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DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 4 – DROIT FISCAL SESSION 2020 Éléments

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 4 – DROIT FISCAL SESSION 2020 Éléments indicatifs de corrigé DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 1 / 10 DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 1ère mission : facturation des prestations de logistique et impacts en matière de TVA. 1.1. En utilisant le modèle de tableau ci-dessous : - Qualifier chacune des opérations présentées dans le document 2 ; - Déterminer le traitement fiscal applicable à chacune d’elles en matière de TVA ; - Calculer le montant de la TVA dû au titre du mois de septembre 2019. DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 2 / 10 Nature de l’opération Qualification fiscale de l’opération Analyse fiscale (Règle de droit + Application en l’espèce) TVA déductible TVA Exigible Ventes en France au taux de 5,5 % Livraison de biens En principe, la TVA sur les ventes de biens en France est exigible dès la livraison. En l’espèce, la TVA sur la vente de produits à 5,5% est exigible en septembre 2019 car la facturation a eu lieu au cours de ce mois 3 000 000 x 5,5 % = 165 000 € 165 000 Ventes en France au taux de 10 % Livraison de biens En principe, la TVA sur les ventes de biens en France est exigible dès la livraison. En l’espèce, la TVA sur la vente de produits à 10% est exigible en septembre 2019 (1) car la facturation a eu lieu au cours de ce mois 1 000 000 x 10 % = 100 000 € 100 000 Encaissement de prestations logistiques réalisées en France Prestation de services En principe, pour les prestations de services, l’exigibilité de la TVA intervient au moment de l’encaissement du prix. Cependant, en cas d’option pour les débits, l’exigibilité intervient dès la facturation. En l’espèce, dans la mesure où la SA Lauster n’a pas opté pour les débits, la TVA relative à cette prestation de services est exigible à l’encaissement 240 000 x 0.2 = 48 000 € NB : le candidat qui considère le montant des règlements comme étant par nature TTC obtient une TVA exigible de 240 000 / 1,2 x 0,2 = 40 000 €. 48 000 Achats de matières premières en France Livraison de bien En principe, la TVA sur les achats de biens en France est déductible dès la livraison. En l’espèce, la TVA relative à l’achat de produits à 5,5% est déductible en septembre 2019 car la facturation a eu lieu au cours de ce mois 1 000 000 x 5,5 % = 55 000 € 55 000 Nature de l’opération Qualification fiscale de l’opération Analyse fiscale (Règle de droit + Application en l’espèce) TVA déductible TVA Exigible Achats de matières premières en provenance de AIC car le numéro de TVA intracommunautair e est fourni En principe, pour les acquisitions intracommunautaires, l’acquéreur doit autoliquider la TVA (exigible et déductible le même mois). Cette autoliquidation intervient soit à la date de facturation du bien pour son montant total soit au plus tard le 15 du mois suivant sa livraison. En l’espèce, les matières premières 5 500 5 500 DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 3 / 10 DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 4 / 10 Nature de l’opération Qualification fiscale de l’opération Analyse fiscale (Règle de droit + Application en l’espèce) TVA déductible TVA Exigible Crédit-bail sur véhicule de tourisme Prestation de services En principe, la TVA sur les achats de prestations de services pour les besoins et dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles. Cependant, la TVA sur les frais d’acquisition, de location et d’entretien de moyens de transport de personnes sont exclus du droit à déduction En l’espèce, la mensualité de crédit-bail (véhicule de tourisme) n’ouvre pas droit à déduction de la TVA. Honoraires de l’avocat Prestation de services En principe, pour l’achat de prestations de services, la déductibilité de la TVA intervient au moment du paiement du prix. Cependant, en cas d’option pour les débits par le fournisseur, la déductibilité intervient dès la facturation. En l’espèce, le fournisseur a opté d’après les débits. La TVA est déductible au titre du mois de septembre, mois d’édition de la facture. 