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1 L’augmentation du capital par apport immédiat L’augmentation du capital par a

1 L’augmentation du capital par apport immédiat L’augmentation du capital par apport immédiat Réalisé par : KIADE OUAHID MORCHID SABRINA MOUAD ASHRAF UNIVERSITE HASSAN II – CASABLANCA MASTER INTERNATIONAL "BANQUE ET MARCHÉS FINANCIERS" Encadré par: Pr Imam HAFID 2 Plan I. Introduction II. Dispositions générales III. Le droit préférentiel de souscription IV. Les infractions relatives à l’augmentation du capital V. Conclusion 3 1 – Introduction : Une augmentation du capital social d'une entreprise, consiste à augmenter le capital social de cette entreprise: une augmentation des capitaux propres Ressources stables augmentation Fond de roulement Le renforcement de situation financière:  permet d’absorber les pertes, protéger les créanciers,  contribuer à une croissance durable. 4 A- Les méthodes d’augmentation du capital : L’augmentation peut être faite : soit par émission d’actions nouvelles Soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes 2- DIPOSITIONS GENERALES Article 182 Article 182 Par des actions nouvelles Apport en numéraire ou en nature; Compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; Incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d' émission; Conversion d’obligation 5 Article 183 Article 183 Par majoration : L’augmentation du capital par majoration de la valeur nominale des actions consentement unanime des actionnaires 6 Article 184 Article 184 B- Qui à le pouvoir de décider l’augmentation du capital ? C’est l’assemblée générale extraordinaire:  sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire 7 Article 186 Article 186 C- Le délai de l’augmentation du capital: 3 ans à partir de la date ou l’assemblée générale la décidée ou l’autorisée Le montant du capital doit être entièrement souscrit 8 Article 188 Article 188 D- À savoir que: Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles.  L’augmentation du capital par appel public à l’épargne doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société. 9 Article 187 Article 187 3- LE DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION: Le droit préférentiel de souscription est un droit de l’actionnaire lui permettant de souscrire de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital 10 Les actionnaires ont droit au DPS Ce DPS est à la fois négociable ou cessible dans les mêmes que l’action elle-même Les actionnaires peuvent renoncer aux DPS. 11 Article 189 Article 189 L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour : la totalité de l’augmentation de capital une ou plusieurs tranches Le rapport de conseil d’administration ou du directoire doit indiquer les motifs de suppression du DPS 12 Article 192 Article 192 L’assemblée générale peut, supprimer le droit préférentiel de souscription Le prix d’émission est déterminer par l’assemble général : un rapport du conseil d’administration ou du directoire des commissaires aux comptes Les attributaires éventuels ne peuvent pas voter dans l’assemblé écartant en leur faveur le droit préférentiel de souscription 13 Article 193 Article 193 Information les actionnaires: Lorsque la société ne fait pas appel public à l’épargne, les actionnaires sont informés au moins de six jours Si la société fait appel à l’épargne, les actionnaires doivent être informé quinze jours avant la date de la souscription 14 Article 194 Article 194 Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être inférieur à vingt jours avant la date de l’ouverture de la souscription 15 Article 197 Article 197 Délai de souscription pour les anciens actionnaires: En cas de libération par compensation des dettes: Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d’un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux comptes 16 Article 199 Article 199 Cas des obligations convertibles en actions: L’émission d’obligations convertibles en actions est soumise à l’autorisation préalable le de l'assemblée générale extraordinaire 17 Article 200 Article 200 À savoir que: Toute violation des dispositions contenues dans le présent chapitre entraîne la nullité de l'augmentation de capital. 18 Article 201 Article 201 4- LES INFRACTIONS RELATIVES A L’AUGMENTATION DU CAPITAL: Amende de 8000 à 40000 Dh aux membres de conseil d’administration de direction ou de gestion qui émettent des actions soit : avant que le certificat du dépositaire aient été établi sans que les formalités préalables seront régulièrement accomplies 19 Article 395 Article 395 A- L’amende: B- L ’emprisonnement: Punis par l’emprisonnement d’un à six mois : Si les actions ont été émises sans que le capital soit intégralement libéré Et sans que les actions nouvelles soit libéré d’un quart au moins lors de la souscription 20 Article 395 Article 395 C- Les sanctions relatives au droit des actionnaires: Amende de 10.000 à 100.000 dh, les membres des organes d’administration de direction de gestion : N’auront pas fait bénéficier les actionnaires a leurs droit de préférence N’auront pas réservé aux actionnaires un délai de vingt jour au moins pour l’ouverture de l’exercice N’auront pas réservé les droit des obligataires 21 Article 396 Article 396 D- Les sanctions relatives aux indications inexactes : Les membres des organisations d’administration, de direction ou les commissaires aux comptes qui donnent ou confirment des indications inexactes dans les rapports seront punis par: Emprisonnement d’un mois à un an Amende de 12 000 à 120 000 dh Les deux à la fois. 22 Article 398 Article 398 Voir plus que: Les peines pourront être doublées si les sociétés faisant appel a l’épargne Les dispositions ne sont pas applicables aux actions émises par conversion d’obligations convertibles 23 Article 395 Article 395 Conclusion: L’augmentation de capital est une décision stratégique qui se fait pas à titre habituel du coup que les actionnaires doivent pensé profondément avant de mettre en place un mouvement de capital 24 25 BIBLIOGRAPHIE Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes APPORTS : Par Henry BLAISE CAPITAL SOCIAL : Par Sabine DANA-DEMARET VALEURS MOBILIÈRES: Par Daniel OHL SITOGRAPHIE http://fr.wikipedia.org Merci pour votre attention 26 uploads/Finance/l-x27-augmentation-du-capital-par-apport-immediat.pdf