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1 Contrat d’adhésion Au système d’acceptation de paiement en ligne par carte ba

1 Contrat d’adhésion Au système d’acceptation de paiement en ligne par carte bancaire CIB Entre ……………………………………. Et La Banque Nationale d’Algérie (BNA) CONCLU 2 ENTRE La Banque Nationale d’Algérie, dénommée BNA par abréviation, Société par actions au capital social de 150 000 000 000,00 Dinars Algériens, inscrite au Registre de Commerce sous le N° 0012904 B00 et ayant pour identification fiscale le N° 000016001290414 dont le siège social est situé à Alger, 8 Boulevard Che GUEVARA, représentée par ……………….., en sa qualité de ………………. agissant au nom et pour compte de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après désignée « la banque » D’une part, ET ………………., immatriculée au registre de commerce sous le numéro ………………….., dont le siège social est sis : ……………………………, …….. Représentée par …………………….. en sa qualité de …………………, ayant tous les pouvoirs de signer le présent contrat et agissant au nom et pour le compte ………………… Ci-après désigné « le commerçant » et/ou le « Web marchand » D’autre part, ………………. et la BNA sont également dénommées ci-après individuellement « Partie » et collectivement « Parties ». Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : 3 SOMMAIRE Définitions P 04 Article 1er : Objet P 05 Article 2 : Identification des partenaires P 05 Article 3 : Durée du contrat P 05 Article 4 : Le système de paiement par carte P 05 Article 5 : Dispositions relatives aux cartes P 05 Article 6 : Dispositions particulières P 05 Article 7 : Obligations du Web marchand P 06 7.1 – Les pré-requis P 06 7.2 – Mentions obligatoires P 06 7.3 - Agrément des biens et services offerts et des fournisseurs P 07 7.4 – Respect des délais P 08 7.5 – Paiement P 08 7.6 – Gestion des opérations P 09 7.7 – Règlement des commissions P 09 7.8 – Règlement des transactions P 09 7.9 – Changement ou cessation d’activité P 09 7.10 – Connexions et configuration technique P 09 7.11 - Audit P 10 7.12 - Litiges P 10 Article 8 : Responsabilité du Web marchand P 11 Article 9 : Obligations de la banque P 11 Article 10 : Responsabilité de la banque P 11 Article 11 : Fonctionnement du service P 12 Article 12 : Garantie de paiement P 12 Article 13 : Mesures de sécurité P 12 Article 14 : Tarification P 13 Article 15 : Réclamations P 13 Article 16 : Remboursement P 13 Article 17 : Suspension ou annulation de l’autorisation d’entrée en production P 13 Article 18 : Radiation du réseau P 14 Article 19 : Cas de force majeure P 14 Article 20 : Modification des conditions du contrat P 14 Article 21 : Règlements des litiges P 15 Article 22 : Résiliation du contrat P 15 Article 23 : Confidentialité P 15 Article 24 : Domiciliation bancaire P 16 Article 25 : Entrée en vigueur P 16 ANNEXE 1 : Conditions particulières P 17 ANNEXE 2 : Guide des bonnes pratiques pour le Web marchand P 18 ANNEXE 3 : Catalogue des biens, services et fournisseurs objets de ce contrat P 20 ANNEXE 4 : Contact P 21 4 Définitions Carte bancaire : désigne tout support physique doté d'une sérigraphie et d'une piste magnétique et d'un microprocesseur, indépendamment du fabricant, du personnalisateur et de la banque émetteur. Seules les cartes CIB désignant les cartes interbancaires nationales sont prises en compte dans le cadre de ce contrat. CVV2, CVC2 (Cryptogramme visuel) : Les trois derniers chiffres numériques imprimés sur le verso de la carte bancaire et servant à son authentification lors d’un paiement sur internet. Demande d'autorisation : vérification auprès des banques de la validité de la carte du porteur. Cette demande consiste à vérifier que la carte est bien un moyen de paiement valide et qu'elle ne fait pas l'objet d'une mise en opposition et que son porteur a les fonds suffisants pour opérer la transaction. 3-D Secure : Programme d'authentification tripartite (émetteur / réseau /acquéreur) de l’internaute, qui s'identifie en ligne avec un mot de passe pendant la phase de paiement. Le Web marchand adhérent à ce programme, via sa banque, bénéficie d'une protection contre certains impayés. Hébergeur : Société de services hébergeant un ou plusieurs sites Internet sur ses propres serveurs, connectés à l'Internet. Paiement Sécurisé : Paiement électronique par carte bancaire, se faisant sous un protocole d'échange chiffré SSL (Secure Socket Layer) et permettant à l'acheteur d'effectuer sa transaction bancaire avec le serveur de la plateforme de paiement sans transiter par le site Web marchand. Les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre l’interception