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M2 - Optimisation des contrats commerciaux Définition du droit : ensemble norma

M2 - Optimisation des contrats commerciaux Définition du droit : ensemble normatif complexe sur un territoire donné à un instant donné. Régime juridique français est sous forme de pyramide : hiérarchie des normes (théorie de Kelsen). Il existe des normes supérieures et des normes inférieures qui obéissent aux normes supérieures. Au sommet il y a la constitution (1958) mais aussi le block de constitutionnalité (ensemble de textes normatifs de même nature que la constitution : la DDHC (1789), la charte de l’environnement et le préambule de la constitution de 1946. DDHC Loi : expression de la volonté du peuple Le droit français est divisé en deux grandes catégories : le droit privé (relation entre deux particuliers ou entre particuliers et entreprise ou encore entre entreprises) et le droit public (concerne l’Etat les institutions et les collectivités locales). Le droit c’est la justice : égalité entre les justiciables. Notion de devoir, le droit est un ensemble de lois qui s’appliquent. On définit le droit comme un ensemble normatif complexe, sur un territoire donné à un instant donné. Dans le haut de la Pyramide, on trouve la constitution mais pas seulement. On y trouve le bloc de constitutionnalité : - DDHC – 1789 - La charte de l’environnement - Le préambule de la constitution de 1946 Bloc de conventionnalité : conventions internationales, traités européens etc. Bloc législatif : les lois : un texte- voté par les députés et les sénateurs : réuni en parlement. La loi commence chez les députés, elle part chez les sénateurs, s’ils modifient repartent chez les députés s’ils modifient … L’Assemblée nationale a le dernier mot : députés. Bloc règlementaire : traités, arrêtés etc. Bloc des contrats : acte de volonté entre 2 et plusieurs personnes qui génère des obligations. Le droit français est séparé en deux grandes catégories : - Le droit privé : relation entre personnes physiques et ou personnes morales. Tant qu’une institution n’est pas concernée. - Le droit public : concerne l’Etat, les institutions et les collectivités locales. Constituti on (de 1958) Bloc conventi onnel Bloc legislati f Bloc reglemen taire Contr ats Droit privé Droit public Cour de cassation Conseil d’Etat Cour d’appel Cour Administrative d’Appel Tribunal judiciaire Tribunal de police Prud’homme Cour d’assises Tribunal Correctionnel Tribunal Administratif Juridiction supplémentaire : Tribunal des Conflits. On va trouver le conseil constitutionnel : celui qui juge et dit si des éléments de la loi respectent la constitution. A côté, on trouve des juridictions internationales et européennes : La cour de Justice Européenne et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cour d’assise : jury populaire, personnes lambda aléatoires alors que dans les autres juridictions c’est des juges professionnels. Cour d’assise il y a aussi des juges pro mais qui vont déterminer l’intensité de la peine alors que les jurés décident Tribunal de police : contraventions (flashé, fourrière…) Tribunal correctionnel : délit (bagarre…) Cour d’assise : crimes Chapitre 1 : grand principes du droit des contrats 1. Définition du contrat Article 1101 code civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. Un contrat est de deux ou plusieurs personnes. On ne peut pas faire de contrat à soi-même, pas unilatéral. Testament est un acte unilatéral. Contrat c’est des obligations de faire, de ne pas faire ou de donner. Un contrat est une convention mais toute convention n’est pas un contrat. Les principes généraux Article 1102 du CV : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. La liberté contractuelle se base sur plusieurs principes : - Le choix de contracter ou de ne pas contracter - Le choix du contractant - Le choix du contenu Le principe est la liberté contractuelle, exception des atteintes sont possibles. Ces atteintes, le juge va vérifier qu’elles ne sont pas exagérées (Etat peut forcer un contrat entre entreprises mais ne doit pas être exagéré ou disproportionné) et l’atteinte doit être justifié par l’intérêt général. Il ne peut pas y avoir d’intérêts privés. La liberté contractuelle est le fait de pouvoir contracter avec qui on veut, ce que l’on veut mais aussi comment être jugé. Il y a toujours un choix à faire : la territorialité. La justice en France est surchargée. Il y a trois grands modes de justice en parallèle :  la médiation : on fait appel à un médiateur pour que les volontés se réunissent. Ex : je suis propriétaire bailleur, locataire ne paye plus. Médiation : personne tierce habilitée va établir un dialogue si la situation est tendue.  