Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Les garanties des droits de la défense devant la Cour Les garanties des droit

1 Les garanties des droits de la défense devant la Cour Les garanties des droits de la défense devant la Cour Les garanties des droits de la défense devant la Cour Les garanties des droits de la défense devant la Cour pénale internationale. pénale internationale. pénale internationale. pénale internationale. Par Sarra MAAOUIA Université du 7 Novembre à Carthage. Doctorante en droit. Certains pourraient s’exclamer devant l’intitulé de mon exposé du fait qu’ils conçoivent difficilement l’octroi d’un quelconque droit à des personnes ayant commis ou ordonné la commission de crimes d’une extrême gravité. En effet, le préambule du Statut de la Cour pénale internationale du 1er juillet 1998 énonce les principaux objectifs de l’institution de cette juridiction pénale internationale, à savoir lutter contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Tel est dont le message des Etats parties au Statut de Rome. Mais, nous pouvons lire au dernier paragraphe du préambule que ces mêmes Etats sont également « Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en œuvre ». Nul ne conteste la réelle capacité de la communauté internationale de juger des criminels ayant commis des crimes reconnus quasi unanimement comme répréhensibles. L’Histoire de l’après Grande guerre nous l’enseigne ; l’Histoire actuelle de la société internationale nous le confirme et nous le prouve. Ainsi, une jurisprudence internationale universellement reconnue ne cesse d’évoluer dans le sens de l’éradication de l’impunité. Cependant, une question demeure posée quant à savoir quelle est la nature profonde de cette jurisprudence internationale ou plus exactement du 2 procès pénal international ? Est-ce un moyen de politique criminelle, est-ce le lieu de recherche de la vérité ou est-ce le respect des droits de l’individu ? Car si la justice pénale internationale se place le plus souvent du côté des victimes, il n’en demeure pas moins qu’une bonne justice pénale internationale se doit également de reconnaître et d’assurer des droits aux auteurs de ces mêmes crimes. C’est ce qu’on appelle les droits de la défense. L’ancien Vice- président du TPIY, le juge Fausto Pocar1, l’a clairement exprimé : « Le fait que les crimes soient graves ne doit rien enlever aux droits de l’accusé, bien au contraire »2. En matière pénale, les droits de la défense se définissent comme l’ensemble des prérogatives qui garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans le procès pénal. Par conséquent, la défense est l’un des piliers de la bonne administration de la justice et la cour pénale internationale en a fait l’une des composantes essentielles de l’équité du procès. En l’occurrence, celle-ci a eu le double mérite d’une part, de mettre sur un pied d’égalité tant les victimes que les auteurs de crimes internationaux et, d’autre part, de rapprocher les différents systèmes juridiques mondiaux tant au niveau du droit pénal que de la procédure pénale. Les avantages comparatifs des systèmes accusatoire et inquisitoire peuvent y être pesés à l’aune de leurs valeurs respectives. Le présent exposé essaiera alors de mettre le point sur les principales garanties des droits de la défense et ce, tout au long de la conduite de la procédure pénale. Quelques exemples d’efforts accomplis au niveau de la pratique des premières procédures devant la cour permettront de saisir la rigueur 1 Le juge Fausto Pocar a été vice-président du Tribunal pénal international pour l’Ex- Yougoslavie de 2003 à 2005 et son président de 2005 à 2008. Il est actuellement juge au même tribunal et sont mandat prend fin en novembre 2009. L’actuel vice-président du TPIY est le juge coréen O-Gon Kwon. 2 CONDE (Pierre-Yves), « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre ordre public international et politiques de justice », Droit et société, Editions juridiques associées, 2004/3, N°58, p. 573. 3 de ces droits en faveur de l’accusé (Première Partie). Cependant, il reste à se poser la question de leur effectivité (Deuxième Partie). Première Partie : La rigueur des garanties des droits de la défense dans la conduite de la procédure pénale devant la cour pénale internationale Pour comprendre les enjeux des droits de la défense devant la cour pénale internationale, il faut rappeler que cette juridiction internationale est le résultat d’un traité par lequel des Etats souverains et égaux ont cherché et trouvé un plus petit dénominateur commun, à savoir l’instauration d’une procédure pénale internationale qui allie de façon harmonieuse l’efficacité de la répression à la protection des personnes poursuivies3. C’est