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Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions

Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Département Marchés publics et Partenariat public - privé Cours dispensé par: Dr Jean – Jacques Christian MEMONO ENSEIGNANT DE DROIT/ UY II – SOA Expert consultant en droit des marches publics et de la commande publique TEL: 690 62 94 44 / 675 18 26 23 Email: chrismemono@yahoo.fr Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Le contrôle, sanction et le contentieux des marchés publics sont intimement liés. Autant le contrôle a besoin de l’intervention plus accrue à travers la pénalisation des infraction, autant le contentieux suppose l’utilisation au préalable des techniques de contrôle. L’idée étant de déceler les causes éventuelles de litige. Au surplus, certains organes de contrôle ont des attributions contentieuses: on parle ainsi du contentieux non juridictionnel des marchés publics ( chapitre I). Ce contentieux devant l’administration n’exclut aucunement l’hypothèse d’un contentieux devant le juge ( chapitre II ). La présence d’une personne morale de droit public fait indubitablement du juge administratif, juge de la légalité administrative, le juge de droit commun Introduction Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Le contentieux des Marchés Publics s’insère dans la logique qui préside l’approche classique des solutions aux litiges administratifs tant, il s’exerce au Cameroun au sein de l’Administration et devant les instances juridictionnelles. Au sein de l’Administration, Il s’agit en l’état du droit positif actuellement en vigueur, principalement des voies de droit ouvertes aux plaideurs et prévues aux articles 170 à 187 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics. Accessoirement, les voies de droit ouvertes pour la résolution des litiges nés lors de la passation ( section I) et de l’exécution ( section II ) des marchés renvoient aux demandes en arbitrage soumises aux autorités compétentes en cas de désaccord entre l’administration contractante ,à l’amiable, ou encore la médiation entre les parties au contrat. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. A la base des modes de règlement des litiges d’un type particulier, sus évoqués, la protection des droits des soumissionnaires dans le commerce juridique avec l’Administration contractante, au moyen de l’érection d’un système de gestion des plaintes logé au sein de l’Administration, accessible aux conditions prédéfinies et rapide. Il ressort des six grandes périodes de l’évolution de la réglementation des marchés publics qu’a connues le Cameroun depuis son accession à l’indépendance ( 1959 – 1978; 1978 – 1995; 1995 – 2001; 2001 – 2011; 2011 – 2018 ; 2018 à nos jours ), que la résolution des litiges a toujours été exercée en dehors des instances juridictionnelles. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. S’il est certain que cette possibilité ne peut pas s’expliquer, exclusivement par le souci d’éviter l’"encombrement" des tribunaux comme tel est le cas en droit français, on peut dire dans le contexte juridique camerounais, cet état de fait relève « du naturel ». En effet, la résolution des différends résultant des Marchés Publics en dehors du « juge », semble offrir la capacité reconnue à l’administration contractante, de traiter avec opportunité et flexibilité, les contestations et autres réclamations de ses partenaires. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. De plus, en raison de la célérité avec laquelle ces derniers eux-mêmes souhaitent souvent exécuter leurs obligations contractuelles, les procédés non juridictionnels représentent d’intéressantes voies de contournement permettant d’échapper aux procédures juridictionnelles souvent réputées longues. L’évocation du règlement des litiges des marchés publics est constante dans les textes successifs portant réglementation des marchés publics au Cameroun .Cette évocation y est soit expresse, soit tacite et, concerne aussi bien le règlement par les juridictions qu’en dehors des juridictions. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. La réforme des marchés publics qui va aboutir au tout premier code des marchés publics prévoit dans les catégories des intervenants, ceux des acteurs relevant de la sphère opérationnelle et ceux considérés comme relevant de la sphère non opérationnelle encore appelée sphère de la régulation. Cette division qui est proposée par les bailleurs de fonds(Banque africaine de développement, Centre du commerce international CNUCED/OMC, Programme des Nations Unies pour le développement, Banque mondiale) au cours de la conférence d’Abidjan sur la réforme des marchés publics en Afrique tenue du 30 novembre au 4 décembre 1998 visait à doter les Etats Africains d’une Administration indépendante en l’occurrence , un organe de régulation en charge de la définition des politiques et du règlement des différends des marchés publics. