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ACTU ECO LA PROTECCTION SOCIALE : La protection sociale est l'ensemble des méca

ACTU ECO LA PROTECCTION SOCIALE : La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est- à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, ..) A chaque « risque social » correspond une « réponse sociale » : le risque maladie se traduit par la prise en charge des frais de santé et des indemnités journalières en cas d’arrêts de travail pour maladie. C’est aussi le cas pour la prise en charge du risque maternité. le risque accidents de travail et maladie professionnelle se traduit par la prise en charge des dépenses liées aux soins et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, le risque invalidité par une rente en cas d’impossibilité de reprendre le travail, le risque décès par une rente au conjoint survivant et aux enfants, le risque vieillesse est compensé par le versement d’une pension de retraite, ou de versement d’une allocation pour la prise en charge de la perte d’autonomie, le risque handicap par le versement d’une allocation, le risque famille est compensé par le versement de prestations familiales. En France, c’est la Sécurité sociale qui incarne en grande partie la protection sociale. Elle est organisée en branche et chacune d’entre elle correspond à une risque social. Nous aurons l’occasion d’en détailler le fonctionnement et l’organisation dans un prochain billet La solidarité nationale et la mutualisation du risque L’organisation de la protection sociale en France est basée sur le principe de solidarité nationale. C’est à dire que nous sommes tous solidaires les uns envers les autres. Chacun cotise en fonction de ses moyens et bénéficie de cette protection sociale en fonction de ces besoins. C’est le principe de la mutualisation du risque : la cotisation est basée sur les revenus (pourcentage du salaire) et non sur le risque qu’individuellement nous représentons ! Ce principe de mutualisation, de solidarité nationale est plus équitable entre les individus et permet de réduire les inégalités sociales. C’est un système redistributif puisque chaque cotisant y aura recours tout au long de sa vie. Protection sociale et l’aide sociale : quelles différences ? Pour faire simple : le système de Protection sociale en France est incarné par la Sécurité sociale. Cette dernière regroupe, comme nous l’avons vu plus haut, les risques maladie, accidents du travail, maternité, retraite. La perte d’emploi et le retour à l’emploi sont quant à eux, incarnés par Pôle emploi. L’aide sociale concerne plus spécifiquement les situations de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Cela concerne l’aide à l’exclusion (RSA) l’aide aux personnes âgées (APA), l’aide aux personnes handicapées (PCH) et l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce sont les collectivités locales ACTU ECO (conseils départementaux principalement) qui ont en charge la gestion de l’aide sociale. Enfin, les sources de financement de l’aide sociale et de la Sécurité sociale sont complètement différentes, mais ceci est une autre histoire Le financement de la Protection sociale La Protection sociale, incarnée en France par la Séccurité sociale, est basée sur un système redistributif. Vous savez le fameux «On cotise selon ses moyens et on en bénéficie selon ses besoins ». C’est l’ACOSS, la caisse nationale du réseau des URSSAF qui est en charge de la collecte et de la redistribution vers les différentes branches de la Sécurité sociale. Qui finance la Sécurité sociale ? «On cotise selon ses moyens » soit mais qui est «on» ? Il s’agit : à 60,8% des cotisations sociales (dont 85,8 % liés à l’emploi salarié, 5,8% aux travailleurs indépendants et 8,4% provenant d’autres régimes, des inactifs, des artistes-auteurs et des cotisations volontaires), à 24,2% des impôts et taxes affectées –ITAF- (composées majoritairement par la CSG) à 14,9% d’autres ressources comme les contributions publiques, les produits financiers etc… Ainsi, ce sont près de 780 milliards d’euros qui sont collectés chaque année et redistribués dans les différentes branches de la Sécurité sociale. La France dédie un tiers de son PIB à sa protection sociale (32,4% pour une moyenne des pays de l’OCDE à 27%). C’est grâce à cette solidarité que les français ont mieux résisté aux crises économiques successives de ces dernières décennies. Qui décide de comment sont dépensées les ressources de la Sécurité sociale L’ACOSS, la Caisse nationale du réseau des Urssaf ? Et bien non ! Si elle collecte les différentes ressources nécessaires au bon fonctionnement de la Sécurité sociale ce n’est pas elle