en ce sens que la procédure pénale internationale devant la CPI est caractérisée par l’entrelacement des modèles inquisitoire et accusatoire qui « [ne sert en définitive qu’] à multiplier les garanties procédurales de la personne poursuivie »4. Rappelons au passage que le premier est une procédure5 où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif dans la recherche à tout prix d’un coupable. Cette procédure étant, par ailleurs, écrite6, non contradictoire7 et 3 Le Vice-président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en répondant à une interview déclare, « Je pense qu’augmenter les garanties procédurales va à l’avantage du tribunal. Il est évident qu’un tribunal de ce genre tend à être vu, de l’extérieur, spécialement par les populations des pays d’origine des accusés, comme non impartial, non indépendant : appliquer les droits de la défense de manière rigoureuse ne peut être qu’un avantage pour son acceptation ». In CONDE (Pierre-Yves), « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre ordre public international et politiques de justice », Droit et société, Editions juridiques associées, 2004/3, N°58. 4 CHAMPY (Guillaume), « Inquisitoire-accusatoire devant les juridictions pénales internationales », in Revue internationale de droit pénal, Inquisitoire-Accusatoire Un écroulement des dogmes en procédure pénale ?, Colloque international, Aix-en-Provence, 9- 10 juin 1997, 1er et 2ème trimestres 1997, pp. 149-193.Citation page 152. 5 Le modèle inquisitoire est un modèle d’origine romano-germanique. 6 Etablissement d’un procès verbal d’audience. 4 secrète8. Le modèle accusatoire est, quant à lui, une procédure dirigée par un juge dont le rôle d’arbitrage le contraint à l’impartialité. Ses caractéristiques sont celles d’une procédure orale, publique et contradictoire9. L’affirmation rigoureuse et détaillée des droits de l’accusé est ainsi présente à toutes les phases de la procédure pénale aussi bien pendant l’enquête (A) et le procès (B) qu’après le jugement (C). A- La phase de l’avant-procès où l’enquête Sous un chapitre V intitulé « L’enquête »10, le Statut de Rome y organise toute la procédure en précisant notamment le rôle dévolu au Procureur de la Cour ainsi qu’à celui des chambres préliminaires. Cette phase est dénommée inquisitoire dans la mesure où le Procureur demeure le maître d’œuvre de la procédure et dispose d’un certain nombre de prérogatives de recherche de la vérité par l’interrogatoire des victimes, des témoins et de toute autre personne concernée ; il peut de même solliciter la coopération des Etats ; mais il ne peut faire tout cela qu’avec l’autorisation de la Chambre préliminaire et en respectant les droits des personnes énoncés dans le Statut. De fait, le Procureur doit instruire à charge et à décharge11. L’article 55 y prévoit également qu’une personne ne peut être obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable ou être soumise à aucune forme de coercition, contrainte, menace ou torture. Elle doit bénéficier gratuitement de 7 L’accusé y joue un rôle passif. 8 L’accusé ne connaît pas les charges qui pèsent sur lui. 9 GUINCHARD (Serge) et BUISSON (Jacques), Procédure pénale, Editions Litec, 2000, pp. 33-38. VALETTE (Vanessa), Procédure pénale, Ellipses, 2005. VERGES (Etienne), Procédure pénale, Editions Litec 2005. 10 Articles 53 à 61 du Statut de la CPI. 11 Article 54 du Statut de Rome. Alors que l’article 66 du Statut de Rome prévoit qu’il incombe au procureur de prouver la culpabilité de l’accusé, l’article 67 § 2 énonce que celui- ci communique à la défense les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité. 5 l’aide d’un interprète compétent et de toutes les traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité12. De plus, et pendant cette première phase, d’autres droits sont garantis au suspect, à savoir le droit à l’information, le droit de garder le silence sans que ce dernier soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence, le droit de choisir son avocat ou s’il n’en a pas, d’être assisté par un défenseur commis d’office sans avoir dans ce cas à verser de rémunération s’il n’en a pas les moyens, enfin, le droit d’être interrogé en présence de son conseil13. Par ailleurs, il est à noter que l’institution d’une chambre préliminaire a pour objet d’« assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure, et, en particulier, à protéger les droits de la défense »14. Pour ce faire, la chambre préliminaire peut prendre certaines mesures comme par exemple ordonner qu’il soit dressé procès-verbal de la procédure, nommer un expert ou autoriser l’avocat d’une personne qui a été arrêtée ou a comparu devant la cour sur uploads/S4/droits-de-la-defense-cpi-maaouia.pdf