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Il convient de relever que le modèle adopté par le Cameroun pour le règlement des litiges des marchés publics devant l’Administration est «intra-muros», c’est à dire qu’il ne fait qu’intervenir l’Administration, comparativement au modèle en vigueur dans les pays de l’UEMOA et de l’Afrique de l’Est ; modèle importé en Afrique centrale à travers la République du Congo, où la gestion des plaintes des soumissionnaires fait intervenir outre l’Administration, la société civile et le secteur privé. Tout soumissionnaire qui s’estime lésé dans la procédure de passation d’un marché public peut introduire une requête auprès du comité d’examen des recours logé au sein l’organisme chargé de la régulation avec copie au Ministre chargé des Marchés publics et au chef de la structure auprès de laquelle est placée la commission de passation concernée . Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Ce comité, précédemment logé au MINMAP faisait l’objet d’une organisation particulière. En vertu de l’article 35 du décret précité, le ministre chargé des marchés publics instruit la requête et tranche dans un délai de trente (30) jours. Il peut requérir l’avis technique préalable de l’organisme chargé de la régulation. Cette écriture de l’article 35 combinée à l’article 3 nouveau du décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 qui dispose que « l’Agence a pour mission d’examiner, à la demande du MINMAP les recours en concertation avec les Acteurs concernés et d’émettre des avis techniques, le cas échéant » constituent un recul et une atteinte au principe de la séparation des autorités de passation, de contrôle et de régulation. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Fort à ce propos, la Décision n° 0022/D/MINMAP/CAB du 23 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement au sein du MINMAP, d’un Comité d’examen des recours et des différends relatifs à l’attribution des Marchés Publics scelle la fin de cette séparation de corps, de même qu’il augure d’un divorce consommé entre l’ARMP et le MINMAP, s’agissant du règlement des litiges. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Selon l’article 2 de la décision n° 0022/D/MINMAP/CAB du 23 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement au sein du MINMAP, le « Comité d’examen des recours et des différends relatifs à l’attribution des Marchés Publics » créée auprès du Ministre Délégué à la Présidence chargé des marchés Publics, est une instance technique ayant pour mission de l’assister en matière d’examen des recours introduits par les soumissionnaires en phase d’attribution d’une part, et dans la résolution des cas de divergence pouvant s’élever entre les commissions de passation des marchés et les autorités contractantes, d’autre part. Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. A ce titre, le comité est notamment chargé de : examiner, à la demande du Ministre Délégué, les recours qui lui soumis sont ;procéder, lorsque cela est nécessaire, au réexamen de l’ensemble des documents ayant fondé la proposition d’attribution ; analyser les cas de divergence entre les Commissions des marchés et les autorités contractantes aux fins d’arbitrage du Ministre Délégué ; 1 1 2 2 Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. mener des investigations et de procéder aux recoupements nécessaires, afin de formuler des propositions finales d’attribution à l’issue de l’examen des dossiers dont il est saisi ; d’examiner les cas de divergence de point de vue entre les Directions Générales et les Commissions Centrales ; d’examiner et de faire des suggestions utiles sur toutes autres questions à lui soumises par le Ministre Délégué. 3 3 4 4 5 5 Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contrôle et le contentieux des marchés publics Chapitre 1: le contentieux non juridictionnel. Le comité était composé de: SG/MINMAP(président) Des membres 2 représentants de l’IG le DG concerné par le dossier à examiner, le DAJ DGCMP 02 CT Comité d’examen des recours et des différends relatifs à l’attribution des Marchés Publics Deuxième partie Deuxième partie Partie 2: Le contentieux des marchés publics Chapitre 1: uploads/S4/deuxie-me-partie-chapitre-1.pdf