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1 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCH

1 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ---------------------------------------------------------------------------------- CERTIFICAT D’ÉTUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE ---------------------------------------------------------------------------------- SESSION DE DECEMBRE 2018 ---------------------------------------------------------------------------------- EPREUVE DE AUDIT FINANCIER & ETHIQUE PROFESSIONNELLE Durée : 3 heures Le sujet se présente sous la forme de deux parties indépendantes : Première partie : 8 points Page 2 Seconde partie : 12 points Page 3 Notes : 1. Aucun document n’est autorisé. 2. Matériel autorisé : une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel. 3. Le sujet comporte5pages (y compris la page de garde). 4. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. 2 Première partie (8 points) SOUS-PARTIE A Les dossiers suivants sont indépendants, il vous est demandé de répondre aux questions posées au niveau de chaque dossier, par référence au code d’éthique professionnelle des comptables de l’IFAC et/ou de la règlementation en Tunisie. DOSSIER A1. Un nouveau stagiaire d’un cabinet d’expertise comptable, déclare qu’il ne comprend pas pourquoi il ne peut collaborer à l’audit d’une société, dont le propriétaire est son oncle. D’après lui, son lien de parenté avec le propriétaire importe peu. 1) Que lui répondrez-vous ?.2) Le laisserez-vous collaborer à l’audit ?. DOSSIER A2. Le propriétaire d’un cabinet d’audit vient, suite à un héritage, de posséder 3% du capital d’une tierce société S, il arrive que le client C du même cabinet, pour des missions d’assurance, détient déja 48% du capital de S. 1) Le propriétaire est perplexe que doit-il faire ?. 2) Décrire le dilemme d’éthique dans lequel il se trouve ?. DOSSIER A3.Un expert-comptable vient de s’installer et décide d'exercer seul. L’un de ses premiers clients potentiel, est son oncle, qui lui dit que « l'on doit s'entraider en tant que membres de la même famille », il lui demande de l'aider à obtenir un prêt de la banque qui acceptera soit un rapport d'audit, soit un rapport d'examen limité, et qu'il est aussi «très important» qu'il obtienne ce prêt, car ses ventes «ne sont pas très bonnes ces derniers temps». Sachant que le nouveau client en question, s’il est accepté, représentera 60% du total des honoraires du cabinet. 1) Cet expert comptable doit-il aider son oncle ?. 2) Est-il possible pour lui d’accepter la mission ?. 3) Si la mission est acceptée, est-il préférable alors d’accepter la mission d’audit ou d’examen ?. 4) Décrire le dilemme d’éthique potentiel qui pourrait être lié à l’acceptation de cette mission ?. SOUS-PARTIE B Précisez pour chacun des dossiers présentés ci-dessous si des principes d’éthique, prévus par le code d’éthique professionnelle des comptables de l’IFAC,n’ont pas été respectés et expliquez pourquoi il en est ainsi ?. DOSSIER B1. Un expert-comptable vient d’accepter de prendre la défense d'un dossier fiscal d'un nouveau client, alors qu'il a l'intime conviction que ce client a fraudé. La convention signée avec le client prévoit que l’expert fournira une réponse à un arrêté de taxation d’office. DOSSIER B2. Un expert-comptable, a mis sur pied une agence d’assurances incendie et risques divers destinée à compléter ses services d'audit et de fiscalité. Son nom ne figure pas dans les statuts de l’agence, mais le nom de sa femme et ses enfants dont l'un est mineur y figurent. Il s’appuie sur un directeur très compétent pour diriger l'agence. Chaque fois qu’il lui semble qu’une entreprise cliente du cabinet n’est pas ou pas suffisamment assurée, il le mentionne dans la lettre à la direction et insiste auprès des organes de gouvernance pour régulariser la situation. Généralement, un contrat d'assurance est signé avec l'agence de l’expert-comptable, quiestime qu’il a ainsi offert un service appréciable à ses clients en les informant lorsqu’ils ne sont pas ou pas suffisamment assurés. 3 Seconde partie (12 points) Vous êtes responsable de l’audit des états financiers, arrêtés au 31/12/2016, de la société PROMIM qui a une activité de promotion immobilière. La rentabilité de l’affaire a été bonne lors des premières années, mais les bénéfices ont baissé ces dernières années à cause de la crise et de l’instabilité du régime fiscal. Pour la construction de ses projets, PROMIM avait constitué, depuis 2010, une société anonyme Y dans laquelle elle détient 90% du capital. Cette participation a toujours été évaluée à son coût historique. Depuis sa création Y réalise en moyenne 95% de ses ventes avec PROMIM. La société Y est auditée par un autre auditeur. La société PROMIM compte publier ses états financiers 2016 accompagnés du rapport d’audit fin avril 2017. En l’absence de