qui décide du montant à affecter à chaque branche, ni du niveau des cotisations sociales… L’Acoss est sous la tutelle du ministère de l’Action et des Comptes publics et de celui des Solidarités et de la Santé La Sécurité sociale ? L’Etat ? Depuis 1996 et les ordonnances Juppé, chaque année, à l’automne, les comptes de la Sécurité sociale sont débattus et votés par les parlementaires dans le cadre des Projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). C’est le gouvernement qui le propose et le met au débat. L’un des points essentiels de ce PLFSS est l’ONDAM : l’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie. C’est-à- ACTU ECO dire que le gouvernement fixe la somme à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. L’ONDAM prend en compte l’évolution naturelle des dépenses de santé et intègre les politiques budgétaires de l’Etat. La Sécurité sociale, et notamment la CNAM, où siège la Mutualité Française, est consultée et émet un avis (favorable ou non) au projet de loi de finances de la Sécurité sociale. C’est quoi le trou de la Sécu ? Pourquoi la Sécu est-elle déficitaire ? Existe-t-il des solutions pour revenir à l’équilibre ? Aujourd’hui, c’est principalement la branche vieillesse qui fait plonger les comptes de la Sécu. Les autres branches sont plus ou moins à l’équilibre, certaines comme les accidents de travail sont mêmes excédentaires ! En gros, on peut expliquer le «trou de la Sécu» par 3 principales causes : Le vieillissement de la population : CQFD, lorsqu’il y a plus de retraités que de cotisants cela déséquilibre les comptes, notamment de la branche retraite. On vit plus longtemps certes mais pas forcément en bonne santé, les affections de longue durée – ALD, ou la prise en charge de la dépendance participent en partie au déficit de la Sécu. Enfin, 60% des ressources de la Sécurité sociale proviennent des cotisations sociales et lorsque le gouvernement octroie des exonérations de charges (patronales ou salariales) sans les compenser, ce sont autant de recettes en moins pour la Sécurité sociale… Depuis sa création en 1945, la situation de la France a bien changé tant sur le plan économique que démographique : nous ne sommes plus en situation de plein emploi comme à l’après-guerre et l’espérance de vie est beaucoup plus longue fort heureusement ! Le vieillissement de la population entraîne un déséquilibre de la pyramide des âges, fragilisant le ratio entre cotisants et bénéficiaires. La prise en charge de nos aînés est une question de solidarité et représente l’un des défis majeurs de notre société. De plus, les politiques gouvernementales ont successivement tenté de réduire le « trou de la Sécu » par des coupes budgétaires drastiques. Cela a conduit à la situation de tension sanitaire que nous connaissons actuellement ( crise de l’hôpital…). Et pour ne rien arranger depuis 2 ans, le gouvernement finance sa politique sociale sur le dos de la Sécurité sociale en offrant des exonérations de charges sociales sans les compenser. Ce qui est un véritable rupture du contrat social. Les grandes dates de la Protection sociale ACTU ECO 1er avril 1898 : 1ère loi relative aux sociétés de secours mutuel, loi fondatrice de la Mutualité Française (code de la Mutualité). Elle crée un système mutualiste libéral, en mettant fin au contrôle de l’administration sur les sociétés de secours mutuels. Si les trois formes de SSM (libres, approuvées, reconnues d’utilité publique) sont conservées, elles peuvent désormais se créer librement, sans agrément de l’administration. Celle-ci n’a plus qu’un contrôle technique, réduit au domaine de la gestion financière de ces structures, sans que ce contrôle puisse revêtir une dimension politique comme cela avait pu être le cas sous le Second Empire et un « mutualisme impérial ». De surcroît, ces sociétés n’ont plus obligation de s’organiser sur une base strictement communale : des regroupements s’opèrent alors à l’échelle nationale. Par ailleurs, la Troisième République encourage le développement mutualiste : aucun domaine de la protection sociale ne leur est interdit. Les mutuelles peuvent donc volontairement intervenir, en marge de l’État, sans pour autant être dans une logique lucrative, à l’inverse des assurances. 8 avril 1898 : Loi assurant la protection contre les accidents du travail des salariés de l’industrie (modification du régime de responsabilité civile : le salarié bénéficie d’une protection générale, son dommage est réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs). 5 avril 1910 : Loi créant le premier système interprofessionnel de retraite au bénéfice des salariés faiblement uploads/Finance/ actu-eco.pdf