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Cas n°3 : Opérations sur les immobilisations Une entité de l’OHADA a réalisé le

Cas n°3 : Opérations sur les immobilisations Une entité de l’OHADA a réalisé les opérations suivantes : 1/7 : Acquisition d’un matériel industriel pour 15 000 000 F CFA HTVA 18% récupérable. Le matériel est amorti en système linéaire sur une durée d’utilité de 3 ans. Des indices extermes de pertes de valeur, ont conduit à prendre en compte les prix neufs du même matériel sur le marché permettant de calculer les valeurs actuelles en complétant l’annexe 2 : Années Prix du marché 31/12/N 14 400 000 31/12/N+1 15 500 000 31/12/N+2 9 000 000 1/4/N+3, le matériel industriel est cédé à crédit au prix de 3 000 000 F CFA. La législation fiscale du pays de l’entité cédante prévoit une TVA à reverser ou due en cas de cession d’une immobilisation ayant supporté une TVA récupérable à l’acquisition selon la formule suivante : TVA à reverser = TVA récupérable à l’acquisition x Temps d’amortissement restant à courir / Durée d’utilité prévue Mission : Cas 4 : Acquisition et cession d’un immeuble bénéficiant d’une subvention Dans le cadre d’une opération de décentralisation la société MANE a fait construire un bâtiment industriel sur un terrain acquis pour 60 000 000 FHT quelques années auparavant :  Coût de la construction : 450 000 000 FHT (TVA 18%), taux à la date de l’opération,  Date de mise en service : 01/10/N.  Amortissement linéaire sur 20 ans. Pour le financement de la construction, la société a bénéficié d’une aide du Conseil régional sous forme d’une subvention d’investissement :  Montant de la subvention : 270 000 000,  Date de notification : 01/10/N,  Date de versement : 15/05/N+1. Le 30/06/N+6, à la suite d’un plan de restructuration, la société MANE a cédé cet ensemble immobilier à l’entreprise NDOUR pour un prix de 650 000 000 dont 100 000 000 pour le terrain. L’opération n’est pas soumise à TVA, lors de la transaction. La seule comptabilisation au 30/06/N+6 a été la suivante : 521 471 Banque Débiteurs et créditeurs divers 650 000 000 650 000 000 Travail à faire : 1. Indiquer les modalités d’enregistrement comptable de la subvention. 2. Présenter les écritures enregistrées en N et N+1. 3. Présenter les modalités d’imposition de cette subvention. 4. Présenter les enregistrements comptables à effectuer au 31/12/N+6 concernant cette cession Corrigé : 1. Indiquer les modalités d’enregistrement comptable de la subvention. CAS N°4 : IAS 21 Opérations en devises La société DELTA a fait l’acquisition, le 1er octobre N, d’un matériel industriel acquis à 300 000 USD et qui sera payé le 15 janvier N+1. Il est amortissable sur 4 ans en SOFTY. Les cours respectifs du dollar US sont : 1 USD = 435 FCFA le 1er octobre N  1 USD = 445 FCFA le 31 décembre N  1 USD = 430 FCFA le 15 janvier N+1.  Travail à faire  1. Présenter le plan d’amortissement du matériel en appliquant la méthode SOFTY. 2. Passer les écritures au 01/10/N, au 31/12/N et au 15/01/N+1 selon les normes IFRS. CAS N°5 : Méthode de la juste valeur (IAS 16) L’entité OMEGA applique la méthode de la juste valeur retenue pour un terrain : o Valeur comptable : 580 millions au 31/12/ N o Valeur réévaluée : 600 millions au 31/12/ N o Baisse de valeur du terrain de 25 millions au 31/12/ N+1 Mission :  Présenter les écritures nécessaires au 31/12/N et 31/12/N+1. CAS N°6 : IAS 16 Immobilisations corporelles Un immeuble d’exploitation a été acquis le 01/01/N pour 500 000 KF. Il est amorti linéairement sur 20 ans. Il fait partie d’une catégorie d’immobilisations évaluées selon le modèle de la juste valeur. Années 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3 31/12/N+4 Juste valeur 475 000 KF 540 000 KF 467 500 KF 350 000 KF 297 000 KF Mission :  1. Passer l’écriture relative à l’acquisition de l’immeuble et celles liées à la clôture des exercices N, N+1, N+2 et N+3 selon la norme IAS 16. 