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Histoire des institutions judiciaires Intro : Différentes interprétations, appl

Histoire des institutions judiciaires Intro : Différentes interprétations, application du droit et des lois. Existence de conflits (voisins, employeurs). Système qui permet de gérer ce conflit entre des personnes qui n’interprètent pas la règle de la même manière. On n’accepte pas le fait de se faire justice soit même (manque d’objectivité), conflit s’enlise et augmente de cette manière. Arrivée à un tiers pour résoudre ce conflit (tiers impartial, juge, juridictions). Définition : « Juris Dictio », lire le droit. Donner une solution juridique à un problème. Système d’un Etat de droit ne fonctionne pas sans juge. Il permet d’expliquer le sens des lois, de les appliquer et de sanctionner ceux qui ne l’appliquent pas correctement. Pouvoir particulier, celui de sanctionner un citoyen qui découle de l’État. Ensembles des institutions judiciaires qui participent à l’administration de la justice –> juridictions. 3 catégories de juridictions : Civiles et commerciales. Statuent sur les litiges entre les individus privés (voisins, couples, commerçants). Pénales, répriment des infractions (contraventions, délits, crimes). Administratives, tranchent les contestations entre les citoyens et les administrations (recours pour refus de permis de construire…). Recourir à un tiers permet de dépassionner les débats, pour discuter du fond du problème. Evite la vengeance physique, la violence avec ce combat institutionnalisé. On cherche à vivre dans une civilisation apaisée. Les acteurs du monde judiciaires : les juges, les greffiers, assistants de justice, personnels administratifs, avocats, experts, médiateurs... Intérêt d’étudier les institutions judiciaires ? Pratique : plus de 2 millions de décisions de justice rendues chaque année (6000/jour), 9 milliards d’euros de budget en 2020 Politique : Un des plus grands services publics de l’État (dans notre Etat de droit, l’un des plus indispensables puisqu’il est facteur d’ordre et de sécurité) Scientifique : Raisonner sur la justice, matière scientifique (pourquoi la justice est ainsi, d’ordre économique ou sociologique) Quelles sont les sources en matière d’organisation judiciaire ? Ancien Régime : éparpillement des juridictions, privilèges des classes, lenteur. Inégalité d’accès (juridiction royale, seigneuriale, ecclésiastique). Parlements entrent en concurrence avec le pouvoir royale. Révolution (loi des 16 et 24 Août 1790) : socle des principes fondamentaux, modernisation des institutions. Principe de la séparation des pouvoirs, égalité et gratuité de la justice, principe de double degré de juridictions (possibilité de faire appel). Focalisation importante lors des cahiers de doléances. Implantation territoriale des tribunaux, création de juges de paix (TGI) Poursuite des réformes au XVIIIe siècle : tribunal de cassation (juridiction suprême) du 27 Novembre 1790. 1799 –> Conseil d’État, clé de voûte d’un système complet pour les juridictions de l’ordre administratives. Sources actuelles : Jusqu’en 1950, rares réformes Codification à partir de 1950 et réorganisations des juridictions et de professions judiciaires (ordonnance du 22 décembre 1958). COJ (Code Organisation Judiciaire) en 1978 rassemble les textes relatifs aux juridictions et aux professions judiciaires. Mouvement de réforme permanent (dernière loi en date : 23 mars 2019). 2007 : réforme de la carte judiciaire, 250 juridictions supprimées (économies d’échelles, lisibilité) Création du parquet financier pour traiter de la délinquance financière en 2013. Loi du 23 mars 2019 dite de programmation de réforme de la justice répond aux questions contemporaines (parquet anti-terroriste), réforme du divorce (facilitations de la procédure), dématérialisation… Déjudiciarisation : mieux un bon arrangement qu’un mauvais procès —> systèmes de médiation car justice surchargée pour traiter à l’amiable les litiges. Obligation de tentative de conciliation pour aller devant le juge. Modernisation : dématérialisation des recours (plaintes, litiges), gestion des données personnelles et exigences techniques (piratage). Justice rendue par IA (anticipation des décisions des juges par algorithmie), dérive. Automatisation de la justice existe déjà. Sens du mot « justice » : Aristote. Justice générale et justice particulière. Justice générale est une vertu, comme la prudence, le courage. Il est possible que chaque individu n’ai pas la même définition de la justice (tempérance..). Cela correspondrait aux règles morales propres à tout un chacun, diffère d’un individu à un autre. Opposé à la justice particulière : justice lorsqu’on répartit les richesses entre les hommes. Elle peut être distributive ou commutative. Distributive : répartir les richesses selon le mérite de chaque individu, apport à la société Commutative : tous les échanges doivent être équivalents. Justice dans le sens de la discipline : institution habilitée à trancher un litige en lui donnant une solution judiciaire dans le cadre du service public de la justice. Chapitre 1 : le pouvoir judiciaire 3 pouvoirs de l’État indépendants depuis l’article 16 de la DDHC (Montesquieu) Socle de notre système. Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir contre le pouvoir (Montesquieu) Le pouvoir judiciaire ne peut pas être dépendant du pouvoir exécutif ou législatif et inversement. Le juge applique la loi, mais ne peut la changer. 1) Les rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif 1. Le pouvoir judiciaire ne doit pas empiéter sur le pouvoir exécutif Réactions aux immixtions des Parlements régionaux. S’érigent en contre pouvoir au pouvoir royal, déstabilisation de celui-ci. En réaction à cela, loi des 16 et 24 août (article 13). Le juge judiciaire ne peut pas juger les administrations qui gagnent leur pouvoir de l’exécutif. Apparition du Conseil d’État au XIXe siècle, juridiction de l’ordre administrative. Dualisme juridictionnel, deux ordres : ordre judiciaire et ordre administratif (Conseil d’État, Tribunal Administratif). Etanches et ne possèdent pas les mêmes compétences. 2. Vice-versa Les membres du gouvernement n’ont pas de pouvoir sur les magistrats. Juge est indépendant, serviteur du droit et non du gouvernement. Difficultés : - nomination des juges par l’exécutif (nécessité d’avoir des garanties d’indépendance : Président est garant de l’indépendance de la justice et des justices. Conseil supérieur de la Magistrature qui s’intercale entre le juge et l’exécutif. Article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : toute personne puisse être entendue par un tribunal indépendant et impartial). - L’exécutif est parfois nécessaire pour permettre l’application de décisions de justice (squat, expulsion des squatteurs permise par la force publique donc l’État). 2) Les rapports entre le pouvoir judiciaire et législatif 1. Le pouvoir judiciaire ne doit pas empiéter sur le pouvoir législatif - Le juge applique et interprète la loi, il ne la fait pas. Il agit en impartialité et applique la loi telle qu’elle est. Article 13 du 16 et 24 Août 1790. Défendu aux juges de faire la loi. Origine : Rôle des parlements sécessionnistes sous l’Ancien Régime qui faisaient eux-mêmes les lois Article 1 du Code Civil, dès lors que le Président promulgue une règle elle est appliquée sur l’ensemble du territoire par les juges - Le juge applique la loi en mettant de côté ses appréciations, même s’il la trouve mauvaise. Le juge doit appliquer la loi même si elle est anti-constitutionnelle (Conseil Constitutionnel). QPC : vérification lors d’un procès de la constitutionnalité d’une loi en saisissant le Conseil Constitutionnel Loi française doit être conforme aux textes européens et internationaux, et peut être contrôlé par le juge. - Il ne peut pas se prononcer de façon générale (article 5 du Code Civil). Il statue lors d’un cas particulier et sa décision ne peut s’appliquer qu’à ce cas particulier. Autorité relative de la chose jugée, article 1355 du Code Civil. - Il est obligé de trancher les litiges qui lui sont soumis. Ne peut pas reprendre la décision appliquée à une autre affaire. Il n’y a pas de vide juridique, déni de justice sanctionné pénalement (article 4 du Code Civil) 2. Vice versa - Une fois votée, la loi échappe au législateur. Il ne peut pas contrôler l’activité du juge mais ne pourra pas décider de son application. Impossibilité pour le législateur de s’immiscer dans l’activité judiciaire (en cherchant par exemple à influencer le cours d’un procès). Législateur ne peut pas modifier une loi en plein procès afin de changer son issue. Article 2 du Code Civil, non rétro- activité des lois. Le contraire permettrait à l’exécutif de changer l’issue d’un procès. Législateur tente de rendre les lois rétroactives (lois interprétatives). Une loi a déjà été prise sur un sujet, et ses conséquences ne sont pas celles attendues. Lois interprétatives vont préciser le sens de la loi ancienne. Vocation à avoir un effet rétroactif. Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pose la validité de ces lois. Décision Zielinski du 28 octobre 1999, considère que les lois interprétatives et donc l’intervention du législatif dans le judiciaire ne peut se faire que dans des conditions données. Motif impérieux d’intérêt général, sinon considéré comme une ingérence. 24 Janvier 2003 rendue par la Cour de Cassation Chapitre 2 : Service Public de la Justice La justice est une fonction régalienne de l’État. Toutes les décisions sont rendues au nom du peuple Français. L’acte de juger permet d’influencer sur la vie des individus, donc ce pouvoir peut n’appartenir qu’à l’État. 1) L’égalité Notion d’égalité devant la justice : toute personne, de façon que n’importe quelle autre, a vocation à être jugée par les mêmes juridictions, les mêmes règles et procédures. Pas d’égalité devant la loi si pas d’égalité devant la justice et inversement. uploads/S4/histoire-des-institutions-judiciaires 1 .pdf