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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ARRETE N° 774 / 2005 fixant le niveau d’appréciation des seuils de passation des marchés publics LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ; Vu la loi n°2004-044 du 10 janvier 2005 portant loi de finances pour 2005 ; Vu le décret n°98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics; Vu le décret n°99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP) ; Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004, le Décret n°2004-680 du 05 juillet 2004 et le décret n°2004-1076 du 07 décembre 2004; Vu le décret n°2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n°2004-570 du 1er juin 2004 ; Vu le décret n°2003-719 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n°98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics; Vu le décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique; Vu l’arrêté N°11139/2003 du 17 juillet 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-719 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n°98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics ; Après avis de la Commission Centrale des Marchés en sa séance du 14 février 2005, ARRETE : Article premier. –Les seuils de passation des marchés publics, tels que définis par l’article premier de l’arrêté N°11139/2003 du 17 juillet 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-719 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n°98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics, sont appréciés par rapport aux crédits ouverts annuellement au niveau de chaque gestionnaire d’activités, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics. Article 2.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 3. – Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 03 mars 2005 LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Benjamin Andriamparany RADAVIDSON uploads/Finance/ arrete-774-2005-niveau-d-x27-appreciation-des-seuils.pdf