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II-organes de controle Le système interaméricain des droits de l'homme est inst

II-organes de controle Le système interaméricain des droits de l'homme est institutionnellement bicéphale étant donné que le contrôle du respect par les Etats parties de leurs obligations relatives aux droits de l'homme est exercé par une Commission interaméricaine des droits de l'homme (siégeant à Washington D.C.) et par une Cour interaméricaine des droits de l'homme (siégeant à San José du Costa Rica) A- La commission interaméricaine des droits de l’homme 1-Aperçu historique La CIDH est un organe autonome de l' l'Organisation des États américains (OAS). Sa mission est définie par la Charte de l'Organisation des États américains et par la Convention américaine des droits de l'homme. En fait À fins de bien situer le système interaméricain de promotion et de protection des droits humains, il faut mentionner que l’instauration officielle de ce système a coïncidé avec l'adoption de la Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l'Homme 1 , et par la création de l'Organisation des États américains (OÉA) en 1948. Onze ans plus tard, la nécessité d'une convention régionale en cette matière fut exprimée lors de la cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures. Une des résolutions émanées de cette Cinquième Réunion. Elle déclare que compte tenu des progrès réalisés en matière de droits de la personne pendant les onze années qui ont suivi la proclamation de la Déclaration américaine, et compte tenu aussi des progrès accomplis parallèlement au sein de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe « le climat était propice dans le Continent américain pour la conclusion d’une convention ». Par ailleurs, cette résolution tient compte du fait que plusieurs instruments de l’OEA consacrent et réitèrent que les fondements de la liberté, de la justice et de la paix sont la reconnaissance de la dignité inhérente à la personne humaine et de ses droits égaux et inaliénables. Cette résolution estime qu’il est indispensable que ces droits soient protégés par un régime juridique afin que l’homme ne se voie pas acculé au recours suprême de la rébellion contre la tyrannie et l’oppression. À cette fin, cette résolution confie au Conseil interaméricain de jurisconsultes la mission de rédiger un projet de convention relative aux droits de l'homme et d'étudier les possibilités de créer des organes de sauvegarde. C’est ainsi que par ladite résolution la Cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, tenue en 1959, décide de : Créer une Commission interaméricaine des droits de l’homme qui sera composée de sept membres, élus à titre personnel à partir de triades présentées par les gouvernements et par le Conseil de l’Organisation des États Américains. Cette Commission aura pour tâche de promouvoir le respect de ces droits et sera organisée par le Conseil. Elle exercera les attributions dont celui-ci la dotera. En 25 mai 1960, le Statut de la Commission fut adopté par le Conseil de l'OÉA, et les premiers Commissaires furent élus le 29 juin de la même année. La Commission est donc antérieure au « Pacte de San José », première et principale Convention américaine relative aux Droits de l’Homme3, mais elle ne devint un organe principal de l'OÉA qu'en 1967, à la suite d'un amendement à la Charte de l’Organisation4. La Convention renforça les capacités de la Commission (chapitre VII de la Convention) et créa aussi la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme (chapitre VIII de la Convention) dont le Statut5 1 ne fut adopté qu'en 1979, peu après l'entrée en vigueur de la Convention (18 juillet 1978)6. Le Statut de la Commission fut aussi modifié par la même occasion7. 2 La composition et les Mécanismes de la Commission américaine des droits de l'homme Le Statut de la Commission définit sa composition (chapitre II du Statut de la Commission) qui est de sept membres élus à titre personnel par l'Assemblée générale. Ceux-ci sont proposés et désignés par les États, mais une fois élus, les Commissaires représentent tous les États membres de l'OÉA. Le Secrétariat de la Commission se situe à Washington D.C., et son Secrétaire exécutif actuel est le Colombien Santiago Cantón. La Commission est un organe de promotion et de protection des droits humains. À cet effet, elle est habilitée à exercer ses compétences de supervision et de contrôle des dispositions de la convention, à travers Les mécanismes suivants : La réception des plaintes des Etats : Elle Reçoit et examine les communications dans lesquelles un État partie allègue qu’un autre État partie a violé des droits de la personne reconnus dans la Convention américaine, conformément