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PLAN DEFINITION DE LA CNPS I/ LES CONDITIONS D’ADHESION A LA CNPS II/ LES OBLIG

PLAN DEFINITION DE LA CNPS I/ LES CONDITIONS D’ADHESION A LA CNPS II/ LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR III/ DETERMINATION DES COTISATIONS IV/ LES PRESTATIONS DE LA CNPS DEFINITION DE LA CNPS La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS est une institution de prévoyance sociale qui a pour objectif la gestion obligatoire du régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés et des travailleurs indépendants. I. LES CONDITIONS D’ADHESION A LA CNPS Les différentes pièces à fournir sont les suivantes :  Carte Nationale d’Identité ou tout autre document officiel tenant lieu  Extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif  Carte professionnelle  Passeport (en cours de validité)  Carte CMU-Permis de Conduire  2 Photos  Documents renseignés à la CNPS II. LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR L’employeur doit fournir à la CNPS tous les renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations. La déclaration doit se faire le premier jour d’activité du salarié par une fiche de déclaration du travailleur (à retirer auprès des services de la CNPS). Le numéro CNPS attribué au salarié lors de sa première immatriculation reste le même jusqu’à sa retraite même si ce dernier venait à changer d’employeur. III. DETERMINATION DES COTISATIONS Les cotisations sociales correspondent à l'ensemble des sommes versées, soit par les individus, soit par leurs employeurs, à la caisse nationale Sécurité sociale. Elles sont assumées à la fois par les salariés, les entreprises et les travailleurs indépendants. Elles participent au financement des prestations sociales telles que l'assurance-maladie, les pensions de retraite, les allocations familiales, les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle. Pour le salarié, la seule retenue sociale est la caisse de retraite calculée au taux de 6,3% sur le SBS (Salaire Brut Social) limité à 2 700 000 F CFA. Il existe 3 cotisations sociales à la charge de l’employeur : la prestation familiale, l’accident de travail, la caisse de retraite (7,7%). NATURE DES COTISATIONS PLAFOND SBS TAUX Prestation familiale 70 000/mois 5,75% (c) Accident de travail (a) 70 000/mois Entre 2% et 5% Caisse de retraite (b) 2 700 000/mois 7,7% (a) Le taux d’accident de travail est fonction du risque d’accident de la profession du salarié -2% pour les bureaucrates -3% pour les entreprises de nettoyage, entreprises commerciales et de production -4% pour les garages -5% pour le transport, entreprise de travaux publics, certaines entreprises de production ou le risque du travail est très élevé (b) En fin de compte, l’administration sociale reçoit 14% du salaire brut social (dans les limites indiquées) pour la caisse de retraite 7,7% la charge de l’employeur et 6,3% à la charge du salarié (c) Dont 0,75% pour l’assurance maternité La déclaration se fait tous les mois si l'entreprise emploie 20 salariés ou plus et tous les trimestres si l'entreprise emploie moins de 20 salariés. Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations au-delà de cette période expose l'employeur à des pénalités IV. LES PRESTATIONS Une personne immatriculée à la CNPS bénéficie de différentes prestations à savoir l’assurance vieillesse, les prestations familiales, les accidents de travail ou les maladies professionnelles et l’assurance Maternité. 1. L’ASSURANCE VIEILLESSE Pour bénéficier de l’assurance vieillesse, certaines conditions doivent être remplies : -Avoir atteint 60 ans -Avoir accompli au moins quinze ans d’activité salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS ; -Avoir cessé toute activité salariée. Le bénéfice de la pension peut être accordé à partir de 50 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières conditions. Cependant, la pension subit un abattement définitif de 5 % par année d’anticipation. La pension est payée par mois et à terme échu. 2. LES PRESTATIONS FAMILIALES La loi a prévu différentes allocations en vue d’aider les femmes salariées et promouvoir la protection maternelle et infantile: -Les allocations prénatales : elles sont dues pour les neuf mois de la grossesse à toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié à compter du jour où la grossesse est déclarée. 3 000 F après le 1er examen, 6 000 F après le 2ème examen et 4 500 F après le 3ème examen -Les allocations de maternité : elles sont dues pour toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable sous contrôle médical et inscrit à l’état civil. 9 000 F à la naissance, 4 500 F lorsque l’enfant atteint 6 mois et 4 500 F lorsqu’il atteint 12 mois. -Les allocations au foyer du travailleur : elles sont perçues à l’occasion de la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus du premier mariage. Le montant est de 18000 par enfant payable une seule fois à la naissance. -Les allocations familiales : elles sont octroyées aux travailleurs pour chacun des enfants à charge. Agé de plus d’un an et de moins de 14 ans. Le montant est de 5000 par enfant et par mois payable par trimestre. Pour en bénéficier, il faut fournir : -Attestation de travail remplie par son employeur (chaque semestre) -Certificat médical par enfant de moins de 6 ans ou infirme (chaque 6 mois) -Certificat de scolarité pour les enfants scolarisés (chaque année) -Certificat d’assiduité et contrat d’apprentissage pour chaque enfant en apprentissage (chaque année) -Certificat de vie et d’entretien pour l’ensemble des enfants à charge (chaque année) -Ordonnance de puissance paternelle (pour les mères célibataires salariées). 3. L’ASSURANCE MATERNITE La femme salariée cessant toute activité salariale à l’occasion de l’accouchement bénéficie d’une indemnité journalière pendant 14 semaines dont 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après l’accouchement. En cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement, l’arrêt de travail peut être prolongé jusqu’à concurrence de trois semaines ou 21 jours maximum. Le montant de l’indemnité journalière correspond au salaire que la femme percevait au moment de son départ en congé. Les documents à fournir sont : -Une attestation de présence délivrée par l’employeur ; -Une attestation d’arrêt de travail pour congé de maternité ; -Un certificat de grossesse de 7 mois et demi indiquant la date présumée d’accouchement ; -Les 3 derniers bulletins de paye précédant l’arrêt de travail ; -A la reprise du travail, une attestation de reprise de travail signée par l’employeur ; -Si le repos se prolonge au-delà de 14 semaines, un certificat médical accompagné d’un rapport médical doit être délivré par le médecin. Ce certificat médical devra préciser que la prolongation est en rapport avec la grossesse ou les couches. En plus du certificat médical, un certificat de non reprise de travail doit être délivré par l’employeur. 4. LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES Est considéré comme accident du travail : -L’accident survenu à un travailleur par le fait, à l’occasion ou en raison de son travail. -L’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son travail et vice versa. -L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur, en application du code du travail : mission, recrutement, déplacement. Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son travail. Les pièces à fournir sont les suivantes pour bénéficier de l’AT sont : -Une déclaration d’AT/MP (formulaire fourni par la CNPS) en 3 exemplaires -Le bulletin de salaire du mois précédent celui de l’accident ou de la rechute -Un certificat médical de constatation des blessures ; -Un certificat médical de prolongation, s’il y a lieu ; -Un certificat médical de guérison ou de consolidation. -Le constat de police ou de la gendarmerie en cas d’accident de trajet. uploads/Finance/ cnps.pdf