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Les Guides CGEM Guides PME De la prestation de surveillance & sécurité Édito La

Les Guides CGEM Guides PME De la prestation de surveillance & sécurité Édito La sécurité fait désormais partie des principales préoccupations des entreprises. En effet, et il en va parfois de leur survie, elles devront prévoir les risques qu'encourent leurs biens, leurs employés et visi- teurs et surtout se munir de moyens de protection matériels et humains afin de préserver la bonne marche de leur activité. Bien qu’il semble couramment admis que les activités dites sensibles doivent faire l’objet de mesures spécifiques de protection contre les risques, il devient en revanche plus difficile d’évaluer avec pertinence son exposition à des risques tels que le vol, le sabotage, l’intrusion, l’es- pionnage industriel ou l’évasion de données… En effet, les risques encourus par les entreprises sont très souvent sous-estimés. Pourtant, depuis ces dernières années ces investissements n’ont jamais été aussi nécessaires. A la suite des actes terroristes du 11 septembre 2001, et du 16 mai 2003 au Maroc, les acteurs de la sécu- rité et les prestations offertes aux entreprises se sont multipliés. Aujourd'hui, la technologie aidant, le marché propose une large palette de solutions de protection. Mais la mise en place de ces sys- tèmes et/ou de ces services “humains” suppose que l'entreprise ait préalablement cerné avec précision les risques qu'elle encourt. Il y a lieu de se pencher sérieusement sur la nécessité de vulgariser auprès des entreprises utilisatrices la méthodologie de mise en place des offres de surveillance et de sélection des prestataires. Les entreprises prestataires de ce secteur doivent également être sensibilisées quant au respect des lois, des réglementations et du Code du Travail ainsi que des efforts à fournir en matière de forma- tion des intervenants. Tels sont les objectifs de ce guide. Mes remerciements vont à l’adresse de M. Rachid Aktouf qui a piloté le groupe de travail et à MM. Ali Benali Yaala et Jawad Bahjja qui ont fortement collaboré à sa réalisation. Jamal CHAQROUN Président - Commission Prévention des Risques Sommaire Introduction 04 Concepts de sûreté et de sécurité 06 Le concept de sûreté 07 Le concept de sécurité 07 Cadre législatif 08 A. Activité exclusive 09 B. Autorisation d’exercer 09 C. Modalités et conditions de fonctionnement 09 D. Respect du Code du Travail 09 E. Infractions 10 Evaluation des besoins 11 A. Surveiller 12 B. Protéger / Préserver 12 C. Contrôler 12 D. Gérer 12 E. Vérifier 12 F. Intervenir 12 G. Rendre compte 12 Expression des besoins : Cahier des charges d’appel d’offres de gardiennage et sécurité 13 Relations contractuelles Modèle de contrat de gardiennage et sécurité 18 Conseils 23 Conclusion 27 Glossaire 29 Introduction 4 De la prestation de surveillance & sécurité 5 Commission Prévention des Risques - CGEM Considérant les risques inhérents à toute activité humaine et considérant le développement tous azimuts des activités humaines, particulièrement dans les domaines où (compte tenu de la nature même de l’activité), l’homme et ses biens se trouvent exposés à une multitude de risques, il devient néces- saire - voire urgent - de « manager » ces risques. Le présent guide pratique propose une démarche pragmatique et simple, à même de permettre aux Décideurs / Managers d’entreprise, de mettre en place l’outil / l’organisation minima, susceptible de leur permettre de faire face aux principaux risques sécuritaires auxquels peut être confrontée leur entreprise… Cette démarche pratique s’articule autour de six axes cardinaux, à savoir : • Les concepts de « sûreté / sécurité » ; • Le cadre législatif ; • Une évaluation des besoins sécuri- taires ; • Une expression des besoins sécuri- taires (modèle de cahier des charges) ; • Les relations contractuelles (contrat type) ; • Quelques conseils pratiques. concepts de sûreté et de sécurité 6 De la prestation de surveillance & sécurité 7 Commission Prévention des Risques - CGEM A. Le concept de sûreté Définition : « La sûreté consiste en l’ensemble des mesures prises en vue de protéger : • le personnel, • les installations, • les informations, • l’image de l’entreprise. contre toute forme d’agression volontaire que constituent les menaces ou tout acte de malveillance ». LA SURETE INTENTIONNEL Mise en œuvre : La mise en œuvre du concept de sûreté respecte la logique d’agression : • Protéger un environnement demande d’anticiper les modes opératoires des agresseurs, en intégrant les différents enjeux humains, organisationnels, techniques et budgétaires, • Dissuader les agresseurs, • Maintenir une veille, • Détecter les agressions, • Alerter et agir en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants. B. Le concept de