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Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales C

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Casablanca- Ain-Chok Cours Introduction à l’étude du droit -IED- M. Fadil Sciences Economiques et Gestion Semestre 3 Ensemble 8 Année Universitaire 2021-2022 1 Syllabus du cours Introduction 1- Définitions générales 2- Les sources du droit Grand I La règle de droit 1- Les caractères fondamentaux de la règle de droit 2- L’application de la règle de droit 3- La disparition de la règle de droit Grand II L’Etat 1- Définition 2- Les différentes formes d’Etat 3- L’organisation des pouvoirs 4- Les institutions politiques marocaines Grand III L’organisation administrative 1- Principes généraux : Centralisation, Déconcentration, Décentralisation 2- L’administration d’Etat 3- Les collectivités territoriales 4- L’action administrative 2 Indications bibliographiques 1- Ouvrages Anwar M. L’organisation administrative, REMALD n° 120, Coll. Manuels et travaux universitaires, 2018. Benyahia M., Introduction générale au droit Les éditions maghrébines, Casablanca Bonnard, Introduction au droit Ellipses Universités Boudahrain A., Eléments de droit public marocain, Ed. L’Harmattan, 1994 Cornu G., Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 1990 Courbe P., Introduction générale au droit,Dalloz R. Eddahbi A., Institutions administratives, Casablanca, 1994 Fadil A. Lexique des collectivités territoriales, Casablanca, 2017 Guillien R. et Vincent J., Lexique des termes juridiques, Editions Dalloz, Paris, 1999 Jalal Essaid M., Introduction à l’étude du droit, Imprimerie de Fédala, Mohammedia, 2000, Collection Connaissances Renaud Denoix de Saint Marc, L’Etat, PUF, éd. 2017, 128p., Coll. Q-S-J ? Rousset M. et Garagnon J., Droit administratif marocain, Ed. La Porte, 2003 Soignet M., Le français juridique, Paris, Hachette, 129 p. www.biblioleaders.com page Facebook : Bibliothèque des Leaders 2- Périodiques - Actualité juridique Droit administratif (AJDA) - Revue de droit public (RDP) - Revue marocaine d’administration locale et de développement (REMALD) 3 - Revue marocaine de droit, d’économie et de gestion (RMDEG) Introduction 1- Définitions Générales Le mot « droit » a en français deux acceptions. Dans un premier sens, le droit - au singulier- désigne l’ensemble des règles impersonnelles gouvernant les rapports des hommes en société et s’imposant au besoin par la contrainte. Il s’agit du droit objectif, au sens de قانون en arabe et de law en anglais. Dans un deuxième sens, les droits – au pluriel – considérés du point de vue de leurs titulaires, visent les diverses prérogatives dont bénéficie un individu. A titre d’exemple, on cite le droit de propriété sur une chose ou le droit de créance sur une personne. Il s’agit des droits subjectifs, au sens de حقوق شخصية et de right. Quant au droit positif, il est l’ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un Etat donné à un moment donné. Les droits varient d’un pays à l’autre et changent également dans le temps. 1-1- Droit public et droit privé : Une séparation fondamentale Depuis les romains, les règles de droit se divisent traditionnellement en droit public et droit privé, appelées aussi « summa divisio ». Cette séparation coutumière et historique se justifie par des caractères spécifiques à chaque discipline et délimite la compétence des juridictions. Elle peut revêtir soit une dimension internationale et l’on oppose le droit international et le droit interne, soit, on se situe dans le cadre du droit interne et la distinction porte sur le droit public interne et le droit privé interne. 1-1-1- La distinction droit interne / droit international Le droit interne ou le droit national est le droit qui s’applique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus. Aussi distingue-t-on le droit international public qui régit les rapports entre Etats souverains ou entre les Etats et les organisations internationales notamment étatiques comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou l’Union Africaine et le droit international privé qui réglemente les rapports entre particuliers de nationalités différentes. Exemple : Une marocaine épouse un espagnol au Portugal ; ils résident en France et veulent divorcer. Quelle loi faut-il appliquer pour régler leur divorce ? 4 1-1-2- La distinction droit public et droit privé au sein du droit interne Cette division porte à la fois sur les personnes auxquelles s’applique ce droit et le contenu même de ce droit. 1-1-2-1- La distinction concerne les personnes Le droit public s’applique chaque fois que l’on est en présence d’une personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales (commune, préfecture et province, région) et les établissements publics (ONEE, ONCF, etc.). On parle au contraire de droit privé chaque fois que des relations s’établissent entre des particuliers ou avec des collectivités privées (associations, sociétés). 