’objet de l’interprétation - L’auteur de l’interprétation - Le pouvoir de l’interprète 4- Pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre de l’application du DOC (L ’interprétation du contrat) 5- l’interprétation de la loi pénale 6- l’interprétation de la loi fiscale uploads/S4/ techniques-de-redaction-et-d-x27-interpretation-des-textes-juridiques.pdf