2. Présenter les écritures liées à l’acquisition et à l’inventaire du 31/12/N selon le PCG. CAS N° 7 : Coût de démantèlement (IAS 16 et 37) Une entité a acquis le 01/01/N un matériel industriel lourd d’une valeur de 80 000 000 F. La durée d’utilité du matériel est de 10 ans. Les frais de démantèlement au terme de la durée d’utilité s’élèvent actuellement à 12 305 220 F. Le taux d’inflation est de 2% et le taux d’actualisation de 8%. Le 20 Mars N+10, le coût effectif des travaux de démantèlement s’élève à 16 000 000 F HTVA 18%. Mission :  Procéder à l’analyse comptable des opérations et passer les écritures nécessaires pour N, N+1 et N+10. CAS N°8 : Approche par composants (IAS 16) La société MEGALUX a acquis le 01/07/2017 une machine d’une valeur de 75 000 000 F HTVA 18% déductible et amortissable sur 5 ans en mode linéaire. Elle a identifié le moteur de la machine pour un montant de 24 000 000 F et sa durée d’utilisation est estimée à 3 ans. La machine doit subir tous les 2 ans une révision complète (coût estimé de la révision HT : 6 000 000 F). La première révision est programmée le 01/07/2019. Le 01/07/2019, la révision est effectuée pour un coût réel de 7 000 000 F HT réglé par chèque bancaire. Le 01/04/2020, le moteur est hors d’usage. Il fait l’objet d’un remplacement pour 27 000 000 F HT. Mission :  1. Présenter les écritures constatant l’acquisition et l’amortissement de la machine. 2. Présenter les écritures nécessaires le 01/07/2019. 3. Préciser les enregistrements comptables liés au remplacement du moteur. CAS N°1 : IAS 23 Coût d’emprunt (Emprunt non spécifique) Une entreprise a entrepris la construction d’un immeuble destiné à devenir un hangar de stockage. Les emprunts contractés globalement pour financer le développement de l’entreprise le 1er Février N sont les suivants : E1 : 250 000 000 F à 4 % et E2 : 125 000 000 F à 7 %. La construction débute le 1er mars N pour s’achever le 30 novembre N. Le montant total de la construction s’élève à 150 000 000 F. Elle est amortissable sur 20 ans en mode linéaire. N’ayant pas eu à débloquer l’intégralité des fonds immédiatement, l’entreprise a placé 200 000 000 F à 3 % du 15 avril N au 31 août N. Toutes les sommes sont reçues par virement bancaire. Mission :  1. Calculer le taux de capitalisation à appliquer aux dépenses d’investissement pour l’incorporation des coûts d’emprunt. 2. Présenter toutes les écritures nécessaires jusqu’au 31/12/N. CAS N°2 : IAS 23 Coût d’emprunt (Emprunt spécifique) Une entreprise a contracté trois emprunts remboursables in fine le 31/12/N, pour la construction d’un immeuble destiné à abriter le siège social. E1 : 120 000 000 F à 4% le 1er janvier N. E2 : 180 000 000 F à 5% le 1er mars N. E3 : 300 000 000 F à 6% le 1er mai N. La construction débute le 1er avril N pour s’achever le 15 décembre N. Le montant total de la construction s’élève à 600 000 000 F. Elle est amortissable sur 20 ans en mode linéaire. N’ayant pas eu à débloquer l’intégralité des fonds immédiatement, l’entreprise effectue des placements temporaires de trésorerie générant les revenus financiers suivants : Placement 1 : du 01/01 au 31/03 : 750 000 F.  Placement 2 : du 01/04 au 15/12 : 2 125 000 F.  Placement 3 : du 15/12 au 31/12 : 125 000 F.  Mission :  1. Calculer le montant à incorporer au coût de l’actif qualifié selon IAS 23. 2. Passer toutes les écritures nécessaires. CAS N°1 : IAS 37 Provision pour démantèlement La société DEMANTELAS implante une nouvelle unité de production en janvier N, elle est donc amenée à procéder au démantèlement d'un des ateliers de son site industriel dans cinq ans. Le coût estimé de cette opération est de 40 147 000 F. Le taux d'actualisation est de 6 %. Mission :  1. Chiffrer l'estimation de la provision pour démantèlement au début de l'année N. 2. Enregistrer les écritures au 1/1/N et au 31/12/N. CAS N° 2 : IAS 37 Provision pour démantèlement La société Démantelas exploite depuis le 1er janvier N une installation chimique classée « Seveso » dont l’activité devra cesser au 31 décembre N+7. Le pays dans lequel l’installation est située impose par la loi le démantèlement des installations polluantes. Au démarrage de l’activité, la société estime que les coûts du démantèlement s’élèveront à 11 820 000 F à la date du démantèlement. Le taux d’actualisation de la période est de 5%. Mission :  Justifier la constatation d’une provision et passer les écritures au 1er janvier N, au 31 décembre N et au 31 décembre N+1. CAS N°3 : Coût de démantèlement (IAS 16) La société GAMMA exploite depuis le 1er janvier 2014 une installation chimique classée « SEVESO » d’un coût de 450 uploads/Finance/ cas-n03.pdf