1-1-2-2- La distinction concerne le contenu du droit applicable Le droit public défend l’intérêt général par opposition aux intérêts particuliers. Il est donc inégalitaire : l’intérêt général prime l’intérêt privé. Le droit privé défend l’intérêt des particuliers. Il est égalitaire puisque les individus sont placés dans une même situation et considérés de la même manière. 1-1-3- Le droit public et ses divisions Ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers, le droit public est constitué essentiellement des disciplines suivantes : * Le droit constitutionnel : Il détermine l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat (chef de l’Etat, parlement, gouvernement). Les règles le concernant sont réunies principalement dans un document appelé constitution. * Le droit administratif : C’est l’ensemble des règles concernant l’organisation des autorités administratives et les relations entre l’administration et les administrés. L’administration a des activités particulières de maintien de l’ordre et de service public. * Le droit financier : Il porte sur la gestion financière des collectivités publiques, en particulier les opérations concernant les recettes (les ressources) et les dépenses publiques (les charges). 1-1-4- Le droit privé et ses divisions Longtemps identifié au droit civil, le droit privé se divise à son tour en plusieurs branches. * Le droit civil : Qualifié de « droit commun », il constitue le droit de référence à 5 vocation générale. Il couvre un domaine très vaste qui englobe le statut des personnes (naissance, filiation, mariage, divorce, décès), les actes juridiques (les contrats), le régime des biens, les successions, la responsabilité. * Le droit commercial : A l’ origine, le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il s’intéresse aussi aux sociétés commerciales. Par extension, on parle de droit des affaires. Le droit commercial a une juridiction particulière : le tribunal de commerce. * Le droit du travail : Il a pour objet les relations qui s’établissent dans le monde du travail entre employeurs et salariés. Il règle à la fois les rapports individuels (contrat de travail) et collectifs (grèves, syndicats, etc.). 1-2- Une distinction malaisée La frontière entre le droit public et le droit privé est de plus en plus perméable. L’exemple le plus typique est le droit pénal. Celui-ci peut être rattaché à la fois au droit public car il a vocation d’assurer l’ordre public et au droit privé puisqu’il sanctionne principalement les infractions commises contre les particuliers. Le droit pénal apparaît ainsi comme un droit mixte. Il est à mentionner également un mouvement de pénétration du droit public dans le domaine privé. C’est le cas de l’Etat et des collectivités territoriales qui interviennent dans la vie économique traditionnellement réservée à l’initiative privée ; parallèlement s’est produit le mouvement inverse de pénétration du droit privé dans la sphère publique. Il s’agit de la gestion de certains services publics (transport urbain, distribution d’eau et d’électricité, ramassage des ordures ménagères) confiée à des organismes privés. Ce double phénomène de sens contraire a donné naissance à des organismes à mi-distance du droit public et du droit privé. Il en est ainsi des établissements à caractère industriel ou commercial et des sociétés d’économie mixte. 2- Les sources du droit Elles sont variées et d’importance inégale suivant le principe de « la hiérarchie des normes ». Les principales sources sont des textes écrits. Aujourd’hui, deux catégories de sources du droit sont à distinguer : les sources internes ou nationales et les sources externes ou internationales. 2-1- Les sources internes Au sommet se trouvent la constitution, la loi, puis le règlement ; la loi doit être conforme à la constitution, et le règlement conforme à la loi. Une source particulière au système juridique marocain réside dans le dahir. A ces sources principales, s’ajoutent d’autres sources considérées comme 6 secondaires, telles que la coutume, la jurisprudence et la doctrine. 2-1-1- La constitution La constitution appelée aussi « loi fondamentale » , est généralement un texte écrit contenant l’ensemble des règles qui portent sur la forme de l’Etat, son régime politique, ses principaux pouvoirs, leurs attributions et leurs rapports mutuels, les principaux droits (droit à la vie, droit à la protection de la vie privée, droit à la sécurité de la personne, de ses proches et de ses biens, etc.) et libertés des citoyens (liberté de la presse, liberté de rassemblement et de manifestation, etc.), et les moyens de leur participation à la vie politique nationale. Son respect s’impose à tous, gouvernants et gouvernés. La Cour constitutionnelle est chargée de vérifier ce respect, par exemple à l’occasion uploads/S4/ied1.pdf