la conciliation : conciliateur de justice va accompagner. Décision qu’on prend à la fin est juridiquement valable.  l’arbitrage : pas entre particuliers, seulement les très grosses boites. Dans un contrat, on va décider qui va être notre juge. Ex : une société d’exploitation pétrolière signe avec un Etat africain l’exclusivité des gisements. C’est un consensus, arbitres choisis par les deux partis. Référé : décision très rapide mais qui ne tranche pas sur le fond : ex, si ton voisin construit sur ta terrasse, faire un référé et décision en qques jours. Exercice sur les sous-marins France-Australie, quelles clauses aurait-il fallut mettre pour empêcher la déconvenue. D’abord médiation : (qui sera le médiateur ? Dans quel cadre ? Avec quelle mission ? En cas d’échec ?) Si échec = arbitrage. Pas conciliation car ça ressemble bcp à l’arbitrage. Arbitrage : Qui ? Remplaçants si un arbitre ne peut plus arbitrer ? Cadre d’intervention ? Mission ? Cadre juridique ? Rédiger les prémices du contrat : Les principes fondamentaux du droit des contrats : - liberté contractuelle - Principe de force obligatoire : Le principe de force obligatoire est le principe qui oblige toute personne ayant contracté à réaliser son obligation de faire, de ne pas faire ou de donner - Bonne foi Exercice sur les sous-marins France-Australie, quelles clauses aurait-il fallut mettre pour empêcher la déconvenue. D’abord médiation : (qui sera le médiateur ? Dans quel cadre ? Avec quelle mission ? En cas d’échec ?) Si échec = arbitrage. Pas conciliation car ça ressemble bcp à l’arbitrage. Arbitrage : Qui ? Remplaçants si un arbitre ne peut plus arbitrer ? Cadre d’intervention ? Mission ? Cadre juridique ? Rédiger les prémices du contrat : Entre soussigné : France et Australie Objet : - 12 sous marins à propulsion conventionnelle - Prix et modalité de paiement - Livraison en 2025 III) Les différents types de contrat Première distinction Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit Titre onéreux : on reçoit une contrepartie (ex achat petit pain) Titre gratuit : on ne reçoit rien (ex donation à une asso) Deuxième opposition : les contrats nommés et innommés Contrat nommé : qui ont un nom Contrat innommé : n’a pas de nom Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Contrats synallagmatiques : bilatéral Actes unilatéraux : un parti s’engage à l’autre (ex testaments) Contrats commutatifs et contrats aléatoires Contrat commutatif : l’obligation est déterminé Contrat aléatoire : la valeur de la contrepartie est indéterminé, la valeur de l’obligation est dire incertaine Contrats consensuels et les contrats solennels Consensuel : ne nécessite pas de formalisme particulier Solennel : il y a du formalisme (passer devant un notaire pour vendre une maison par ex) Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion Contrats de gré à gré : on peut négocier Contrats d’adhésion : la partie qui s’oblige ne peux pas en négocier le contenu (je peux pas négocier le nombre de cours et de vacances que j’ai à Mbway ou alors contrats d’assurances) Contrats cadres et application Contrats cadres : contrat qui vient poser un cadre à des relations globales de commerce (conditions générales) « à combien ce que je vais acheter » Contrat d’application : application de ces conditions « tous les mois combien je vais en acheter » Contrats à exécution instantanée et contrat à exécution successive Contrats à exécution instantanée : j’achète un pain au choc A execution successive : abonnement dans une boulangerie qui vient me livrer tous les jours mon petit pain. Pas une prestation à un instant T mais des prestations renouvelées ou alors une prestation long dans le temps (ex location). IV) Conditions de conclusion d’un contrat Pour qu’un contrat puisse être conclu il faut : Capacité : incapables ne peuvent pas réaliser de contrat. Incapables majeurs (tutelle et/ou curatelle). Curateur accompagne la personne dans les actes important de sa vie. Le tuteur remplace. Incapables mineurs : on dit que les mineurs sont sous tutelle légale. Interdiction : notion de sanction, être condamné à ne pas faire qqch. Ex interdiction de diriger une société… Consentement. uploads/S4/ m2-optimisation-des-contrats-commerciaux.pdf