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LE CONTENTIEUX FISCAL Préparé par : M. SAMOUH A. HADRI Encadré par : M KHOUMRI

LE CONTENTIEUX FISCAL Préparé par : M. SAMOUH A. HADRI Encadré par : M KHOUMRI Le contentieux est un 1-Introduction 2- Les causes du contentieux 3- Les procédures du contentieux *contrôle fiscal; - première notification; -deuxième notification; - saisie de la CLT; - saisie de la CNRF; - saisie du tribunal administratif * taxation d’office 4- Conclusion PLAN 1- Introduction Le contentieux fiscal est l’ensemble des litiges et désaccords relatifs à l’application de la législation et de la réglementation fiscales. Les parties au contentieux sont le contribuable ou le redevable d’une part et l’administration fiscale d’autre part. Ce contentieux commence après la réponse du contribuable à la notification de redressement faite par l’inspecteur des impôts et se poursuit jusqu’à la prise de décision par le tribunal administratif. 2 -Les causes du contentieux Contrôle fiscal Taxation d’office Rectification par correspondance 1-Contrôle fiscal Avis de vérification 15 jours avant le commencement de la vérification, à défaut nullité de vérification Commencement de la vérification 6 Mois au max si le CA (HT) ≤50 millions Dhs 12 Mois au max si le CA (HT) > 50 millions Dhs Fin de la vérification Avis de clôture Lettre de la première notification Montant de redressement, nature, année etc 3 - Procédures 3.1- Procédure normale Avis de non rectification ou Lettre de la première notification Réponse du contribuable? Max 30 jrs Envoi de l’état des produits (EDP) (1) Lettre de la 2éme notification (motifs de rejet + bases d’ imposition) max 60 jrs Réponse contribuable? Max 30 jrs Envoi de l’état des produits (EDP) 2 lettres: -désaccord -pourvoi devant CLT Paiement de l’EDP Oui Non Oui Non Commission locale de taxation (CLT) Commission locale de taxation (CLT) Max 24 mois pour statuer A-t-elle statué? Contestation Décision? 60 jrs max Envoi de l’état des produits Paiement de l’EDP Contribuable a t il saisi CNRF? 60 jrs max EDP sur les bases 2ème notification (2) Paiement de l’EDP Commission nationale du recours fiscal (CNRF) Non Après 24 mois Oui Non Oui Oui Non CNRF 12 mois max pour statuer Demande à l’AF de lui transmettre le dossier dans un délai de 30 jrs Communication Du dossier? Bases imposition contribuable ≤ : -Celles déclarées ou acceptées par lui s’il a saisi CNRF; -Sinon, celles de la CLT A-t-elle statué? Contestation Décision? Emission EDP Paiement EDP Tribunal administratif compétent Contribualble a t il refusé les bases réctifiées? Non Oui Non Oui Non Oui 60 jrs max Contributable a t il refusé les bases réctifiées? Base d’imposition reste la base initiale (déclaration ou taxation d’office) Base d’imposition comprend les bases acceptées sur les notifications effectuées par l’administration Oui Non * Il est à signaler que la procédure de rectification est nulle : -En cas de défaut d’envoi de l’avis de vérification dans le délai de 15 jours avant le commencement des travaux de vérification. - En cas de défaut de notification de la réponse de l’inspecteur aux observations du contribuables dans le délai prescrit. Ces cas de nullité ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la CNRF. * L’EDP comprend les droits supplémentaires, les majorations, amendes et pénalités y afférentes. Il est envoyé dans les cas suivants: -Défaut de réponse à la 1ère notification; -Défaut de recours devant la CLT; -Défaut de recours devant la CNRF; -Après accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification; -Après la décision de la CNRF; -Pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du contribuable au cours de la procédure de rectification. 3.2 Procédure accélérée Cette procédure est utilisée dans les cas de cession d’entreprise ou cessation d’activité. La particularité c’est que l’inspecteur établit les impositions juste après la 2ème lettre de notification. Pour le reste, cette procédure est semblable à la procédure normale. NB: à défaut de réponse à la 1ère notification ou de recours devant la CLT, l’imposition établie peut faire l’objet d’une réclamation devant le directeur des impôts et le cas échéant devant le tribunal administratif B- Taxation d’office B.1. Défaut ou insuffisance de déclaration 1ère LR par l’AF pour inviter le contribuable à déclarer ou à compléter sa déclaration dans 30 jours 2ème