VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES www.

VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES www.cnb.avocat.fr 1RE ÉDITION VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES www.cnb.avocat.fr 1RE ÉDITION VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES www.cnb.avocat.fr 1RE ÉDITION MARS 2016 2 Communiquons ! P our évoluer dans un environnement toujours plus concurrentiel et pour répondre à la demande de droit, l’avocat doit être visible et afficher davantage ses compétences. Les moyens de communication à sa disposition se sont considéra- blement diversifiés dans un environnement dans lequel les réseaux sociaux et la communication numérique ont pris de l’importance. La nouvelle réglementation de la publicité permet désormais à l’avocat de proposer ses services de manière personnalisée à ses futurs clients. Il peut également avoir recours à la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Cette réglementation est un outil qui permet de se positionner en leader de la prestation de services juridiques. Il s’agit d’un véritable bouleversement au sein de notre profession dont les membres sont peu habitués à communiquer individuellement. Les nombreuses informations pratiques et recommandations contenues dans ce vade-mecum permettront aux avocats de valoriser leur domaine d’activité et de les faire connaître auprès de nouveaux clients, particuliers ou entreprises, dans le respect de nos règles professionnelles. N’hésitons plus : communiquons ! Mes remerciements vont à tous les membres de la commission des règles et usages, et tout particulièrement à son Président, pour le travail accompli pour la première édition de ce vade-mecum au service de nos confrères. Pascal EYDOUX Président du Conseil national des barreaux LE MOT DU PRESIDENT VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES 3 AVANT-PROPOS Communiquer, solliciter, librement et ouvertement, toujours dans le respect des principes essentiels N os règles professionnelles qui font la force et la rigueur de notre profession au service des justiciables, sont tout sauf un frein à notre développement. Au contraire, un formidable atout pour un développement de prestations de qualité dans l’intérêt des consommateurs du droit. Nul carcan, nul enfermement, mais en réalité un formidable espace de liberté dans le respect de nos règles professionnelles qui ne posent que les seules restrictions justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, au nombre desquelles figure la protection des usagers du droit, proportionnée et non discriminatoire. Plus que des interdictions génériques, qui sont désormais proscrites, c’est désormais une appréciation, au cas par cas, au regard des principes essentiels qui fondent les limites de ce qui est acceptable en la matière. La loi du 17 mars 2014 n’est pas seulement venue prévoir une évolution tranquille en matière de communication, elle est également, avec l’appui de la CJUE, incidemment, venue généraliser la pleine application du droit de la consommation à toutes les professions, y compris la profession d’avocat. La législation spéciale prévue en matière de droit de la consommation a désormais pleinement vocation à s’appliquer et à s’articuler avec nos règles professionnelles, ainsi qu’avec la loi Informatique et libertés, ce qui ne devrait pas poser de difficulté, car l’ambition de notre déontologie est d’être au-dessus des règles et d’en permettre l’anticipation. La commission des règles et usages de la précédente mandature avait œuvré sans relâche, sous l’égide de Monsieur le Bâtonnier Francis Poirier, à l’édification du nouveau dispositif, législatif, règlementaire puis normatif avec l’adoption du nouvel article 10 du RIN, issu de la DCN n° 2014-001 adoptée à l’Assemblée générale du CNB du 10 octobre 2014 posant les vertus cardinales du nouvel édifice de la communication des avocats. Il convenait de le mettre en musique afin de lui donner la portée qui doit être la sienne, et d’en définir pleinement le cadre qui lui est applicable. Cette communication de l’avocat qui comprend sa publicité personnelle et son information professionnelle ; cette publicité personnelle qui s’entend de toutes formes de communications destinées à promouvoir les services de l’avocat à l’opposé de la simple diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire ; cette promotion de nos services qui n’est plus seulement passive mais désormais active avec la sollicitation personnalisée ; cette sollicitation personnalisée qui nous ouvre de nouveaux horizons mais ne doit pas nous faire perdre l’essentiel : être présents collectivement sur le terrain. 4 Qu’il me soit permis de remercier l’ensemble des membres de la commission des règles et usages, sans oublier Laurence Dupont, ainsi que l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le cabinet Alain Bensoussan Avocats, qui ont tous œuvré à la réalisation de cette première édition du vade-mecum afin d’apporter à l’ensemble de nos confrères, et à leurs bâtonniers, les outils nécessaires à la pratique quotidienne. Car ce vade-mecum est avant tout le vôtre et n’a pour seule ambition que d’apporter les réponses aux interrogations que chacun se pose en la matière ; il est animé du souci de prendre en compte la nécessaire souplesse naturelle d’interprétation de nos règles, dont nous sommes chacun les gardiens, au regard de leur finalité et il ne pourra que s’enrichir grâce à votre inventivité, votre créativité et votre imagination. Et nous serons là pour apporter les réponses aux questions qui ne manqueront pas de se poser demain et ce, sans jamais se départir de nos principes essentiels. Tomorrow Never Dies Dominique PIAU Président de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux Mandature 2015-2017 VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES 5 TABLES DES MATIÈRES LE MOT DU PRESIDENT. ................................................................................................p.2 AVANT-PROPOS. ............................................................................................................p.3 TABLE DES MATIERES..................................................................................................p.5 INTRODUCTION. .............................................................................................................p.8 I. LE NOUVEAU DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE...............................p.12 Le nouveau dispositif législatif .................................................................................p.13 Le nouveau dispositif réglementaire. ........................................................................p.13 1.2.1.  Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats. ...........................................p.13 1.2.2. L ’article 10 du RIN modifié.................................................................................p.14 II. FICHES PRATIQUES. ................................................................................................p.16 Fiche n°1 : Les définitions..........................................................................................p.17 Fiche n°2 : La publicité personnelle. .........................................................................p.19 2.2.1. Les supports autorisés......................................................................................p.19 2.2.2. Le contenu des publicités..................................................................................p.20 2.2.3. Le contrôle des publicités..................................................................................p.22 2.2.4.  Les Recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). ........................................................................................p.23 2.2.5. En pratique.........................................................................................................p.24 Fiche n° 3 : La sollicitation personnalisée. .............................................................. P.29 2.3.1. L ’autorisation de la sollicitation personnalisée................................................p.29 2.3.2. Définition. ............................................................................................................p.30 2.3.3. Les modalités de détermination du coût de la prestation................................p.31 2.3.4. Les mentions visées aux articles 10.2 et 10.3 du RIN. ......................................p.32 2.3.5. L ’interdiction du démarchage............................................................................p.32 2.3.6. Le droit de la consommation et les relations clients/avocats..........................p.33 2.3.7. Le respect de la vie privée et la prospection par voie électronique.................p.33 2.3.8. Le respect de la vie privée et la prospection par voie postale. .........................p.34 2.3.9. En pratique.........................................................................................................p.35 Fiche n° 4 : La publicité par internet. ........................................................................p.37 2.4.1. Le choix du nom de domaine.............................................................................p.37 2.4.2. Le contenu du site internet................................................................................p.39 2.4.3. L ’avocat participant à un blog ou à un réseau social. ........................................p.43 2.4.4. En pratique.........................................................................................................p.43 Fiche n°5 : Les annuaires commerciaux.................................................................. p.49 2.5.1. Pas de limitation géographique........................................................................ p.49 2.5.2. Les mentions obligatoires. .................................................................................p.49 2.5.3. En pratique.........................................................................................................p.50 6 Fiche n°6 : L ’information professionnelle. ................................................................p.52 2.6.1. Définition. ............................................................................................................p.52 2.6.2. Les mentions obligatoires et les mentions autorisées. ....................................p.52 2.6.3. La dénomination des cabinets...........................................................................p.54 2.6.4. En pratique.........................................................................................................p.55 III. BOÎTE A OUTILS. .....................................................................................................p.58 Fiche n° 7 : Le contrôle ordinal..................................................................................p.59 3.1.1. Le contrôle des publicités et des sollicitations personnalisées. ......................p.59 3.1.2. Le contrôle des sites internet et des noms de domaine...................................p.60 3.1.3.  Le contrôle de l’information professionnelle (documents destinés à la correspondance, plaques professionnelles, cartes de visite, dénominations). .......................................................................p.62 Fiche n°8 : Les obligations de la loi Informatique et libertés . ...............................p.63 3.2.1 - Les principales obligations Informatique et libertés......................................p.63 3.2.2 - Dispositions spécifiques concernant la prospection.......................................p.68 3.2.3 -  La proposition de règlement général sur la protection des données en quelques mots. .......................................................................p.72 Fiche n° 9 : Concurrence et pratiques commerciales déloyales . ...........................p.74 3.3.1. Les pratiques commerciales déloyales.............................................................p.74 3.3.2. Les pratiques commerciales trompeuses. ........................................................p.74 3.3.3. Les pratiques commerciales agressives...........................................................p.78 3.3.4. Contrôle de la DGCCRF .....................................................................................p.79 3.3.5.  Les pouvoirs des agents de la DGCCRF et le secret professionnel de l’avocat................................................................p.79 ANNEXES. .................................................................................................................... p.82 I. Avis déontologiques cités. ...................................................................................... p.83 II. Jurisprudence de référence................................................................................. p.87 III. Textes de référence.............................................................................................. p.88 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques...........................................................................p.88 Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. .............................................................................................p.88 Règlement intérieur national (RIN). ............................................................................p.88 IV.  Liste des membres de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux – mandature 2015-2017 ..............................p.92 7 7 8 INTRODUCTION 8 VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES 9 INTRODUCTION C e vade-mecum a pour objet d’expliquer concrètement aux avocats ce qu’ils peuvent dorénavant faire ou ne pas faire en matière de publicité et de sollicitation personnalisée. Il vise à présenter de façon pratique le nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de communication. Saisie sur une question préjudicielle du Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé, par un arrêt rendu le 5 avril 2011 dans l’affaire C-119/09 Société fiduciaire uploads/S4/ vade-mecum-de-la-communication-des-avocats.pdf

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• Détails
• Publié le Dec 22, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 13.8259MB