non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisée du contenu original des messages. Reçu électronique : désigne un document électronique délivré automatiquement à l'issue de chaque opération de paiement par carte sur internet et comportant une série d'indications relatives à la transaction. Remise : Opération d'envoi en banque de transactions, signifiant le crédit/débit du compte du Web marchand et le débit/crédit du compte du Web acheteur. S.S.L. (Secure Socket Layer) : norme internationale qui permet de procéder à des transferts de données sur Internet d’une manière cryptée. Ce protocole de transfert ne permet pas d’authentifier le Web acheteur qui émet un ordre de paiement. Web acheteur : signifie le Client ……………. sur Internet. Le Web acheteur désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat porteur avec une banque émettrice de cartes, débouchant sur l'attribution d'une carte bancaire CIB de paiement et de retrait. Dans le cadre du paiement en ligne le porteur est un acheteur qui utilise sa carte pour effectuer le paiement d’un bien ou d’un service sur internet Web marchand : désigne ………….. tenant une boutique sur Internet et qui bénéficie du service de paiement sécurisé par Internet. GIE Monétique : Organe de régulation de la monétique, délégant au Centre Monétique Interbancaire la gestion de la plate-forme monétique interbancaire. SATIM : signifie le prestataire technique gestionnaire de la plateforme de paiement en ligne. Vente en ligne ou e-commerce : désigne la commercialisation de produits et de services entre …………….. et ses Clients sur les réseaux informatiques, notamment Internet. 5 Article 1er : Objet Le présent contrat a pour objet de fixer les droits et obligations de la banque et du Web marchand en matière de paiements sur internet des biens et services, définis en annexe n°3, effectués par carte bancaire nationale sur son site Web marchand. Article 2 : Identification des partenaires - La banque Acquéreur (BNA) représente l'institution bancaire ayant signé le contrat de vente en ligne avec le Web marchand domicilié auprès de ses guichets. - La banque Emetteur représente toute institution bancaire algérienne émettrice de cartes bancaires et désirant ouvrir le service de paiement en ligne a ses Web acheteurs détenteurs de cartes bancaires. - Le Web marchand (……………..) est une entité légale immatriculée au registre de commerce, Il est le vendeur des biens et prestations, porte la responsabilité "côté marchand", notamment dans la délivrance des biens vendus à ses Web acheteurs et tout ce qui en découle. - Le prestataire du service de paiement en ligne (opérateur technique SATIM) est l'intervenant technique gestionnaire de la plate-forme de paiement en ligne, garant de sa sécurisation tel que décrit dans le présent contrat et représente l’interface unique avec les sites marchands. - Le Web acheteur, détenteur de carte CIB, qui effectue son achat en ligne sur le site Web marchand du commerçant, et dont la transaction bancaire de paiement va être traitée sur la plate-forme de paiement en ligne. Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de deux années (2) à compter de son entrée en vigueur, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l’une des parties notifié par tous moyens avec accusé de réception, moyennant un préavis de 90 jours. Article 4 : Le système de paiement par carte Le système de paiement par carte bancaire repose sur l'utilisation des cartes bancaires par leurs porteurs pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de service sur internet auprès des Web marchands affiliés au Réseau Monétique Interbancaire National. Article 5 : Dispositions relatives aux cartes Les cartes interbancaires présentant le sigle « CIB » sont utilisables dans le cadre du Réseau Monétique Interbancaire pour les transactions domestiques Les cartes internationales émises par des établissements bancaires Algériens ne peuvent pas être utilisées sur un site Web marchand algérien. Article 6 : Dispositions particulières 6.1 - Les conditions générales du présent contrat d'adhésion sont arrêtées par la banque. Les conditions générales de vente doivent être publiées par le Web marchand sur son site Web et seront acceptées par le porteur. Ces conditions pourront être enrichies au besoin par le Web marchand à condition qu’elles ne soient pas contradictoires avec les conditions générales arrêtées par la banque et avec les clauses considérées comme abusives par la loi (décret exécutif n°06-306, chapitre II.) 6 6.2 - Pour des raisons techniques ou sécuritaires, uploads/Finance/ convention-paiement-en-ligne-algerie-poste-2022.pdf