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CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’international Page 1 sur 25 OFPPT DRH, CDC TERTIAIRE Partenaire en Compétences Manuel de Travaux Pratiques Secteur : Administration, Gestion & Commerce Filière : Technicien spécialisé en commerce (TSC) Module : Techniques juridiques à l’international Juillet 2013 Royaume du Maroc Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’international Page 2 sur 25 Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR MOUSSAYER MOSTAFA ISTA HAY HASSANI 1 GC LAKSIMI ZINEB ISTA HAY HASSANI 1 GC Document validé par : Nom et prénom Entité/EFP Direction KAMILI LATIFA DIRECTRICE DRH HAIDARA MUSTAPHA CDC TERTIAIRE DRH FAHIM MOHAMED CDC TERTIAIRE DRH Remerciements. La DRH / Le CDC TERTIAIRE remercie toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de ce manuel des travaux pratiques. N.B. : Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer à la DRH / CDC TERTIAIRE toutes les remarques et suggestions afin de les prendre en considération pour l'enrichissement et l'amélioration du contenu. CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’international Page 3 sur 25 Préambule « Une main sans la tête qui la dirige est un instrument aveugle ; la tête sans la main qui réalise reste impuissante » Claude Bernard Les Travaux Pratiques sont une méthode de formation permettant de mettre en application des connaissances théoriques, la plupart du temps en réalisant des exercices, études de cas, simulations, jeux de rôles, révélations interactives… L’objectif de ce manuel est une initiation à l’acquisition des techniques de base permettant de mettre en évidence les transferts et les techniques mises en œuvre au niveau de la séance de cours et d’adapter les supports pédagogiques en fonctions des techniques étudiées. Chaque séance de cours est divisée en deux parties : - une partie théorique dont nous rappelons les principaux points à traiter, - une partie pratique qui comprend au moins deux TP à réaliser par les stagiaires à titre individuel ou en sous-groupes. Les sujets abordés ici sont totalement interdépendants et présentent une complexité croissante. Il est donc très conseillé d’assurer une présence continue. Toute absence portera préjudice à la compréhension des séances ultérieures. CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’international Page 4 sur 25 TECHNIQUES JURIDIQUES A L’INTERNATIONAL Fiche Module Filière TECHNICIEN SPECIALISE EN COMMERCE Module TECHNIQUES JURIDIQUES A L’INTERNATIONAL Masse horaire : 60 H Objectif du Module Exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente Séquences Masse Horaire N° Séquence Intitulé 1 LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL 5 H 2 LA CONVENTION DE VIENNE & LA FORMATION DU CONTRAT 15 H 3 LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE 15 H 4 LES INCOTERMS 2010 15 H 5 LE RÈGLEMENT DE LITIGES 10 H CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’international Page 5 sur 25 Fiche séquence Filière TECHNICIEN SPECIALISE EN COMMERCE Date : Module TECHNIQUES JURIDIQUES A L’INTERNATIONAL Masse horaire : 60 H Séquence N°1 LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL Temps prévu : 5 H Objectif de la séquence : Mettre en évidence la diversité des systèmes juridiques et les différentes sources du droit international. Partie théorique Points à traiter 1 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 2 LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 3 LES COUTUMES ET USAGES 4 LES GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES Partie pratique TP 1 Objectifs ciblés : - réflexion sur les différentes sources du droit international Durée estimée : 1H Déroulement du TP1 Enoncé : 1- quels sont les objectifs des conventions bilatérales et multilatérales ? 2- les pays peuvent être catégorisés en deux grands systèmes juridiques différents : « Civil Law » et « Common Law ». Expliquer. Corrigé du TP1 : VOIR COURS CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’internatioanl Page 6 sur 25 2 Objectifs ciblés : - réflexion sur les différentes sources du droit international Durée estimée : 1H Déroulement du TP2 Enoncé : 1- qu’est-ce que la LEX MERCATORIA ? 