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Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Exigences de communication financière s

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres Texte des règles Juin 2012 Le présent document est traduit de l’anglais. En cas de doute ou d’ambiguïté, se reporter à l’original (Composition of capital disclosure requirements – Rules text). Disponible sur le site web de la BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2012. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN : 92-9197-207-X (en ligne) Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres i Sommaire Introduction ............................................................................................................................ 1 Date de mise en œuvre et fréquence de la communication financière ................................... 2 Section 1 – Modèle de déclaration à utiliser après le 1er janvier 2018 .................................... 3 Section 2 – Exigences de rapprochement .............................................................................. 3 Étape 1 – Faire état du bilan entrant dans le périmètre de la consolidation réglementaire. ...................................................................................................... 4 Étape 2 – Développer les lignes du bilan réglementaire pour présenter toutes les composantes utilisées dans le modèle de déclaration de la composition des fonds propres. ...................................................................................................... 5 Étape 3 – Faire correspondre chacune des composantes indiquées à l’étape 2 avec celles du modèle de déclaration de la composition des fonds propres. ................ 6 Commentaires supplémentaires sur l’approche en trois étapes ........................... 6 Section 3 – Modèle de déclaration des principales caractéristiques ....................................... 6 Section 4 – Autres exigences de communication financière ................................................... 7 Section 5 – Modèle à utiliser pendant la période de transition ................................................ 8 Annexe 1: Modèle de déclaration à utiliser après le 1er janvier 2018 ................................... 10 Annexe 2: Illustration du rapprochement en trois étapes ...................................................... 17 Annexe 3: Modèle de déclaration des principales caractéristiques....................................... 20 Annexe 4: Modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition .......................... 23 Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres 1 Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres Introduction 1. Pendant la crise financière, bien des intervenants et autorités de contrôle ont tenté d’évaluer précisément la situation des fonds propres des banques et de procéder à des comparaisons entre juridictions. En raison du niveau de détail de l’information financière et du manque d’homogénéité dans la façon de la déclarer, il a généralement été difficile et souvent impossible de s’acquitter de cette tâche avec précision. On entend souvent que le manque de clarté sur la qualité des fonds propres a contribué à l'incertitude qui régnait durant la crise financière. En outre, les interventions des autorités auraient peut-être été plus efficaces si la situation des fonds propres des banques avait été plus transparente. 2. Pour s’assurer que les banques adossent leurs expositions au risque à une base de fonds propres de haute qualité, le dispositif de Bâle III a instauré un ensemble d’exigences détaillées pour améliorer la qualité et la convergence des normes de fonds propres dans le secteur bancaire. Il a, de surcroît, établi certaines exigences de communication financière de haut niveau pour améliorer la transparence des fonds propres réglementaires et renforcer la discipline de marché, et indiqué que des exigences de communication financière (troisième pilier) plus détaillées seraient publiées 1 . Le présent document décrit ces exigences détaillées. 3. Pour permettre aux intervenants de comparer l’adéquation des fonds propres des banques entre juridictions, il est essentiel que les banques déclarent la liste intégrale des éléments de fonds propres réglementaires et des ajustements réglementaires. De plus, pour améliorer la cohérence et la facilité d’emploi de l’information sur la composition des fonds propres réglementaires et atténuer le risque que la diversité des formats nuise à l’objectif d’amélioration de la communication financière, le Comité de Bâle est convenu que les banques d’envergure internationale de toutes les juridictions membres du Comité de Bâle seraient tenues de publier leur situation de fonds propres selon des modèles de déclaration communs. 