Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 NOR

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 NOR : ECOX2300575L/Rose-1 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s’établissent comme suit : En % du PIB sauf mention contraire 2023 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 PLPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,0 -4,0 Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,8 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,2 -0,2 Solde effectif (1+2+3) -5,0 -5,0 Dette au sens de Maastricht 111,2 111,2 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) 44,9 44,7 Dépense publique (hors CI) 56,9 56,6 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1572 1564 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 -1,1 -1,5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ———— Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ———— Ministère de la santé et de la prévention ———— Comptes publics ———— NOR : ECOX2300575L/Rose-1 Avant- projet, texte envoyé au CE 2/71 Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2 25 25 Administrations publiques centrales Solde -5,8 -5,6 Dépense publique (hors CI, en Md€) 647 636 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 -1,4 -2,6 Administrations publiques locales Solde 0,0 -0,1 Dépense publique (hors CI, en Md€) 305 305 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 -0,6 -0,6 Administrations de sécurité sociale Solde 0,8 0,8 Dépense publique (hors CI, en Md€) 722 721 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 -1,1 -1,0 1A champ constant. 2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. 3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. Exposé des motifs La prévision de solde public de l’ensemble des administrations publiques retenue pour 2023 dans l’article liminaire du projet de loi s’établit à -5,0 % du PIB, comme dans la prévision sous-jacente au projet de loi de finances pour 2023 et dans la prévision retenue dans la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, prenant en compte les amendements adoptés au cours de la procédure parlementaire. La prévision retenue est quasi-identique à la prévision sous-jacente à la loi de finances pour 2023. En effet, elle n’en diffère qu’au titre de la réforme des retraites, dont l’impact pour 2023 est faible et proche du montant provisionné lors du PLF. En particulier, le scénario macroéconomique sur lequel s’appuie cette prévision est identique à celui sur lequel se fonde la loi de finances pour 2023. La stabilité de la prévision du déficit 2023 depuis le projet de loi de finances pour 2023 résulte de la compensation de plusieurs facteurs. - Dans le sens d’un creusement du solde public : le Gouvernement a pris des mesures supplémentaires par amendement au PLF au cours de la procédure parlementaire pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l’énergie, avec la mise en place (i) d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et les collectivités locales et (ii) d’aides guichet amplifiées et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie. La révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (extension des boucliers tarifaires gaz et électricité, moindres recettes liées aux charges de service public de l’énergie) lors de la procédure parlementaire a également contribué à dégrader le déficit public ; - Dans le sens d’une amélioration du solde public : la mise en place de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité par amendement lors de la procédure parlementaire aurait un impact positif sur le solde public et compenserait quasiment les facteurs d’aggravation mentionnés supra ; NOR : ECOX2300575L/Rose-1 Avant- projet, texte envoyé au CE 3/71 - Les autres modifications à la prévision apportées lors de l’examen parlementaire des PLF et PLFSS se compenseraient : la dégradation du solde due à la prise en compte des amendements de plus faible ampleur apportés au PLF et au PLFSS (en particulier les amendements fiscaux affectant le crédit d’impôt garde d’enfants, le taux d’IS sur les PME ou encore les droits tabacs) serait compensée par la reprise en base en 2023 de la révision à la hausse de la prévision des prélèvements obligatoires pour 2022 réalisée lors du dépôt du PLFR II 2022. - Enfin, la réforme des retraites sur l’année 2023 serait l’unique source d’écart entre la prévision sous-jacente au présent PLFRSS et celle de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022. La réforme repose sur un décalage de l’âge d’ouverture des droits au rythme de trois mois par génération à compter de septembre 2023 (avec un maintien à 62 ans de l’âge de départ pour les personnes reconnues invalides ou inaptes) et une accélération de la réforme Touraine au rythme d’un trimestre par génération. Cette réforme contient également des mesures d’accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues, la prise en compte de l’usure professionnelle, les transitions entre emploi et retraite ou la retraite minimale pour les futurs et actuels retraités. Si ces divers changements ne modifient pas substantiellement la prévision de déficit public pour 2023 par rapport au PLF, ils ont toutefois pour conséquence de rehausser la prévision de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Ainsi, le taux de PO en 2023 s’établirait à 44,9 %, contre 44,7 % prévu lors du PLF. Cette révision à la hausse est principalement due à la mise en place de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité, atténuée par la révision du chiffrage des recettes liées aux charges de service public de l’énergie. Symétriquement, le ratio de dépense publique s’établirait à 56,9 % en 2023, contre 56,6 % prévu dans le PLF, principalement sous l’effet de la mise en place de « l’amortisseur électricité », de l’amplification des aides guichet et de l’extension des boucliers tarifaires gaz et électricité. Concernant l’année 2022, la prévision de solde public sous-jacente à la LFR II 2022 du 1er décembre 2022, reprise dans l’article liminaire de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre s’établit également à -5,0 %, soit un niveau identique à la prévision sous-jacente au projet de loi de finances pour 2023, mais en légère dégradation (-0,1 point) par rapport au second projet de loi de finances rectificative. Cette légère dégradation s’explique principalement par (i) le rehaussement de 1 Md€ de l’ONDAM dans le cadre de la procédure parlementaire sur le PLFSS pour 2023, (ii) le vote d’amendements lors de la procédure parlementaire sur le second PLFR pour 2022 (notamment aide pour le chauffage au bois, doublement du fonds Ukraine, crédits en faveurs de différentes infrastructures) et (iii) la révision à la hausse du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (extension des boucliers tarifaires gaz et électricité, moindres recettes liées aux charges de service public de l’énergie). Toutefois, ces facteurs dégradant le solde public seraient partiellement compensés par la mise en œuvre dès juillet 2022 de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité. La croissance potentielle retenue dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est cohérente avec celle inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Comme dans le PLF, le solde conjoncturel s’établirait à -0,8 % du PIB et le solde structurel à -4,0 % du PIB en 2023. Les incertitudes autour de ces prévisions sont particulièrement importantes. Les finances publiques sont en particulier très sensibles aux variations des prix de l’énergie, qui jouent fortement sur le coût des mesures mises en place pour protéger les Français, en premier lieu desquelles les boucliers NOR : ECOX2300575L/Rose-1 Avant- projet, texte envoyé au CE 4/71 tarifaires sur l’énergie, ainsi que sur certaines recettes (charges de service public de l’énergie, contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité notamment). NOR : ECOX2300575L/Rose-1 Avant- projet, texte envoyé au CE 5/71 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 Article 1er [Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite] I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 200-1 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ; » b) uploads/Finance/ 2023-01-17-plfrss-retraite-rose-envoi-ce-230117-175245.pdf