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Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Pre

Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Première épreuve : Comptabilité et Audit Page 1 sur 14 CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SESSION 2018 PREMIERE EPREUVE : COMPTABILITE ET AUDIT Durée de l’épreuve : 5 heures - coefficient : 4 Document autorisé : Aucun Matériel autorisé : calculatrice non programmable Document remis au candidat : Le sujet comporte 14 pages numérotées de 1 à 14. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente en trois parties indépendantes Première partie : QCM ..................................... sur 6 points .......................................... page 2 Deuxième partie : Cas pratique ......................... sur 9 points .......................................... page 7 Troisième partie : Deux situations .................... sur 5 points .......................................... page 12 LE QCM EST A RENDRE AVEC LA COPIE Le sujet comporte l’annexe suivante Annexe 1 : Barème légal des honoraires des commissaires aux comptes .................... page 14 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Première épreuve : Comptabilité et Audit Page 2 sur 14 Candidat n°……………………………… PREMIERE PARTIE QCM DE 24 QUESTIONS Une seule réponse possible par question. 1 point par réponse (notation sur 80) 1. Les normes d’exercice professionnel (NEP) sont homologuées : □ par un vote du bureau de la CNCC □ par une décision du Conseil National de la CNCC □ par un avis du collège du H3C □ par un arrêté du Garde des Sceaux 2. La société qui est un commerçant franchisé : □ n’a pas de clientèle propre pouvant être inscrite à l’actif du bilan □ comptabilise des charges comme locataire du fonds de commerce du franchiseur □ est assimilée à un exploitant d’une concession □ a une clientèle propre dont le prix d’acquisition est inscrit à l’actif du bilan 3. N’est pas qualifiée d’entité d’intérêt public au sens de l’article L. 820-1 du code de commerce : □ une association mentionnée à l’article L.612-4 du code de commerce dès lors qu’elle fait appel public à la générosité au sens de l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 □ une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité à l’exception de celle mentionnée au 3° de l’article L. 211-11 du code de la mutualité □ une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l’exception de celle mentionnée au 3° de l’article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale □ une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché règlementé 4. Le commissaire aux comptes doit établir une lettre de mission obligatoirement : □ chaque année □ tous les trois ans □ la première année préalablement à la mise en œuvre des travaux □ au plus tard à la date de signature des rapports 5. Les redevances comptabilisées pour acquérir un actif incorporel : □ peuvent être constitutives de son coût d’acquisition □ sont systématiquement comptabilisées en charges □ sont des charges uniquement lorsqu’elles sont variables □ sont des charges constatées d’avance Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Première épreuve : Comptabilité et Audit Page 3 sur 14 6. Le H3C peut autoriser pour les EIP : □ le prolongement de la durée du mandat du commissaire aux comptes qui a atteint sa durée maximale □ le prolongement du nombre d’exercices que le commissaire aux comptes peut certifier □ le commissaire aux comptes à démissionner □ le commissaire aux comptes signataire soumis au délai de viduité de participer à nouveau à la mission de contrôle légal de manière anticipée 7. Les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est non limitée : □ sont amortis sur 10 ans □ sont amortis sur 7 ans □ font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans s’il existe un indice de perte de valeur □ font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans 8. Selon les dispositions du code de commerce, il faut clôturer le dossier de travail : □ dès la signature du rapport □ dans les 60 jours suivant la signature du rapport □ avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels □ dans les 60 jours de la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels 9. La révision d’un plan d’amortissement d’un actif : □ n’est pas autorisée par le droit comptable □ est un changement d’estimation □ est une correction d’erreur □ est un changement de méthode 10. La NEP 200 définit : □ le risque d’audit ainsi que ses composants □ le risque pour le commissaire aux comptes de ne pas appliquer les normes □ la qualité de l’information financière □ la notion de régularité des comptes 11. Dans le cadre de reprise à la barre du tribunal, les engagements constitutifs de dettes repris par le repreneur : □ n’ont aucun impact sur le coût d’entrée des immobilisations □ sont comptabilisés en charges lors de la reprise à la barre □ sont comptabilisés en charges constatées d’avance lors de la reprise à la barre □ ont un impact sur le coût d’entrée des immobilisations Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Première épreuve : Comptabilité et Audit Page 4 sur 14 12. Les modalités de règlement du prix d’une immobilisation incorporelle, définitivement fixé : □ impactent toujours le montant inscrit à l’actif □ impactent dans certains cas le montant inscrit à l’actif □ vont faire l’objet d’écritures dans un sous-compte rattaché à l’immobilisation incorporelle □ n’ont pas de conséquences sur le montant inscrit à l’actif 13. Les salariés du commissaire aux comptes qui commettent un manquement aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers : □ ne peuvent pas faire l’objet de sanction pécuniaire □ peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire d’une somme n’excédant pas 5 000 euros □ peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire d’une somme n’excédant pas 25 000 euros □ peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire d’une somme n’excédant pas 50 000 euros 14. Les projets de normes d’exercice professionnel sont élaborés par : □ le bureau de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (« CNCC ») □ le collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes (« H3C ») □ une commission paritaire composée de membres du Collège du H3C et de commissaires aux comptes □ le comité des normes professionnelles de la CNCC 15. Le commissaire aux comptes qui a certifié les comptes d’une entité d’intérêt public (« EIP ») pendant six exercices consécutifs peut à nouveau participer à la mission de contrôle légal des comptes de cette EIP dans un délai de : □ 2 ans □ 3 ans □ 2 exercices □ 3 exercices 16. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes est : □ une association visée par la loi du 1er juillet 1901 □ une société anonyme □ un établissement d’utilité publique □ un groupement d’intérêt économique 17. La norme IFRS PME s’applique en France depuis : □ 2009 □ 2010 □ 2012 □ ne s’applique pas en France Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Session 2018 Première épreuve : Comptabilité et Audit Page 5 sur 14 18. Les entreprises ne peuvent procéder qu’à la réévaluation : □ de leurs actifs incorporels □ de leurs actifs circulants □ de l’ensemble de leurs actifs corporels et financiers □ de certains de leurs actifs 19. Il existe une NEP spécifique pour la certification des organismes nationaux de : □ sécurité sociale □ prévoyance □ retraite □ mutuelle 20. Pour comptabiliser à l’actif un logiciel, une des propositions est fausse. Laquelle ? : □ le projet a de sérieuses chances de réussite techniques □ la société manifeste sa volonté de produire le logiciel □ la société indique la durée minimale d’utilisation estimée □ la société n’est pas tenue de préciser l’impact attendu sur le compte de résultat 21. L’absence de comptabilité analytique : □ est sanctionnée pénalement □ est un motif de redressement fiscal □ rend impossible l’inscription à l’actif de certaines dépenses □ peut engager la responsabilité des dirigeants 22. Constitue une irrégularité, le fait pour les présidents, administrateurs et/ou directeurs généraux d’une société anonyme de ne pas mentionner dans le rapport de gestion : □ les noms et qualité des dirigeants □ les prises de participation dans une société en France (selon un pourcentage des droits de vote) □ le référentiel comptable appliqué aux comptes annuels et éventuellement consolidés □ les redressements reçus de l’Administration fiscale 23. Les partis et groupements politiques sont tenus d’établir : □ des comptes individuels □ des comptes d’ensemble □ des comptes consolidés □ uploads/Finance/ cafcac-2018-sujet-epreuve-1-comptabilite-et-audit 2 .pdf