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L’affectation des résultats Objectifs : -découvrir les notions de bénéfice dist

L’affectation des résultats Objectifs : -découvrir les notions de bénéfice distribuable, réserve légale, réserves libres, report à nouveau et dividendes, -comptabiliser l’affectation du résultat, -découvrir l’arbitrage réalisé entre la rémunération des détenteurs de capitaux et le financement durable de l’entreprise. Ce dossier est constitué de quatre éléments : 1-Une fiche méthodologique. 2-Le dossier LIMIER SPORT. 3- Testez vos connaissances. 4- Un T.D. intitulé L’arbitrage entre la rémunération des détenteurs de capitaux et le financement durable de l’entreprise. CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 1 - Fiche méthodologique COMMENT LE RESULTAT DE L’ENTREPRISE EST-IL AFFECTE ? Les affectations possibles du résultat net de l’exercice sont de deux ordres : L’affectation des bénéfices consiste à choisir la destination des bénéfices. Les conditions de répartition des bénéfices sont de deux ordres : ♦ Les conditions de forme : l’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit approuver les comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice . ♦ Les conditions de fond : la répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires. On trouvera donc des informations dans la loi et dans les statuts de la société concernée par le projet de répartition. CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 2 - Résultat net comptable L’ENTREPRISE Ressources conservées par l’entreprise pour son autofinancement = RESERVES N’affectent pas la trésorerie de l’entreprise LES ACTIONNAIRES Sommes versées pour rému - -nérer le capital apporté par les actionnaires = DIVIDENDES Les versements de dividendes affectent la trésorerie de l’entreprise La constitution des réserves Afin de respecter les obligations légales qui s’imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5% du bénéfice net de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital de la société. Les réserves statutaires sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres. Les autres réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives. Leur montant est laissé au libre choix des actionnaires réunis en assemblée générale. Le report à nouveau ♦Le report à nouveau créditeur : on l’appelle aussi report à nouveau bénéficiaire ; il s’agit d’une petite fraction des bénéfices de l’année en cours d’étude que l’entreprise n’a pu affecter du fait des arrondis dans les calculs. ♦Le report à nouveau débiteur : on l’appelle aussi report à nouveau déficitaire. Il représente des pertes relatives aux exercices antérieurs. Ces pertes figurent dans le report à nouveau débiteur tant qu’elles n’ont pas pu être compensées par un bénéfice. Les distributions aux actionnaires La notion de bénéfice distribuable : compte-tenu des obligations légales et statutaires soulignées précédemment , le bénéfice distribuable aux actionnaires doit faire l’objet d’un calcul spécifique. Il est déterminé ainsi : Bénéfice net de l’exercice - Report à nouveau débiteur de l’exercice précédent(s’il existe) - Dotation à la réserve légale - Dotation à la réserve statutaire + Report à nouveau créditeur de l’exercice précédent (s’il existe) = BENEFICE DISTRIBUABLE Les dividendes : ils représentent la part du bénéfice distribuable réellement versée aux actionnaires. Attention la distinction dividende-superdividende ne se fait plus en classe de terminale STG ! CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 3 - Règles légales Statuts de la société Décisions de l’assemblée générale Les réserves facultatives : il s’agit de sommes mises de côté par l’entreprise sur décision de l’assemblée générale des actionnaires . Une fois la répartition du bénéfice distribuable entre dividendes et réserves facultatives une somme peut ne pas être affectée. On l’appellera report à nouveau créditeur de l’exercice. La comptabilisation de la répartition des bénéfices A l’établissement du bilan provisoire le Bénéfice à répartir figure au crédit du compte 120-Résultat de l’exercice. Pour enregistrer la répartition des bénéfices il faudra : solder le compte 120-Résultat de l’exercice en le débitant et créditer les comptes représentant les sommes mises en réserves les sommes distribuées aux actionnaires DOSSIER LIMIER-SPORT CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 4 - BENEFICE DISTRIBUABLE DIVIDENDES RESERVES FACULTATIVES REPORT A NOUVEAU COMPTES DE CAPITAUX Classe 1 COMPTES DE TIERS Classe 4 La société Limier-Sport est une société anonyme au capital de 1 000 000 d’euros (10 000 actions de 100 euros chacune). Cette société créée en 1999 est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matelas de très grand confort. