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BUREAU DE LA COMMUNICATION Mercredi 7 juin 2017 Compte rendu du Conseil des Min

BUREAU DE LA COMMUNICATION Mercredi 7 juin 2017 Compte rendu du Conseil des Ministres Subventions d’investissement de 116 millions Fcfp pour les communes de Bora Bora, Tumaraa et Arutua Le Conseil des ministres a valideé trois nouvelles subventions d’investissements communaux programmeées au titre de la deuxieème session de financement 2016 de la Deéleégation au deéveloppement des communes (DDC). Ces octrois constituent un soutien financier du Pays d’un montant total de preès de 116.5 millions Fcfp pour des investissements communaux de plus de 320 millions Fcfp. Trois opeérations beéneéficient de ce soutien conseéquent dont l’une relative au projet de contruction d’un hangar technique aè Povai, aè Bora Bora. Cet atelier, qui sera construit aux normes d’hygieène et de seécuriteé, offrira une seécurisation des eéquipements, mateériels et engins communaux, jusqu’ici entreposeés soit dans un baâtiment veétuste soit dans des containers, tout en offrant au personnel des services techniques concerneés des meilleures conditions de travail. La seconde opeération subventionneée par le Pays permettra aè la commune de Tumaraa de se doter de tribunes et eéquipements de spectacle aux normes en vigueur en matieère de seécuriteé. Enfin, la commune de Arutua va beéneéficier d’un soutien du Pays pour l’acquisition d’un chargeur excavateur. Cet engin neuf sera destineé aè assurer la continuiteé des taches communales notamment en matieère de ramassage des ordures ou de travaux et interventions d’aide aè la population. Ces financements s’inscrivent dans la continuiteé du soutien volontaire du Gouvernement, et ce depuis sa mise en place, et du partenariat souhaiteé avec toutes les communes pour les accompagner dans l’accomplissement de leurs compeétences et des obligations qui leur incombent. Compte administratif de la Polynésie française pour le budget général de l’exercice 2016 Conformeément aè la reéglementation en vigueur, l’arreâteé des comptes de la Polyneésie française doit eâtre constitueé par le vote de l’assembleée de la Polyneésie française sur le compte administratif 2016 du budget geéneéral eétabli par le Preésident de la Polyneésie Présidence de la Polynésie Française Service Presse presse@presidence.pf – 40 47 20 00 La Présidence De la Polynésie française française. Au titre de l’exercice 2016, apreès pointage des comptes, il est constateé une concordance parfaite des eécritures comptables entre celles tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur du budget. Il convient de noter que l’eéconomie polyneésienne confirme en 2016 la sortie de crise amorceée depuis l’exercice 2014. Les chefs d’entreprise se montrent plus confiants dans un contexte politique et budgeétaire clarifieé : l’investissement devient plus dynamique et le marcheé du travail se stabilise. Ce climat plus favorable permet aux recettes fiscales directes et indirectes de poursuivre leur progression initieée depuis deux ans, confortant ainsi le redressement de la situation des comptes publics. Pour la troisieème anneée conseécutive, l’investissement public reste maintenu aè un niveau eéleveé, avec plus de 21 milliards Fcfp de deépenses d’investissement. A la cloâture de l’exercice 2016, le reésultat de fonctionnement cumuleé du budget geéneéral s’eéleève aè 24,8 milliards Fcfp. Le besoin de financement de la section d’investissement totalisant 18 milliards Fcfp, le solde disponible apreès affectation s’eétablit aè 6,8 milliards Fcfp. Cet exceédent pourra eâtre repris dans des deécisions budgeétaires modificatives. Compte administratif de la Polynésie française relatif aux comptes spéciaux pour l’exercice 2016 Conformeément aè la reéglementation en vigueur, l’arreâteé des comptes de la Polyneésie française doit eâtre constitueé par le vote de l’Assembleée de la Polyneésie française sur le compte administratif 2016 des comptes speéciaux eétabli par le Preésident de la Polyneésie française. Les reéalisations des comptes speéciaux pour l’exercice 2016 s’eétablissent ainsi : A la cloâture de l’exercice 2016, le reésultat de fonctionnement cumuleé des comptes speéciaux fait l'objet des affectations preésenteées ci-dessous : Présidence de la Polynésie Française Service Presse presse@presidence.pf – 40 47 20 00 Pour ce qui concerne le Fonds pour le deéveloppement du tourisme de croisieère, le reésultat de fonctionnement cumuleé s’eéleève aè 183 millions Fcfp. Le besoin de financement de la section d’investissement eétant de 70 millions Fcfp, le solde disponible apreès affectation s’eétablit aè 113 millions Fcfp. Cet exceédent pourra eâtre repris dans des deécisions budgeétaires modificatives. Enfin, s’agissant du compte d’aide aux victimes des calamiteés, qui est cloâtureé depuis le 1er janvier 2017, le reésultat de fonctionnement cumuleé s’eéleève aè 1,507 milliard Fcfp et le solde de la section d’investissement totalise 831 millions Fcfp. Ces soldes ont eéteé repris au premier collectif du budget geéneéral de l’anneée 2017. Attribution d’aides financières pour les entreprises Dans le cadre de son plan de relance de l’eéconomie, le Pays a instaureé deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide aè l’eéquipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de creéation ou de deéveloppement d’activiteé. Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximiteé et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’ameélioration de l’attractiviteé de leurs points de vente ou de restauration en Polyneésie française. Afin d’accompagner les deux socieéteés sollicitant l’aide pour la revitalisation des commerces de proximiteé et des restaurants, le Conseil des ministres a autoriseé l’attribution d’aides financieères pour un montant s’eélevant aè 1 774 000 Fcfp. Depuis le deébut de l’anneée, - 132 395 590 Fcfp ont eéteé attribueés aè 101 entreprises au titre de l’AEPE et - 90 351 500 Fcfp ont eéteé attribueés aè 59 entreprises au titre de l’ACPR Soit un montant global de 222 747 090 Fcfp attribueés au profit de 160 entreprises. Rapport d’activité 2016 de la commission de surendettement des particuliers Le Conseil des ministres a transmis le rapport annuel de la commission de surendettement pour l’anneée civile 2016 aè l’Assembleée de la Polyneésie française. Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institueé en Polyneésie Présidence de la Polynésie Française Service Presse presse@presidence.pf – 40 47 20 00 française par la loi du Pays du 30 janvier 2012, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficulteés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. La notion de surendettement consiste en l’impossibiliteé manifeste pour un deébiteur de faire face aè l’ensemble de ses dettes non professionnelles eéchues ou aè eéchoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’eélectriciteé, etc). En 2016, l’Institut d’eémission d’Outre-mer, qui assure le secreétariat de la commission de surendettement, a enregistreé 179 deépoâts de dossiers, soit une augmentation de 25 % par rapport en 2015, notamment due aux actions de communication meneées. La commission a examineé 172 dossiers en recevabiliteé avec un taux de recevabiliteé aè 99 %. La commission a orienteé 45 % des dossiers en proceédure classique, et 55 % ont fait l’objet d’une orientation en proceédure de reétablissement personnel. Une modification du cadre juridique existant a reécemment fait l’objet de l’examen du CESC. Le projet de loi du Pays inteègre les retouches apporteées au droit du surendettement en meétropole, dans les deépartements d’Outre-mer et en Nouvelle Caleédonie, et apporte des ameéliorations au dispositif en vigueur en Polyneésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Papeete apreès quatre ans d’existence. Ces eévolutions tendent aè acceéleérer les proceédures et renforcer les droits du deébiteur. Attribution du solde d’une subvention pour l’enquête sur le budget des familles de l’ISPF Dans le cadre de l’« Enqueâte sur le Budget des Familles » cofinanceé par l’Etat et le Pays au titre du Contrat de projets 2008-2014 modifieé, l’ISPF (Institut de la statistique de la Polyneésie française) a solliciteé le versement du solde de la subvention autoriseée par la convention d’application du 3 octobre 2014. Cette convention preévoit le versement de la subvention en quatre tranches. Trois premieères tranches d’un montant cumuleé de 228.119.263 Fcfp ont d’ores et deéjaè eéteé verseées aè l’ISPF. Montant total de la subvention (HT) 460.133.150 Fcfp Montant total des deépenses reéaliseées par l’ISPF (HT) 459.417.467 Fcfp Montant total part du Pays (TTC) 233.976.870 Fcfp Montant de la subvention verseée par le Pays (2014 et 2015) 228.119.263 Fcfp Solde aè verser 5.857.607 Fcfp L’opeération sur le Contrat de projets « budget des familles » eétant termineée, il convient donc de verser la dernieère tranche de la subvention. Le Conseil des ministres a donc autoriseé le versement du solde de la subvention, pour un montant de 5.857.607 Fcfp. Présidence de la Polynésie Française Service Presse presse@presidence.pf – 40 47 20 00 Attribution d’une subvention à l’ADIE L’Association pour le Droit aè l’Initiative Economique (ADIE), creéeée en 1989, est implanteée sur les îâles principales des diffeérents archipels (Tahiti et Moorea, Raiatea, Rangiroa et Hao, Tubuai), aè l’exception des Marquises. Elle finance et accompagne les porteurs de projet, qui sont sans emploi et n’ont pas acceès au creédit bancaire. L’objectif de l’association pour l’anneée 2017 est de peéreéniser les antennes d’accueil dans les archipels des Tuamotu et des Australes, et d’accompagner 750 porteurs de projets. Les actions meneées par cette association deémontrent un impact important sur l’eéconomique de la Polyneésie au vue des reésultats preésenteées par celle-ci : Anneées Reésultats(1) ou preévisions des sommes injecteées dans l’eéconomie(2) 2015 314.967.097 Fcfp(1) 2016 491.647.672 Fcfp(1) uploads/Finance/ compte-rendu-du-conseil-des-ministres-mercredi-7-juin-2017.pdf