2- en quoi consiste la jurisprudence internationale ? Corrigé du TP2 VOIR COURS CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’internatioanl Page 7 sur 25 Fiche séquence Filière TECHNICIEN SPECIALISE EN COMMERCE Date : Module TECHNIQUES JURIDIQUES A L’INTERNATIONAL Masse horaire : 60 H Séquence N°2 LA CONVENTION DE VIENNE & LA FORMATION DU CONTRAT Temps prévu : 15H Objectif de la séquence : Connaître l’intérêt de la convention de Vienne dans la formation du contrat de vente internationale de marchandises. Partie théorique Points à traiter 1 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION 2 CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION 3 LA FORMATION DU CONTRAT 4 LES OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR 5 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Partie pratique TP 1 Objectifs ciblés : - Etudier l’objet de la convention de Vienne. Durée estimée : 1H Déroulement du TP1 Enoncé : 1- quel est l’apport de la convention de Vienne ? 2- donner des exemples des ventes exclues de la convention de Vienne. Corrigé du TP1 : VOIR COURS CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’internatioanl Page 8 sur 25 2 Objectifs ciblés : - inciter à la lecture attentive d’un extrait significatif de la convention de Vienne qui connaît un succès notoire. - identifier les principales situations dans lesquelles s’effectue l’offre. - apporter les réponses appropriées à partir du texte de la convention de Vienne. - noter le pragmatisme de la convention sur l’aspect important de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Durée estimée : 3H Déroulement du TP2 Enoncé : La situation Afredi Daniel, entreprise familiale de création récente, installée à Roanne (Loire), est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de vêtements en pur lin. Elle se distingue par la qualité et l’originalité de ses produits. Afredi Daniel, soucieuse d’élargir son assortiment en raison de l’engouement du consommateur pour les vêtements naturels à connotation écologique, veut diversifier ses fournisseurs. M. Dumas, responsable des achats, se rend au salon Première Vision à Paris, manifestation commerciale qui permet aux tisseurs de présenter leurs matériaux, plus d’un an à l’avance, aux fabricants et aux stylistes du monde entier. Des producteurs polonais et néerlandais paraissent de bons fournisseurs potentiels de tissus en lin pur. M. Dumas sollicite des propositions commerciales qui se concrétisent, par la réception de factures pro forma accompagnées d’échantillons. La proposition de la firme Zarmach, installée en Pologne est jugée intéressante mais pose un problème juridique à M. Dumas: la Convention de Vienne est retenue comme le droit applicable au contrat. M. Dumas sollicite votre aide pour identifier parmi toutes les propositions qui peuvent être échangées au cours des pourparlers celles qui peuvent engager l’entreprise et être qualifiées d’acceptation. Votre premier travail a consisté à recenser toutes les situations qui résultent des articles 14 à 24 de la Convention de Vienne et à les présenter sous la forme d’un tableau. Il faut maintenant aller plus loin. Travail à faire: Compléter le tableau élaboré pour les 11 cas de figure en vous servant du texte fourni en annexe. CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’internatioanl Page 9 sur 25 Exposé du problème Oui Non Justification 1 L’offre, proposition de conclure un contrat, est suffisamment précise si elle désigne les marchandises, fixe la quantité et le prix ou donne des éléments permettant de le déterminer. 2 Une simple proposition faite à une clientèle potentielle sous forme de publicité, d’émission de catalogues, de listes de prix constitue une offre ferme 3 La rétractation d’une offre irrévocable est possible si elle parvient au destinataire avant la réception de l’offre initiale. 4 Le silence, la passivité du destinataire de l’offre vaut acceptation. 5 Le seul paiement du prix de la marchandise par le destinataire de l’offre vaut acceptation. 6 Une offre non parvenue au destinataire peut-elle être révoquée ? 7 Une offre ferme assortie d’un délai précis pour acceptation constitue une offre irrévocable. 8 L’acceptation qui intervient après le délai imparti pour répondre forme le contrat. 9 Le contrat est formé dès l’instant où le destinataire a accepté l’offre. 10 L’acceptation, sous condition que le mode de transport ou l’emballage soient modifiés, constitue une contre-offre. 11 Des éléments de l’acceptation, relatifs aux prix, aux causes exonératoires de responsabilité, au mode de règlement des litiges… qui s’opposent aux termes de l’offre constituent une contre-offre. ANNEXE : extraits de la convention de Vienne FORMATION DU CONTRAT Article 14 1) Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. CDC TERTIAIRE Manuel TP Techniques juridiques à l’internatioanl Page 10 sur 25 2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire. Article 15 1) Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire. 2) Une offre, uploads/S4/ tp-juridique.pdf