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Le Conseil d’administration vous confie les informations suivantes : - le bilan provisoire au 31/12/2004 se présente comme suit ; ACTIF IMMOBILISE Immobilisations nettes ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Créances clients Disponibilités 1 360 000 301 000 410 000 20 500 CAPITAUX PROPRES Capital social Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Résultat avant impôt DETTES Emprunts et dettes assimilées Fournisseurs et comptes rattachés 1 000 000 30 000 220 895 90 110 1 495 135 000 400 000 214 000 TOTAL 2 091 500 TOTAL 2 091 500 - l’article 13 des statuts de la S.A. Limier-Sport : Article 15 : l’affectation des bénéfices s’effectuera de la manière suivante : - Dotation à la réserve légale dans les limites prévues par la loi. - Dotation à la réserve statutaire pour 10 000 euros. - Attribution de dividendes aux actionnaires sous déduction de la réserve facultative que le Conseil d’administration jugera utile de constituer. Le dividende unitaire sera arrondi à l’euro inférieur, le reste sera reporté à nouveau. - Le Conseil d’administration décide le 14 Juin 2005 d’affecter 12 000 euros à la réserve facultative. M. Ludovic vous pose les questions suivantes à partir des documents joints ci-dessous : ♦Quel sera le montant de l’impôt sur les sociétés supporté par son entreprise ? ♦Quel sera le montant du bénéfice net pour l’année 2004 ? ♦Comment établir le projet de répartition des bénéfices à partir des documents joints ci-dessous ? ♦Comment procéder à l’enregistrement comptable de cette répartition des bénéfices ? ♦Quelle est l’incidence de la répartition des bénéfices sur le bilan ? CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 5 - 1-Calcul du montant de l’I.S. supporté par l’entreprise au titre de l’exercice 2004. Principe de calcul (rappel) : I.S. = Résultat fiscal * 33,1/3 % (rappel de cours) Calculs pour l’exercice 2004 : 135 000* 33,1/3 % = 45 000 euros Faire chercher le résultat comptable provisoire dans le bilan 2-Calcul du bénéfice net pour l’année 2004. Principe de calcul : Bénéfice net = Résultat comptable provisoire - IS Calculs pour l’exercice 2004 : 135 000 – 45 000 = 90 000 euros 3-Etablissement du projet de répartition des bénéfices au titre de l’exercice 2004. Présentation du tableau de répartition des bénéfices Commentaires Bénéfice net de l’exercice 2004 - Report à nouveau débiteur (de l’année précédente) 90 000 __________ Il faut partit du résultat net comptable (après IS) Pas de report à nouveau débiteur dans le bilan =Bénéfice à répartir - Réserve légale - Réserve statutaire +Report à nouveau créditeur (de l’année précédente) = 90 000 - 4 500 - 10 000 + 1 495 90 000*5%=4 500 Décision de l’Assemblée Générale D’après le bilan = Bénéfice distribuable -Réserve facultative -Dividendes = 76 995 - 12 000 - 60 000 Décision de l’Assemblée Générale 64995/10 000 actions = 6,50 euros par action à arrondir à l’euro inférieur soit 6 euros par action. 6*10 000=60 000 euros distribués à titre de dividende =Report à nouveau 2004 = 4 995 76 995-12 000-60 000=4995 CRCF Point 4.4 du référentiel de Terminale CFE - 6 - Enregistrement des écritures de répartition des bénéfices au journal de l’entreprise _________________________14/06/2005____________________________________________ 120-Résultat de l’exercice 90 000 110-Report à nouveau créditeur 1 495 1061-Réserve légale 4 500 1063-Réserve statutaire 10 000 1068-Autres réserves 12 000 110-Report à nouveau créditeur 4 995 457-Actionnaires, dividendes à payer 60 000 ________________________________________________________________________________ Incidence de la répartition des bénéfices sur le bilan après répartition des bénéfices PASSIF Montants Calculs CAPITAUX PROPRES Capital social Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau DETTES Actionnaires, dividendes à payer 1 000 000 34 500 230 895 102 110 4 995 60 000 30 000+4 500 220 895+10 000 90 110+12 000 Question d’approfondissement : si le montant de la réserve légale s’était élevé à 98 500 euros, comment se présenterait le projet de répartition des bénéfices ? Commentaires Bénéfice net de l’exercice 2004 - Report à nouveau débiteur (de l’année précédente) 90 000 ------------ =Bénéfice à répartir - Réserve légale - Réserve statutaire +Report à nouveau créditeur (de l’année précédente) = 90 000 - 1 500 - 10 000 + 1 495 90 000*5%=4 500 Le montant maximum affecté à la réserve légale est de 1 000 000 *10%=100 000 euros 100 000-98 500=1 500 à affecter effectivement à la réserve légale = Bénéfice distribuable -Réserve facultative -Dividendes = 79 995 - 12 000 - 60 000 79 995-12 000=67 995 67 995/10 000=6,8 euros soit un total distribué de 6*10 000= uploads/Finance/ affectation-des-resultat-cours-4-4prof.pdf