sécurité Définition : « La sécurité consiste en l’ensemble des mesures prises en vue de prévenir un risque et être en mesure de faire face en cas de survenance d’accident ». LA SECURITE ACCIDENTEL Mise en œuvre : La mise en œuvre du concept de sécurité respecte la logique d’accident imprévu : • Protéger son entreprise et ses employés en matière de santé et sécurité au tra- vail, demande d’anticiper les modes opératoires des accidents potentiels, en intégrant les différents enjeux humains, organisationnels, techniques et budgétaires, • Identifier le risque accident, • Informer le personnel, • Former le personnel, • Mettre en place l’organisation adéquate (humaine / matérielle), • Veiller à la pérennité de celle-ci, • Alerter et agir en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants. Cadre législatif 8 De la prestation de surveillance & sécurité 9 Commission Prévention des Risques - CGEM La prévention tout comme l’interven- tion, en matière de gestion des risques dans l’entreprise marocaine, sont régies par des textes législatifs et réglementaires, dont il faudra tenir compte pour une bonne exécution de la démarche sécuritaire. Les activités des sociétés de prestations de services de surveillance sont régies par la Loi 27-06, du 30 / 11 / 07 et ses décrets d’application. Ces textes définissent l’activité de sur- veillance, ses modalités et conditions de fonctionnement et portent principa- lement sur les autorisations adminis- tratives et la situation du personnel et des dirigeants. A. Activité exclusive Le prestataire de service ne peut exercer une autre activité que celle de gardien- nage / sécurité, excepté le transport de fonds sous la même entité juridique. B. Autorisation d’exercer Elle est délivrée par les autorités com- pétentes, de manière expresse (société, établissement) ou de manière tacite (pour le personnel). C. Modalités et conditions de fonctionnement Les agents de surveillance doivent se vêtir d’une tenue portant des insignes reproduisant la dénomination sociale et le logo de la société prestataire. Les agents doivent être titulaires d’une carte professionnelle comportant : nom, prénom, qualité, photo, raison sociale du prestataire. L ’utilisation de chiens est interdite sans la présence immédiate et continue de conducteurs de chiens (Maître Chien). Obligation est faite au Maître Chien de garder dans sa poche le certificat de vaccination du chien. Dans les lieux ouverts au public, le chien doit obligatoi- rement être tenu en laisse. D. Respect du Code du Travail Les entreprises de surveillance doivent bien évidemment respecter le Code du Travail et, le cas échéant, la convention collective. Des visites médicales annuelles sont obligatoires pour les agents préposés au « Gardiennage / Sécurité », particu- lièrement dans les E.R.P. (Etablissements Recevant du Public). 10 De la prestation de surveillance & sécurité E. Infractions La prestation de service doit être conforme aux prescriptions du texte législatif et ne doit pas outrepasser son objet. A défaut, des sanctions pénales sont applicables, tant pour le prestataire que pour l’entreprise. Par ailleurs, en cas de défaillance du prestataire, l’entreprise peut être ame- née à régler les salaires et charges sociales des agents mis à son service. En cas de conflit, les juges s’attachent à examiner les faits, ils ne se limitent pas aux dispositions du contrat commercial. 11 Commission Prévention des Risques - CGEM Evaluation des besoins 12 De la prestation de surveillance & sécurité Une fois vos risques identifiés et afin de vous permettre d’évaluer au mieux vos besoins sécuritaires inhérents aux dits risques, nous vous proposons ci-dessous, une démarche pratique et simple, sus- ceptible de vous permettre d’élaborer votre cahier des charges. Les besoins sécuritaires d’une entreprise s’articulent autour des sept axes princi- paux suivants : A. Surveiller • L ’ensemble du site • Les bâtiments à l’intérieur du site • Tous les accès du site et des bâtiments B. Protéger / Préserver • Contre le feu, • Contre l’intrusion, le vol, le sabotage, l’espionnage, • Contre les dégâts des eaux, • Contre les accidents du travail, • Contre les contaminations, infections, maladies. C. Contrôler • Les accès au site, • Les accès aux bâtiments à l’intérieur du site, • Les accès de l’enceinte du site, • L ’identité des personnes entrant sur le site / bâtiments. D. Gérer • Les alarmes, • Les contrôles d’accès (pointeuses, portiques, etc…), • Les badges, • Les clés, • Les mouvements des véhicules. E. Vérifier • Les systèmes d’alarme en place, • Les moyens de lutte contre le feu, • Les plans de secours / évacuation. F. Intervenir • Première intervention en cas de départ de feu, • Premiers secours à un accidenté, • Premières mesures de préservation des uploads/Finance/ cgem-risques-industriels.pdf