200 Total 72 300 318 500 TVA due 246 200 1.2. Argumenter de l’intérêt ou non de souscrire à l’option d’après les débits pour la SA Lauster compte tenu de l’impact financier. Principe L’option d’après les débits (art 269 2-c al 1 CGI) permet de placer la date d’exigibilité à la date d’inscription des sommes dues au débit du compte client, sur autorisation expresse de l’administration fiscale. L’option est ouverte aux personnes réalisant des prestations de services. Application En l’espèce, la SA Lauster a la possibilité de poser l’option d’après les débits car elle réalise des opérations de livraison de biens meubles corporels et des prestations de services. Dans ce cas l’impact concerne uniquement l’opération de facturation des prestations logistiques qui représente une part modeste du chiffre d’affaires global. La pertinence de l’option est d’autant plus limitée du fait du paiement rapide des filiales (15 jours). Conclusion L’impact financier de l’option d’après les débits est donc négligeable. Elle peut néanmoins être intéressante car elle permet de simplifier le processus de gestion de la TVA (économie sur les coûts cachés de gestion). DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 5 / 10 2ème Mission : opération relative à la cession d’un local commercial. 1.3. Analyser les conséquences de la cession de ce local commercial en matière de TVA et de droits d’enregistrement en fonction du régime choisi par le cédant et par le cessionnaire. Principe Les cessions d’immeubles de plus de 5 ans à compter de leur date d’achèvement sont exonérées de TVA et soumises aux droits d’enregistrement. Dans ce cas un reversement partiel de la TVA initialement déduite est à pratiquer si elle intervient dans un délai de 20 ans. Exception Cependant, le cédant peut opter pour l’assujettissement de la cession à la TVA. Dans ce cas aucune régularisation n’est à opérer. Application Régime de droit commun Option pour la TVA Cédant Opération exonérée de TVA car l’immeuble a plus de 5 ans depuis la date d’achèvement. Il convient donc de procéder à un reversement de TVA : 100 000 x 20 % x 12/20 = 12 000 € Opération soumise à TVA : TVA collectée = 200 000 x 20 % = 40 000 € Aucune régularisation n’est à opérer. Cessionnaire Opération exonérée de TVA. Cependant le droit à déduction issu du reversement de TVA pratiqué par le cédant est définitivement perdu car l’activité du cessionnaire (infirmières) est exonérée de TVA. Cependant le cessionnaire doit acquitter des droits d’enregistrement à hauteur de 5% du prix d’acquisition : 200 000 x 5 % = 10 000 € Opération soumise à TVA pour un montant de : 200 000 x 20 % = 40 000 €. Cependant cette TVA n’est pas déductible car l’activité du cessionnaire (infirmières) est exonérée de TVA et n’ouvre donc pas droit à déduction. Cette opération n’est pas soumise aux droits d’enregistrement. Conclusion Le cédant a intérêt à poser l’option pour la soumission de la cession à la TVA car il évite ainsi le reversement de la régularisation de TVA de 12 000 €. Pour le cessionnaire, l’option n’est pas favorable car il devra acquitter 40 000 € de TVA non récupérable alors que la soumission aux droits d’enregistrement s’élèverait seulement à 10 000 €. DCG 2020 UE4 Droit fiscal Corrigé Page 6 / 10 DOSSIER 2 –TITRES DE PARTICIPATION ET PROCÉDURE DE RESCRIT 1ère Mission : cession et dépréciation des titres de participation. 2.1. Calculer et qualifier le résultat de cession de ces titres. A l’IS, les titres de participation sont éligibles au régime des plus et moins-values professionnelles quelle que soit leur durée de détention. Lots Prix d’achat Prix de cessio n Plus ou moins value Qualification fiscale Lot 1 130 000 260 000 Plus-value 130 000 Titres de participation détenus depuis au moins deux ans : il s’agit donc d’une plus-value à long terme Lot 2 30 000 40 000 Plus-value 10 000 Le lot est détenu depuis moins de 2 ans : il s’agit donc d’une plus-value à court terme 2.2. Analyser les traitements fiscaux induits par cette cession. Plus-value à long terme de 130 000 €  La plus-value à long terme née de la cession de titres de participation est exonérée d’imposition. Il convient de déduire extra-comptablement la plus-value de 130 000€ (1)  Une quote-part de frais de charges non déductible de 12 % du montant de la plus-value doit être réintégrée. Plus-value à court terme de 10 000 €  La plus-value à court terme est imposable au régime de droit commun au titre de l’exercice : aucun retraitement n’est à réaliser. 2.3. Conseiller Gérard Lauster sur l’opportunité de reporter de quelques jours la date de cession de ces titres en prenant soin d’argumenter votre réponse. Selon les règles de droit, les cessions de titres de participation sont qualifiées à long terme uploads/S4/ ue4-2020-corrige 1 .pdf