à l’article 45 de cet instrument. les plaintes individuelles: Elle Reçoit et analyse les pétitions individuelles contenant des allégations de violations des droits de la personne, aussi bien par des États membres de l’OEA qui ont ratifié la Convention américaine que par ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée et mène des enquêtes à ce sujet ce qui est confirmé par la convention américaine dans l'article 44 ''Toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs Etats membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à une violation de la présente Convention par un Etat partie'' La conciliation et l’enquête : À n'importe quelle étape de l'examen d'une pétition, la Commission peut proposer aux parties une solution par règlement à l'amiable et peut s'offrir pour agir à titre de médiatrice; ainsi elle peut effectuer des recherches qu’elle estime pertinentes quant aux faits invoqués, et tente d’orienter le pétitionnaire et l’État vers une solution amiable. Si cette option s’avère impossible, la Commission émettra alors un rapport dans lequel elle recommandera à l’État d’adopter certaines mesures. Si l’État refuse d’obtempérer, la Commission pourra alors s’en référer à la Cour. Le règlement de la Commission lui permet également de solliciter d’un État qu’il adopte des mesures conservatoires relatives « à des situations graves ou urgentes qui présente un risque de causer un dommage irréparable à des personnes, à l’objet d’une pétition ou d’une affaire pendante devant les organes du Système interaméricain »26. Par ailleurs, l’ordre public n’étant évidemment pas assujetti au droit des parties, le règlement à l’amiable entre l’État et la victime, s’il survient, ne pourra néanmoins faire en sorte que soient maintenues dans l’ordre interne des lois qui sont violatrices des droits de la personne27. Des visites locales: Elle Réalise des visites in loco dans les pays afin de mener des analyses approfondies de la situation générale et/ou enquêter sur une situation spécifique. En général, ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport sur la situation des droits de l’homme qu’elle a observée. Ce rapport est publié et présenté au Conseil permanent et à l’Assemblée générale de l’OEA. 2 Et Dans le cadre de son rôle de promotion des droits de l’homme, la commission concentre toujours à Stimuler le public des Amériques à prendre conscience des droits de la personne. À cet effet, la Commission élabore et publie des rapports sur des thèmes spécifiques, tels que, entre autres, les mesures qu’il est nécessaire d’adopter pour garantir un meilleur accès à la justice, les conséquences des conflits armés internes sur certains groupes, la situation des droits humains des enfants, des femmes, des travailleurs migrants et de leurs familles, des personnes privées de liberté, des défenseurs des droits de la personnes, des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que sur la liberté d’expression, la sécurité citoyenne et le terrorisme et leurs liens avec les droits de la personne. En plus elle Recommande aux États membres de l’OEA d’adopter des mesures propres à contribuer à la protection des droits de la personne dans les pays du Continent américain ; de même elle Demande aussi aux États membres d’adopter des « mesures conservatoires », conformément aux dispositions de l’article 25 de son règlement afin d’empêcher que des dommages irréparables soient infligés aux droits de la personne dans des cas graves et urgents. En gros la Commission fut confie , d'une dualité de fonctions, tant à l'égard des Etats parties (d'après la Convention elle-même) qu'à l'égard des Etats non parties membres de l'O.E.A. (d'après la Charte de l'O.E.A. et de la Déclaration américaine de 1948) sur la base des méthodes déjà exposées a savoir le système de pétitions (examen de plaintes ou de communications), le système de rapports (rapports sur la situation faite aux droits de l'homme dans les différents pays de la région) et le système d'enquêtes (missions d'observations sur les lieux dans différents pays) (5). B-La cour interaméricaine des droits de l’homme 1 La Cour interaméricaine des droits de l’homme est une institution judiciaire autonome établie à San José du Costa Rica, dont la mission est d’interpréter et d’appliquer la Convention américaine relative aux droits de l’homme. L’existence de la Cour est liée aux antécédents historiques de la convention. Lors de la Neuvième Conférence interaméricaine (Bogota, 1948), les États américains approuvèrent la demande adressée au Comité juridique interaméricain d’élaborer un projet de statut pour la création d’une cour interaméricaine appelée à garantir les droits de l’homme (résoltion XXXI). Ce uploads/S4/ cour-interamericaine.pdf