Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

NORMES DE RAPPORT dans le cadre d’un audit comptable et financier Séminaire de

NORMES DE RAPPORT dans le cadre d’un audit comptable et financier Séminaire de formation Chef de mission junior Le rapport de l'auditeur doit clairement exprimer son opinion sur les états financiers. Le jugement de l'auditeur doit s'appuyer sur le référentiel comptable applicable. L'auditeur doit évaluer les conclusions tirées des éléments probants recueillis pour fonder son opinion sur les états financiers. Rapport d’audit indépendant sur un jeu complet d’états financiers : Norme ISA 700 Séminaire de formation Chef de mission junior • (a) Intitulé : Le rapport de l'auditeur doit comporter un intitulé qui indique clairement qu'il s'agit du rapport d'un auditeur indépendant. • (b) destinataire: Le rapport doit mentionner le destinataire du rapport selon les exigences de la mission. • (c) paragraphe d'introduction: Le paragraphe d'introduction du rapport de l'auditeur doit identifier l'entité dont les états financiers ont été soumis à audit et doit indiquer que ces états financiers ont été audités. Le paragraphe d'introduction doit également : – (i) identifier l'intitulé de chacun des états compris dans le jeu complet d'états financiers ; – (ii) renvoyer au descriptif des principales méthodes comptables suivies et aux autres informations explicatives fournies ; – (iii) spécifier la date et la période couverte par les états financiers. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior (d) la mention de la responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation des états financiers : Mention que la direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément au référentiel comptable applicable, et que cette responsabilité inclut : la définition, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne sur l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs ;  le choix et l'application de méthodes comptables appropriées ; et la détermination d'estimations comptables raisonnables en la circonstance. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior • (e) la mention de la responsabilité de l'auditeur : - Le rapport de l'auditeur doit indiquer que sa responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de son audit. • Le rapport de l'auditeur doit indiquer que l'audit a été effectué selon les Normes Internationales d'Audit. Le rapport doit aussi mentionner que ces normes requièrent de l’auditeur qu’il se soumette aux règles d'éthique et qu'il planifie et effectue l'audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior • (f) opinion de l'auditeur : - Elle doit être motivée - Une opinion sans réserve doit être exprimée lorsque l'auditeur conclut que les états financiers donnent une image fidèle, ou présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior • (g) autres obligations pour lesquelles l'auditeur doit rendre compte : cas des vérifications spécifiques imposées par la loi (OHADA ou loi bancaire par exemple); • (h) signature de l'auditeur : La signature de l'auditeur est donnée soit au nom du cabinet d'audit, soit en son nom personnel ou les deux, selon ce qui est requis par la juridiction concernée. En plus de la signature de l'auditeur, il peut être exigé par certaines juridictions de mentionner son appartenance à un ordre professionnel, ou qu'il est lui-même, ou le cabinet auquel il appartient, selon le cas, reconnu et autorisé à exercer dans cette juridiction. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior • (i) date du rapport d’audit : L'auditeur doit dater son rapport sur les états financiers à une date qui n'est pas antérieure à celle à laquelle il a recueilli des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur ceux-ci. • (j) adresse de l'auditeur : Le rapport doit indiquer l'adresse du bureau dans le pays ou la juridiction où l'auditeur exerce son activité. Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Éléments contenus dans le rapport de l'auditeur Séminaire de formation Chef de mission junior Normes de rapports d’audit : Norme ISA 700 Modèle rapport selon la norme ISA 700 6.1.3.Modèle rapport d'audit_ISA 700.docx RAPPORTS de Commissariat aux comptes Séminaire de formation Chef de mission junior Rapport au Conseil d’administration >>>>>>>>>article 715 Rapport d’opinion sur les états financiers destiné à l’Assemblée générale>>>>>>>>>>>articles 710 à 714 Rapport spécial sur les conventions réglementées destiné à l’Assemblée générale>>>>>>>>>>> article 440 Certification du montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées>>>>>>>article 525 Rapports obligatoires et destinataires Rapport d’opinion sur les états financiers : rapport général Séminaire de formation Chef de mission junior SOMMAIRE Structure du rapport Schéma résumé des décisions du CAC Traitement des erreurs, anomalies ou irrégularités Traitement des limitations Traitement des changements de méthode Traitement des incertitudes Continuité de l’exploitation Suivi des réserves de l’exercice précédent Séminaire de formation Chef de mission junior STRUCTURE DU RAPPORT Depuis la révision de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE: idem ISA 700 Séminaire de formation Chef de mission junior Une première partie : •Précise les responsabilités de la direction et de l’auditeur : mentionne que les états financiers sont arrêtés par l’organe compétent et qu’il appartient au commissaire aux comptes d’exprimer une opinion sur les comptes, •précise les normes appliquées, •comporte la formulation de «l’opinion» sur les états financiers. Il convient de rappeler par ailleurs que la notion de refus de certifier n’existe plus au sens de l’article 711 nouveau qui a été harmonisé avec l’ISA 705 dans ses paragraphes 7, 8 et 9. En effet, le CAC : –Conclut que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle (unqualified), –Ou exprime une opinion avec réserve (qualified opinion) ou défavorable (Adverse opinion) ou indique qu’il est dans l’impossibilité d’exprimer une opinion (Disclaimer). En application du paragraphe 22 de l’ISA 705, le CAC doit préciser en titre la nature de l’opinion (Opinion avec réserve, opinion défavorable ou impossibilité d’exprimer une opinion). Dans certains cas, le rapport peut comporter des observations pour attirer l’attention du lecteur dans un paragraphe séparé après l’opinion, avec la précision qu’elles ne remettent pas en cause l’opinion exprimée. STRUCTURE DU RAPPORT (Suite) Séminaire de formation Chef de mission junior STRUCTURE DU RAPPORT (suite) Une deuxième partie : • Comporte une référence aux textes en vigueur • Comporte trois paragraphes à savoir : Paragraphe a) : observations concernant la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires appelés à statuer sur les états financiers de synthèse (art 713) Paragraphe b) : les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de la mission (art 716). Paragraphe c) : l’existence et la tenue conforme des registres des titres nominatifs (art 746- 2) • Il faut signaler, qu’en cas de prise de participation ou de contrôle, un paragraphe doit être rajouté. Séminaire de formation Chef de mission junior SCHEMA RESUME DES DECISIONS DU CAC Le CAC a fait des constatations entrant dans le cadre de sa mission  Irrégularités  Inexactitudes  Infractions  Observation  Limitations  Incertitudes  Informations Ont-elles une incidence sur l’opinion Le CAC peut-il délivrer une opinion sans réserve? Les constatations faites ont-elles une nature ou une importance relative exigeant une observation dans la 2ème partie du rapport? Les constatations faites sont-elles d’une importance telle qu’il doit donner une opinion défavorable? Désaccord Limitation Incertitude S’agit-il D’un désaccord? D’une limitation, d’une incertitude? S’agit-il De la sincérité des informations données dans le rapport de gestion? D’irrégularité, d’inexactitude, d’infractions? De prise de participation ou de contrôle? Opinion sans réserve (modèle M1) Première partie du rapport Modèles de rapport général du commissaire aux comptes = cf base cabinet ou manuel ou site CNCC Opinion avec réserve (modèles M4 à M5) Opinion défavorable (modèle M6) impossibilité (modèle M7 Rapport avec observation paragraphe a) (modèle M3) Rapport avec observation paragraphe b) (modèle M3) Rapport avec informations paragraphe d) (modèle M3) Deuxième partie du rapport oui non oui oui oui non non non De l’existence , la tenue du registre des titres nominatifs ? Rapport avec informations paragraphe c) (modèle M3) Séminaire de formation Chef de mission junior - Paragraphe d’opinion: «A notre avis...» - 2ième partie du rapport (paragraphe a ): «Nous n’avons pas observations à formuler sur la sincérité...» M1: sans réserve et sans observation ni informations spécifiques... M2: sans réserve et avec paragraphe d’observation soulignant une information donnée dans l’état annexé - Après Paragraphe d’opinion : «Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note x de uploads/Finance/ 7-1-normes-de-rapports-r.pdf