LR avec précision des bases d’imposition dans 30 jrs Contribuable a t il déclaré? Imposition d’office (3) -Majoration défaut déclaration 15% -Pénalités défaut paiement 10% -Majoration retard *5% 1er mois *0.5% mois ou fraction mois supplémentaire Non Oui Oui Non Paiement de l’EDP Contribuable a t il déclaré ou complété déclaration? B- Taxation d’office B.2. Présentation documents comptables nécessaires pour le contrôle Si défaut de présentation des documents Imposition d’office (4) - Amende de 500 à 2000 dhs + délai de 15 j pour s’exécuter ou pour justifier l’absence des documents Astreinte de 100 dh/jour de retard dans la limite 1000 dh - Défaut de présentation des documents comptables - Refus de se soumettre au contrôle fiscal OU 15 j pour se conformer aux dispositions légales Si défaut de présentation des documents Si défaut de présentation n’est pas justifié 3-Rectification par correspondance Pratique professionnelle Dépôt de déclaration Lettre d’information au contribuable Réponse contribuable Convaincante? Arrêt de la procédure Émission EDP Demande de dégrèvement auprès de directeur des impôts Non Oui Paiement de l’EDP Possibilité de réclamation devant le directeur des impôts dans 6 mois de la mise en recouvrement Réponse directeur impôts? Dans 6 mois max Contestation contribuable? Fin procédure Saisie du tribunal Dans 30 jrs max Oui Non Oui Non (1)+(2)+(3)+(4) Droit de réclamation *Droit de réclamation envisageable dans les cas suivants : -Le contribuable n’a pas répondu à la 1ère notification (procédure normale ou accélérée); -Le contribuable n’a pas saisi la CLT dans le cas de la procédure accélérée -La CLT n’a pas statué et le contribuable n ’a pas fait recours devant la CNRF. *Le droit de réclamation est perdu si la CLT a statué ou si le contribuable a saisi la CRNF; Remarques -Le contribuable n’a pas déclaré ou n’a pas complété sa déclaration après la 2ème lettre de l’inspecteur en cas de taxation d’office; -Regroupement de la procédure de contentieux concernant l’IS, la TVA, l’IGR et les droits d’enregistrement dans un seul document: le livre de procédures fiscales; -Possibilité de faire un pourvoi devant le tribunal administratif juste après la décision définitive de la CLT; -Augmentation du délai de notification de la décision de la CNRF de 30 jours à 6 mois; -- possibilité de se faire assister pendant la période de vérification par un ou plusierus conseiller(s). Remarques sur la LF 2005 -À la suite du contrôle: * 60 jours suivant la date de mise en recouvrement de l’EDP émis suite à la décision définitive de CLT ou CNRF ainsi que par l’imposition d’office suite à la reconnaissance desdites commissions de leur incompétence. * 60 jours de la notification de la décision de la CLT ou la CNRF dans le cas où leurs décisions définitives ne donnent pas lieu à l’émission du rôle. (cas du maintien ou réduction du crédit de TVA, dans le cas de la procédure accélérée où l’EDP est émis suite à la 2ème notification, lorsque la commission a statué à tort sur une question de droit en annulant tous les chefs de redressement) -À la suite de réclamation devant le directeur des impôts: * 30 jours suivant la date de notification de la décision; * 30 jours suivant la date de l’expiration de délai de réponse dans le cas de défaut de réponse de l’administration. Saisie du tribunal - C’est la loi 41-90 instituant des tribunaux administratifs qui réglemente le contentieux fiscal. -Le recours doit être introduit par une requête écrite signée par un avocat inscrit à l’un des barreaux du Maroc -Après enregistrement de la requête, elle est transmise par le président du tribunal à un juge rapporteur, qu’il désigne, et au commissaire royal de la loi et du droit. Saisie du tribunal -La CLT ne constitue dans les faits qu’un prolongement de l’administration fiscale et malgré cela, elle constitue un passage incontournable -Le délai pour la prise de décision accordé à la CLT est trop long; -Les membres siègeant au niveau de la CLT n’ont pas tous une formation en matières comptable et fiscale; -Le contribuable peut à n’importe quel stade de la procédure faire un accord avec l’administration; -Les majorations de retard ne s’applique pas au-delà de la période de 36 mois située entre la date d’introduction du pourvoi devant la CLT et la date de mise en recouvrement de l’état de produit. CONCLUSION uploads/S4/contentieux-fiscal-en-matiere-de-tva 1 .pdf