bénéfices à distribuer aux actionnaires, le nouveau directeur financier, recruté début décembre 2016, a constaté un produit à recevoir à concurrence de 90% du bénéfice réalisé par la société Y en 2016, ce qui permet de présenter un bénéfice acceptable dans le projet d’états financiers 2016 présenté à l’équipe d’audit. Les informations suivantes ont été collectées, à l’effet d’achever la mission et préparer le rapport conformément au référentiel comptable tunisien et aux normes d’audit internationales. A- Indicateurs financiers - Les principaux indicateurs d’activité de PROMIM sont les suivants (en milliers de dinars) : Rubrique 2016 2015 Revenus 5 250 9 469 Coût des ventes 3 450 6 564 Total des actifs 35 810 32 890 Capitaux propres (avant résultat) 14 400 13 975 B. Environnement de contrôle Le propriétaire de PROMIM est absorbé par les questions techniques, il n’accorde aucune importance à la gestion et se désintéresse complètement des questions financières. Il charge le directeur financier de s’occuper totalement de ce volet. C. Procédures de contrôle interne La société n’utilise pas de procédures formalisées du fait de la faiblesse de ses effectifs, les travaux techniques sont sous-traités auprès d’architectes et de bureau d’études externes, le personnel administratif se limite au directeur financier et un agent de saisie. C1- Procédure des ventes D’après le flow-chart établi par l’équipe du cabinet, les ventes sont effectuées comme suit : a) le client réserve un local et signe une promesse de vente enpayant 30%, le reste est payé trimestriellement au fur et à mesure de l’avancement technique des travaux. b) le directeur financier procède à l’établissement d’un reçu pré-numéroté extrait d’un carnet à souche en deux exemplaires :  l’original est remis au client ;  le second exemplaire est remis à l’agent de saisie pour comptabilisation. 4 C1- Procédure de règlements des charges a) A l’arrivée des factures fournisseurs, elles donnent lieu à l’établissement, par le directeur financier, d’un chèque non barré au nom du fournisseur. b) Après sa signature par le propriétaire, le chèque est remis, par le directeur financier au fournisseur, contre décharge sur une photocopie du chèque. c) Le règlement est ensuite comptabilisé au journal « Banques » et classée définitivement de façon chronologique. D. Travaux d’audit Le cabinet a utilisé pour la première fois les Techniques de Contrôle Assistées par Ordinateur (T.C.A.O) pour optimiser ses travaux d’audit. L’échantillonnage statistique n’a pas été utilisé puisqu’il a été possible d’interroger toute la base de données de PROMIMet de dégager ainsi exhaustivement les exceptions suivantes : D1- PROCESSUS DE TRESORERIE - Les opérations de caisse comportent 36 encaissements et 22 règlements en espèces d’une valeur individuelle qui dépasse 5.000 dinars ; l’équipe suspecte notamment un versement douteux en espèces de 500.000 dinars effectué par un client Lybien. - L’état de rapprochement bancaire reconstitué par l’équipe du cabinet, montre l’existence des deux suspens suivants qui n’ont pas été présentés par la société PROMIM : Chez la Banque Débit Crédit Chez PROMIM Débit Crédit Solde du relevé bancaire Solde rapproché 54.221 54.221 = Solde comptable Opérations en suspens 20/12/2016- virement client non identifié 20/12/2016- chèque guichet N°2542233 Solde rapproché 54.221 15.000 54.221 15.000 D2- PROCESSUS VENTES-ENCAISSEMENTS La balance par âge des créances clients montre l’existence de plusieurs impayés significatifs qui datent de plus de trois ans, bien que les contrats de vente définitifs y afférents précisent clairement que PROMIM a reçu la totalité du prix de vente. D3- STOCKS Du fait de la désignation tardive, les procédés mis en œuvre pour la vérification des stocks n’ont pas comportél’assistance à l’inventaire physique, bien que les stocks constituent un poste très important. Le responsable de l’audit envisage de modifier son rapport en conséquence. D4- DECLARATIONS DE LA DIRECTION Le propriétaire refuse de signer la lettre d’affirmation, il refuse notamment de reconnaitre que les états financiers ont été établis, sous sa responsabilité. La même position a été adoptée par le directeur financier. Le responsable de l’audit envisage de : - Modifier son rapport et conclure à une impossibilité d’exprimer une opinion, - démissionner et renoncer à la mission. E- Communication au sujet du rapport Le propriétaire de PROMIM a été informé que le rapport d’audit exprimera un refus de certification. 5 Travail à faire : 1. Identifiez les principaux risques d’anomalies significatives qui nécessiteraient une attention particulière, pour la planification de la mission ?. (2,5 points) 2. Identifiez les réponses de l’auditeur aux risques ainsi identifiés en matière de nature, étendue et timing des procédés de vérification uploads/Finance/ epreuve-d-audit-financier-decembre-2018 1 .pdf