4. Les exigences sont énoncées au fil des cinq sections suivantes : • Section 1 – Modèle de déclaration à utiliser après le 1er janvier 2018. Les banques doivent utiliser ce modèle pour communiquer la composition de leurs fonds propres réglementaires à partir du 1er janvier 2018, date d’achèvement de la période de transition pour l'instauration progressive des déductions. Ce modèle est conçu pour satisfaire à l’exigence inscrite dans Bâle III de communiquer tous les ajustements réglementaires, y compris les montants inférieurs aux seuils fixés à des fins de déduction, et pour favoriser ainsi la cohérence et la comparabilité en matière de communication des éléments de fonds propres entre banques et d’une juridiction à l’autre. Ce modèle peut être utilisé avant le 1er janvier 2018 dans certaines circonstances énoncées à la section 1. • Section 2 – Exigences de rapprochement. L’approche en trois étapes à suivre par les banques devrait permettre de satisfaire de façon homogène à l'exigence 1 Voir les paragraphes 91 à 93 du texte des règles de Bâle III, qui peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.bis.org/publ/bcbs189_fr.pdf. 2 Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres imposée par Bâle III de fournir un rapprochement complet de tous les éléments de fonds propres réglementaires avec les états financiers publiés. Cette approche ne repose pas sur un modèle commun parce que le point de départ du rapprochement, le bilan publié de la banque, variera d’une juridiction à l’autre du fait que les normes comptables appliquées sont différentes. • Section 3 – Modèle de déclaration des principales caractéristiques. Ce modèle commun doit être utilisé par les banques pour satisfaire à l’exigence inscrite dans Bâle III de fournir une description des principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires qui ont été émis. • Section 4 – Autres exigences de communication financière. La section 4 énonce les mesures que les banques doivent prendre pour satisfaire à l’exigence prévue par Bâle III de publier sur leur site Internet les caractéristiques contractuelles complètes des instruments de fonds propres réglementaires et à l’exigence de déclarer le mode de calcul des ratios faisant intervenir des composantes de fonds propres réglementaires. • Section 5 – Modèle à utiliser pendant la période de transition. Pendant la période de transition, les banques sont tenues d'utiliser une version modifiée du modèle à utiliser après le 1er janvier 2018 figurant à la section 1. Ce modèle vise à satisfaire à l’exigence faite par Bâle III de déclarer les composantes de fonds propres bénéficiant des dispositions transitoires. Date de mise en œuvre et fréquence de la communication financière 5. Les autorités nationales mettront en œuvre les exigences de communication financière énoncées dans le présent document au plus tard le 30 juin 2013. Les banques seront tenues de s’y conformer à partir de la publication de leurs premiers états financiers relatifs à une date de bilan à compter du 30 juin 2013 (sauf pour le modèle à utiliser à partir du 1er janvier 2018 indiqué à la section 1). En outre, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les banques doivent publier cette information avec la même fréquence et en même temps que leurs états financiers, qu’ils soient vérifiés ou non (la communication sera généralement trimestrielle ou semestrielle). Dans le cas du modèle de déclaration des principales caractéristiques (section 3) et de la présentation des caractéristiques contractuelles complètes des instruments de fonds propres (section 4), les banques sont tenues de mettre à jour ces informations dès l’instant qu’un nouvel instrument de fonds propres est émis et inclus dans les fonds propres et dès l’instant qu’il y a rachat, conversion, dépréciation ou autre modification importante de la nature d’un instrument de fonds propres existant. 6. Au regard du troisième pilier, les grandes banques sont tenues de communiquer un minimum d’informations sur certains ratios et éléments de fonds propres clés prédéfinis, et ce, sur une base trimestrielle indépendamment de la fréquence de publication des états financiers2. Aux termes de Bâle III, elles resteront tenues de communiquer ces ratios et éléments de fonds propres. 7. Les informations financières que les banques sont tenues de communiquer aux termes du présent document doivent être incluses dans leurs états financiers publiés ou, au 2 S’agissant des exigences de communication du troisième pilier, voir le paragraphe 818 du dispositif de Bâle II. Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – dispositif révisé, version compilée, juin 2006. Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres 3 minimum, être accessibles par un lien direct, figurant dans les états financiers, vers leur site Internet ou des rapports réglementaires accessibles au public. Les banques doivent en outre publier, sur leur site Internet ou dans des rapports réglementaires accessibles au public (pendant une durée adéquate, définie par l'autorité nationale compétente), les archives de tous les modèles de déclaration afférents aux périodes antérieures. Quel que soit le mode de communication (rapports financiers publiés, site Internet ou rapports réglementaires accessibles au public), toutes les informations doivent être au format prescrit par le présent document. Section 1 – Modèle de déclaration à utiliser après le 1er janvier 2018 8. Le modèle commun que le Comité de Bâle a élaboré figure à l’annexe 1, uploads/Finance/ bcbs221-fr.pdf